Tout fonctionnaire doit respecter plusieurs obligations.

• L’obligation de se consacrer entièrement à ses fonctions : en principe, un fonctionnaire ne peut en aucun cas cumuler ses fonctions avec une autre activité, privée ou publique. Il existe néanmoins des exceptions, par exemple pour les activités d’enseignement ou d’écriture.
• L’obligation de discrétion professionnelle et de respect du secret professionnel : le fonctionnaire ne doit pas divulguer des informations ou des documents dont il a eu connaissance à l’occasion de ses fonctions, sous peine de sanctions disciplinaires ou pénales selon le cas.
• Le devoir d’obéissance aux instructions de son supérieur hiérarchique. Néanmoins, cette règle a été atténuée depuis la Seconde Guerre mondiale. Le fonctionnaire doit au contraire refuser d’obéir à un ordre lorsqu'il est manifestement illégal et contraire à un intérêt public.
• Le devoir de moralité, y compris en dehors du service : un fonctionnaire ne doit pas choquer par son attitude (alcoolisme, scandale public…), ni porter atteinte à la dignité de la fonction publique.
• Le devoir de probité : le fonctionnaire ne doit pas utiliser les moyens du service à des fins personnelles, ni avoir d’intérêts dans les personnes morales de droit privé (ex : entreprises) que ses fonctions l’amènent à contrôler. Ce devoir est complémentaire à l’obligation de se consacrer à ses fonctions.
• L’obligation de neutralité : le fonctionnaire doit assurer ses fonctions à l’égard de tous les administrés dans les mêmes conditions, quels que soient leurs opinions religieuses ou politiques, leur origine, leur sexe, et doit s’abstenir de manifester ses opinions.
• Enfin, la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a mis en place un dispositif visant à lutter contre les conflits d’intérêts dans la fonction publique, qui s’accompagne de nouvelles obligations (notamment déclaration d’intérêts et de situation patrimoniale pour les fonctionnaires nommés dans certains emplois). Plus...

La règle de principe du recrutement des fonctionnaires est celle du concours au terme duquel les meilleurs candidats sont admis.
Le concours apparaît comme le plus efficace des systèmes. Il permet, d’une part, d’assurer l’égalité d’accès des candidats en évitant les discriminations à l’embauche et, d’autre part, de vérifier les compétences des candidats. Si ce système n’est pas le plus satisfaisant, il semble être en tous cas le moins mauvais car d’autres solutions n’apportent pas les garanties d’impartialité et de compétence suffisantes. Plus...

Les contrats administratifs sont une catégorie de contrats conclus par l’administration, qui peut également signer des contrats de droit privé.
Les contrats – administratifs ou privé – constituent, avec les actes administratifs unilatéraux, le second moyen d’action de l’administration dans ses relations avec les administrés.
Un contrat est dit administratif dans plusieurs cas.
Tout d’abord, si la loi le qualifie comme tel (ex : les marchés de travaux publics par la loi du 28 pluviôse an VIII) ou si un texte déclare le juge administratif compétent pour régler les conflits sur le contrat de l’administration dont il traite. Plus...

Il existe différentes classifications parmi les fonctionnaires. En effet, s’il existe bien un statut général de la fonction publique (1983) s’appliquant, sauf dispositions contraires, à tous les fonctionnaires, il faut néanmoins distinguer trois versants de la fonction publique :

• la fonction publique de l’État ;
• la fonction publique territoriale, regroupant les fonctionnaires travaillant pour les collectivités territoriales (régions, départements, communes) ;
• la fonction publique hospitalière (agents travaillant dans les hôpitaux publics).

À l’intérieur de chacune des trois fonctions publiques, les fonctionnaires soumis au même statut particulier et concourant entre eux pour l’avancement sont regroupés dans :

• des corps, pour les fonctions publiques de l’État et hospitalière ;
• des cadres d’emploi pour la fonction publique territoriale.

Ces corps ou cadres d’emploi sont répartis en trois catégories (A, B et C) :

• les catégories A sont hiérarchiquement supérieurs et correspondent à des fonctions de conception, de direction et d’encadrement ;
• les B à des fonctions d’application et de rédaction ;
• les C à des fonctions d’exécution.

Chaque corps ou cadre d’emploi est structuré en grades, classes et échelons. Plus...

Un grand corps de l’État peut se définir comme un corps de fonctionnaires de l’État doté d’une très forte unité et d’un grand prestige car ses membres occupent des postes hiérarchiquement élevés dans l’administration (ex : inspecteur général des Finances, conseiller d’État). Plus...

Le terme "ministère" désigne l’ensemble des services de l’État placés sous la responsabilité d’un ministre et s’occupant d’un ou plusieurs domaines. Plus...

La notion de service public est essentielle en France. La "défense" du service public et la crainte de sa "remise en cause" sont des thèmes récurrents du débat politique. Durant les grèves de novembre et décembre 1995, le Premier ministre a cru pouvoir apaiser le climat en proposant d’inscrire la notion de service public dans la Constitution. C’est dire son importance capitale… La difficulté est que le périmètre de cette notion est variable dans le temps et dépend de la définition qu’en ont la population et le pouvoir politique à un moment donné.
De plus, l’expression service public désigne deux éléments différents : une mission, qui est une activité d’intérêt général, et un mode d’organisation consistant, de façon directe ou indirecte, à faire prendre en charge ces activités d’intérêt général par des personnes, soit publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics) soit privées, mais sous le contrôle d’une personne publique. Plus...

L’expression "réforme de l’État" s’impose dans les années 1990 pour désigner les actions menées afin d’améliorer le fonctionnement de l’administration. Elle existait déjà dans les années 1930, mais avec un sens différent puisqu'elle désignait alors un programme de réformes des institutions. Plus...

Les groupements d’intérêt public (GIP) sont des personnes morales de droit public – à caractère administratif ou industriel et commercial –, tandis que les groupements d’intérêt économique (GIE) et les fondations sont des personnes morales de droit privé. Par ailleurs, les GIP et les GIE ont un objet relativement strictement défini, à la différence des fondations.
Les GIP sont apparus dans la loi du 15 juillet 1982 sur la recherche et se sont ensuite étendus à d’autres domaines (ex : enseignement, sport, action sanitaire et sociale). Ils ont pour objet de favoriser la coopération des personnes morales publiques et privées qu’ils regroupent en leur sein pour gérer des équipements ou des activités d’intérêt commun. Ils peuvent être rapprochés des établissements publics, qu’ils concurrencent. Le Conseil d’État, dans une étude de 1996, a reconnu leur utilité tout en souhaitant une clarification de leur statut. On peut citer comme exemples les agences régionales de santé ou les maisons des services publics.
Les GIE ont été créés par l’ordonnance du 23 septembre 1967. Ils permettent également la coopération entre personnes publiques et privées. Leur objet est de faciliter ou de développer l’activité économique de leurs membres, sans toutefois réaliser des bénéfices sauf à titre accessoire. Ainsi, l’organisation d’un colloque par un GIE, comprenant en son sein une ou des universités, peut éventuellement générer des bénéfices, qui sont alors réinvestis dans l’activité principale du groupement.
Une fondation est une personne morale de droit privé à but non lucratif, comme les associations. Il s’agit d’affecter des biens à la réalisation d’une tâche ou d’une œuvre d’intérêt général dans un but désintéressé (ex : nombreux hôpitaux, "Cité universitaire" à Paris) grâce à une libéralité (donation, legs). Un décret peut lui accorder la personnalité juridique en la déclarant d’utilité publique (fondations reconnues d’utilité publique ou RUP). Plus...