1/ Des droits liés à l’exercice de leurs fonctions :

• Le droit à rémunération et à pension de retraite : le fonctionnaire a droit à une rémunération après service fait, qui se décompose en un traitement, des primes et indemnités. Ce droit est prolongé à la retraite par le versement d’une pension.
• Le droit à des congés : congés annuels, de formation, maternité, parental ou maladie.
• Le droit à la formation professionnelle, reconnu comme un droit par la loi du 13 juillet 1983 (art. 22). Depuis le 1er janvier 2017, le compte personnel de formation (CPF) a succédé au droit individuel à la formation (DIF).
• Le droit à la participation : il s’exerce à l’égard de l’organisation et du fonctionnement des services publics, de l’élaboration des règles statutaires, des décisions individuelles relatives à la carrière et de la définition et de la gestion de l’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs. Cette participation est assurée par l’intermédiaire des délégués siégeant dans les organes consultatifs : par exemple, Conseils supérieurs de la fonction publique d’État, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière ; commissions administratives paritaires (CAP) ; comités techniques…
• Le droit à la protection de l’administration : lorsqu'un fonctionnaire est victime de violences ou d’outrages dans l’exercice de ses fonctions, l’administration doit utiliser tous les moyens nécessaires pour faire cesser ces troubles, y compris des poursuites pénales.
• Le droit à la protection du "lanceur d’alerte" : l’agent qui a "relaté ou témoigné, de bonne foi, aux autorités judiciaires ou administratives de faits constitutifs d’un délit, d’un crime ou susceptibles d’être qualifiés de conflit d’intérêts […] dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions" (art. 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983) ne peut subir aucune mesure relative à sa carrière ou sa situation statutaire parce qu’il a agi en ce sens. Il en est de même concernant la dénonciation d’agissements contraires au principe de non-discrimination, sexistes ou relevant d’un harcèlement moral ou sexuel.

2/ En tant que citoyens, les fonctionnaires jouissent des libertés publiques, mais avec des limitations pour l’exercice de certaines d’entre elles :

• la liberté d’opinion : expressément affirmée par la loi du 13 juillet 1983 (art. 6), elle doit cependant se concilier avec l’obligation de neutralité, qui leur interdit de manifester à l’égard des administrés leurs préférences politiques, religieuses ou philosophiques, et de respect du principe de laïcité ;
• la liberté d’expression ne doit pas contrevenir à l’obligation de réserve des fonctionnaires, dont il est difficile de tracer les limites ;
• le droit d’appartenir à un syndicat, reconnu depuis 1946, figure à l’article 8 de la loi du 13 juillet 1983. La jurisprudence du Conseil d’État reconnaît d’ailleurs au délégué syndical une grande liberté d’expression et d’action ;
• le droit de grève : s’il a été reconnu lui aussi en 1946, certains fonctionnaires en sont privés (ex : policiers, militaires, magistrats judiciaires) ou voient son exercice limité (ex : "aiguilleurs du ciel") pour des raisons liées à la nature de leurs fonctions. Plus...