• Le décret-loi organique du 19 juin 1956 a été pris après consultation des commissions des Finances du Parlement. Il conserve les principes budgétaires classiques (autorisation, annualité, spécialité, unité), mais en simplifie la mise en œuvre. Il renforce les pouvoirs de l’exécutif en matière de préparation et d’exécution du budget.
• L’ordonnance organique du 2 janvier 1959 a été préparée par l’exécutif sans consultation du Parlement. Elle s’inscrit dans la continuité du décret de 1956 et de la limitation de l’initiative financière du Parlement. Elle rationalise les procédures et accentue la prééminence de l’exécutif.
• La loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF)(nouvelle fenêtre) vient du constat de vieillissement de l’ordonnance de 1959. La LOLF, issue d’une proposition de loi parlementaire, fut adoptée à la quasi-unanimité. Elle réaffirme les principes du droit budgétaire, modifie les règles de présentation, de discussion et d’exécution du budget. Elle augmente l’information et les pouvoirs de contrôle du Parlement. Elle met en place des objectifs et des indicateurs de performance.

La LOLF marque aussi le point de départ d’une convergence accrue entre le droit budgétaire et le droit de la comptabilité publique, car elle contient un titre consacré aux comptes de l’État. Celui-ci, essentiellement de nature réglementaire, a été longtemps régi par le décret de 1962 portant règlement général de la comptabilité publique (RGCP, dit décret du centenaire car il avait lui-même remplacé le précédent RGCP datant de 1862). Plus...

• Éducation nationale, Enseignement supérieur et Recherche, pour plus de la moitié (52,1%) ;
• Intérieur (14,7%) ;
• Défense (14%) ;
• Action et comptes publics (6,4%).

L’État employeur a profité de l’importance des départs en retraite des baby boomers au cours des dernières années (de l’ordre de 60 000 départs par an) pour réduire ses effectifs dans le cadre de la politique de non-remplacement d’un départ en retraite sur deux mise en place en lien avec la révision générale des politiques publiques (RGPP) entre 2008 et 2012. Au cours de cette période, cette politique a conduit à la suppression d’environ 150 000 emplois en équivalent temps plein, pour une économie évaluée à 2 Md€. Plus...

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 évoque déjà, dans ses articles 14 et 15, le droit des citoyens et de la société de contrôler les finances publiques. Plus...

L’administration régionale a été mise en place dans les années 1960. Les "régions de programme" puis "circonscriptions d’action régionale", embryons des futures régions, avaient alors à leur tête des "préfets coordonnateurs".
Les attributions du préfet de région sont actuellement régies par le décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du 16 février 2010. Plus...

Les chambres régionales des comptes (CRC) sont des juridictions chargées de contrôler les comptes locaux qui ont été mises en place lors de la décentralisation en 1982. Plus...

Introduite par la loi de finances initiale pour 2010, la contribution économique territoriale (CET) se substitue à la taxe professionnelle (TP) comme la première imposition locale des entreprises. Plus...

Comment notre niveau de vie influence-t-il notre espérance de vie ? C'est la question à laquelle répond une récente enquête de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Plus...