La Corse, souvent assimilée à une région, est une collectivité territoriale à statut particulier, au sens de l’article 72 al. 1^er de la Constitution. Jusqu’à la création, en 2014, de la métropole de Lyon – qui partage avec elle aujourd’hui ce statut –, la Corse était la seule collectivité territoriale appartenant à cette catégorie.
Depuis le 1^er janvier 2018, la “collectivité de Corse” (et non plus “collectivité territoriale de Corse”) est devenue une collectivité à statut particulier en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Plus...

L’organisation verticale des pouvoirs permet de distinguer les États unitaires et les États fédéraux.
L’État unitaire se caractérise par l’existence d’un seul pouvoir politique, détenu au niveau national, exerçant la souveraineté, et dont les décisions s’appliquent sur l’ensemble du territoire national. Il existe une citoyenneté unique.
L’État unitaire peut être :

• concentré : tout est décidé par l’État, au niveau central. On retrouve cette organisation surtout dans des États de petite taille (par exemple, Malte, Monaco) ;
• déconcentré : il existe au niveau local des représentants de l’État (par exemple, en France, préfets, maires, recteurs) ;
• décentralisé : il existe au niveau local des autorités administratives distinctes de l’État (par exemple, en France, communes, départements, régions, etc.). La France est un État unitaire, à la fois déconcentré et décentralisé (loi ATR du 6 février 1992) ;
• régionalisé : des autorités régionales décentralisées bénéficient de certaines compétences normatives et politiques, sous le contrôle de l’État (par exemple, Espagne, Italie).

L’État fédéral, ou fédération, se définit par l’existence d’un État fédéral se superposant à des entités fédérées, selon une organisation "à double étage". Plus...

La III^e République est le point de départ de la décentralisation moderne.
Après la révolution de juillet 1830, des lois sur l’organisation locale avaient été votées, et certains projets avaient été élaborés à la fin du Second Empire (1852-1870). Mais c’est le changement de régime politique en 1870 qui amorce de réelles évolutions administratives. Cette longue période de 70 ans (1870-1940) est surtout marquée par le vote de deux lois qui vont s’appliquer durant plusieurs décennies. Plus...

Avec la Révolution, la question des rapports entre le pouvoir central et les autorités locales revêt ses caractéristiques modernes.
L’Assemblée constituante fixe les cadres territoriaux encore en place aujourd'hui. Elle érige les communautés d’habitants en communes (loi du 14 décembre 1789) et crée des départements (loi du 22 décembre 1789). Ces lois consacrent également un principe d’uniformité exigeant que tous les Français soient soumis à une administration identique sur l’ensemble du territoire. Les administrations locales des communes, districts et départements doivent donc être régies par des règles similaires au nom du principe d’égalité devant la loi, défini par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et de la fin des privilèges votée le 4 août 1789.
Mais, il ne s’agit pas d’une réelle décentralisation : l’administration locale gère des affaires de l’État (les communes ont la charge de la répartition des contributions directes ; les départements ont vocation à gérer toutes les matières administratives mais au nom du roi) par des organes néanmoins élus. Seule la commune est conçue comme s’occupant à la fois des affaires locales et nationales.
Les difficultés rencontrées par la Révolution, à partir de la Convention (1792), ont conduit l’État à re-centraliser l’administration locale. Il s’agissait de lutter contre les tendances "fédéralistes" ou "girondines" qui marquaient, en réalité, la volonté d’échapper au pouvoir révolutionnaire parisien. Ce mouvement de recentralisation est consacré par Napoléon Bonaparte avec la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800). Elle organise une administration totalement hiérarchisée depuis les préfets, qu’elle crée, jusqu'aux maires. Toutes ces autorités locales sont nommées par le pouvoir central. Plus...

La gestion de fait apparaît avec l’arrêt de la Cour des comptes Ville de Roubaix du 23 août 1834. Il est tout à fait possible que cet arrêt n’ait pas été le premier à ouvrir la voie, mais il est le plus ancien parvenu jusqu'à nous, du fait de l’incendie des archives de la Cour des comptes en 1871 pendant la Commune de Paris (la Cour a alors son siège au palais d’Orsay – avant d’être hébergée au Palais-Royal, puis d’intégrer le Palais Cambon en 1912). Plus...

La LOLF met en avant une nouvelle sorte d’acteurs des finances publiques, les gestionnaires, qui reçoivent davantage d’autonomie dans les choix d’affectation des crédits en échange de davantage de responsabilité, matérialisée par la réalisation d’objectifs. Il fallait donner un support juridique aux gestionnaires, ce que le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) du 7 novembre 2012 fait, en consacrant le responsable de la fonction financière ministérielle (Rffim), le responsable de programme (Rprog), le responsable de budget opérationnel (Rbop) et le responsable d’unité opérationnelle (Ruo). Plus...

Les ordonnateurs remplissent une fonction de décideurs financiers ; ils sont seuls habilités à apprécier l’opportunité d’une dépense ou à constater l’existence d’une recette. L’article 10 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable (GBCP) du 7 novembre 2012 dispose que "les ordonnateurs prescrivent l’exécution des recettes et des dépenses".
La qualité d’ordonnateur est réservée uniquement à de hautes autorités administratives et politiques. Pour l’État, les ministres ont la qualité d’ordonnateur ; au niveau des collectivités territoriales, ce sont les exécutifs locaux qui remplissent cette fonction ; dans les établissements publics, en général, la fonction ordonnatrice est également confiée à la tête exécutive.

• Ce sont les ordonnateurs principaux. Ceux-ci disposent directement d’une ligne budgétaire. Dans le cas des finances étatiques, le Parlement vote des crédits spécialisés par programme ; chaque programme étant rattaché à un ministère, les crédits correspondants sont directement confiés au ministre.
• Les ordonnateurs secondaires sont délégataires de crédits de la part des ordonnateurs principaux. Les préfets sont ordonnateurs secondaires de l’État. Il n’y a pas d’ordonnateurs secondaires au niveau local.
• Ordonnateurs principaux et secondaires peuvent déléguer leur signature à des ordonnateurs délégués. Seul le délégant a juridiquement la qualité d’ordonnateur avec la responsabilité associée ; les délégataires n’acquièrent pas cette qualité. Ceci est parfaitement cohérent avec le sens que donne le droit public à la délégation de signature, qui n’emporte pas dessaisissement de la compétence par le délégant, et qu’il faut distinguer de la délégation de pouvoir.

Les ordonnateurs ont un rôle important dans la gestion financière des deniers publics. Plus...

Le mécanisme des "quatre temps alternés" règle l’alternance des interventions de l’exécutif et du Parlement dans le processus décisionnel budgétaire.

• L’exécutif prépare d’abord un projet de budget (premier temps) ;
• Ce projet de budget est ensuite débattu, amendé le cas échéant, et adopté par le Parlement (deuxième temps) ;
• Le budget adopté est mis en œuvre par l’exécutif (troisième temps) ;
• Le Parlement contrôle a posteriori cette mise en œuvre (quatrième temps).

Ce mécanisme se met en place avec le Baron Louis, ministre des Finances sous la Restauration et la Monarchie de Juillet. La Charte constitutionnelle de 1814, qui prévoyait expressément le consentement à l’impôt, ne contenait aucune disposition relative aux dépenses. Mais la lecture du Baron Louis et la pratique subséquente qu’il instaura ont conduit à l’examen obligatoire par le Parlement d’un projet d’affectation des crédits par postes de dépenses en vue de la délivrance par lui d’une autorisation de dépenser. Plus...

On désigne par cet acronyme la procédure usuelle de la dépense qui se déroule en quatre étapes : l’engagement, la liquidation, l’ordonnancement et le paiement. Plus...

Tous les agents économiques (personnes physiques ou morales participant à l’activité économique) paient des impôts en France.
Les agents économiques payant des impôts sont appelés des redevables, tandis que les contribuables sont ceux qui supportent effectivement la charge de l’impôt. Ainsi pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le redevable est l’entreprise qui verse le montant de la TVA au Trésor public, le contribuable étant le consommateur qui achète les produits ou services de cette entreprise à un prix incluant le montant de la TVA. Plus...