En 2017-2018, 245 000 étudiants étrangers ont effectué en France une mobilité diplômante (d'une durée de plus d'un an), ce qui place la France au 4e rang mondial. Plus de 90 000 étudiants français ont effectué une mobilité sortante diplômante (6e position dans le monde).
Une utilisation plus cohérente des bourses à mettre en place
Pour attirer les étudiants internationaux en France, le dispositif de bourses du gouvernement français (BGF) piloté principalement par le ministère chargé des affaires étrangères constitue un outil d’influence de la France à l’étranger. Campus France gère ces bourses mais leur attribution est instruite et en pratique décidée par le ministère et les ambassades. Elles font l’objet chaque année d’une instruction d’application. Certains établissements, qu’il s’agisse de grandes écoles comme HEC ou d’universités comme Lille, versent par ailleurs leurs propres bourses aux étudiants internationaux.
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La règlementation des partenariats internationaux
Les diplômes en partenariat international sont prévus aux articles D. 613-17 à D. 613-25 du Code de l’éducation. Le partenariat international est organisé par une convention entre le ou les établissements d'enseignement supérieur nationaux et internationaux. Les établissements nationaux doivent avoir été habilités par l'État à délivrer le diplôme concerné. La convention définit notamment les modalités de formation, de constitution des équipes pédagogiques, de contrôle des connaissances et de certification, dans le respect des exigences de qualité requises par la procédure d'habilitation à délivrer le diplôme.
Elle fixe les modalités d'inscription et précise les conditions de l'alternance équilibrée des périodes de formation dans les pays concernés. Elle détermine les modalités de constitution du jury, de délivrance des crédits européens et d'accompagnement matériel, pédagogique et linguistique des étudiants. Dans le cadre d’un partenariat international, les établissements partenaires peuvent délivrer conjointement un même diplôme ou simultanément un diplôme propre à chacun d'eux. Le diplôme délivré conjointement est reconnu de plein droit en France à condition de l’être dans le pays partenaire. Lors de l'évaluation nationale, un rapport précise l'objet des conventions conclues, les adaptations réalisées en matière de pédagogie et les résultats.
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L’importance des programmes d’échange
Un étudiant peut partir étudier à l’étranger en mobilité individuelle ou par un programme d’échange ou partenariat signé entre son établissement et un établissement étranger. Ce type d’accord permet de garantir le niveau de l’étudiant en échange au regard des conditions inscrites dans la convention de partenariat (niveau académique, de langue, etc.).
En 2016/17, les flux entrants se répartissent de manière à peu près égale entre les programmes d’échange (46 %) et la mobilité individuelle (54 %). À l’université, en 2017/18, la moitié des entrants individuels viennent d’Afrique alors que la moitié des étudiants en échange viennent de l’Union européenne, via le programme Erasmus +.
Concernant les candidats extracommunautaires, la corrélation entre les taux d’acceptation des dossiers et la part de programmes d’échange est très importante. En 2017/18, les États-Unis se sont classés premiers en part d’étudiants envoyés en programme d’échange en France, (75 % de leurs étudiants pour 8 334 candidatures acceptées parmi les 8 567 dossiers déposés, soit 97,3 % de taux d’acceptation).
À l’opposé, alors que les étudiants algériens ont déposé la même année 51 308 dossiers de candidatures, seuls 0,002 % des dossiers acceptés sont en programme d’échange sur un total de 12 573 dossiers acceptés. Certains établissements ont choisi d’internationaliser leurs formations grâce aux doubles diplômes. Sur 61 universités ayant répondu au questionnaire, 47 proposent plusieurs doubles diplômes (77 %), dont 13 moins de cinq.
La proportion des écoles offrant des doubles diplômes est similaire, 75 % des écoles de commerce et 85 % des écoles d’ingénieurs53. En tout état de cause, le développement de partenariats d’échange permet d’améliorer la qualité des étudiants sélectionnés. Il semble, à cet égard, préférable à la mobilité individuelle. Certes, il n’est pas toujours possible de privilégier le programme d’échange.
Le niveau des établissements d’enseignement supérieur et l’absence de structure de recherche satisfaisante dans certains pays peuvent décourager les étudiants français. Mais le développement des accords d’échanges et des doubles diplômes est, au niveau mondial, un mouvement de fond dans lequel il est souhaitable, autant que possible, de s’inscrire, en particulier dans les pays en croissance dynamique.
Les moyens pour soutenir cette politique sont notamment les négociations sur les accords bilatéraux avec des partenaires étrangers, l'appui apporté aux établissements dans leurs initiatives, et les appels à projet de l'Agence Française de Développement (AFD) sur les pays prioritaires. L’initiative prise de création d’universités européennes entre dans ce cadre (avec une cible affichée de 50 % des étudiants en mobilité au sein de l'alliance).
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La place des filières courtes
De nombreux pays, y compris des pays tels que le Maroc ou la Chine qui envoient déjà beaucoup d’étudiants en France, ont un grand besoin de techniciens et souhaitent améliorer leur diplomation à ce niveau intermédiaire. Cet objectif peut correspondre à l’attractivité de filières de formation françaises, par exemple les métiers de bouche, du luxe, ou de certaines branches industrielles. La proportion d’étudiants internationaux mériterait d’être améliorée dans ces filières parfois peu ouvertes à l’international, tout en s’assurant bien sûr du niveau des étudiants internationaux sélectionnés.
Pour ces filières, l’apprentissage peut constituer un outil important d’attractivité. Ce type de formation reste inaccessible la première année en raison de la loi sur le droit des étrangers en France51, qui dispose que l’étudiant candidat pour un contrat en alternance (contrat d’apprentissage ou professionnalisant) doit justifier « d'une ancienneté d'au moins trois mois » « dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l'emploie », et être diplômé de l’enseignement supérieur.
À la suite de l’enquête de la Cour, les ministères ont engagé une réflexion à laquelle sera associé le MESRI, sur l'accès des étudiants internationaux aux formations en alternance dès leur première année de présence sur le territoire national. Une réflexion mériterait plus généralement d’être menée par les ministères concernés pour améliorer la mobilité entrante vers les filières courtes.
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L’importance des doctorants
La part d’étudiants internationaux présents en université augmente avec le niveau du cursus, et les taux par niveau sont stables depuis 2009/1047. Alors que les étudiants internationaux ne représentent que 11,6 % des étudiants en licence, ils atteignent 41,2% des étudiants en doctorat48. Il est à noter que 92 % doctorants internationaux en France ne disposent pas d’un baccalauréat français, et viennent spécifiquement en France pour s’initier à la recherche. À l’échelle internationale, la France est le 6ème pays d’accueil de doctorants internationaux. Ils sont en provenance d’Afrique (33 %), d’Asie (31 %) et d’Europe (20 %). Ces résultats sont d’autant plus notables que le doctorat est moins valorisé en France par rapport à plusieurs de nos partenaires.
L’accueil des chercheurs internationaux, dont les doctorants, a été simplifié en 2016 avec la création de la carte pluriannuelle « passeport talent » par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des internationaux en France. La présence de doctorants internationaux constitue un apport pour la qualité de l’enseignement supérieur et de la recherche. Le nombre de doctorants étrangers non bacheliers français est certes en baisse49, mais dans le même temps le nombre total de doctorants dans les universités françaises a baissé de 10 % depuis 2010-2011 (et de 13 % sur dix ans).
Cette diminution est liée essentiellement à la mise en place de conditions plus strictes de suivi du doctorat par les enseignants et à la limitation de sa durée, ce qui a entraîné une baisse globale des premières inscriptions depuis 2009. Par ailleurs, le recours à des doctorants se réalise de plus en plus dans le cadre de contrats de travail, et est donc conditionné par les financements disponibles.
Des écarts importants existent cependant entre les universités. Paris 13 présente un taux stable depuis 2009-2010, avec 59 à 60 % de doctorants internationaux sur un total de 571, alors que les universités de Bourgogne et de Nantes sont passées respectivement de 32 % à 27 % et de 39 % à 32 %. À l’inverse, Paris 6 a enregistré une légère hausse, de 30,8 % en 2009-2010 à 33,3 % en 2017-2018, sur un total de 2 762 doctorants.
Dans la dernière étude menée par le ministère chargé de l’enseignement supérieur qui porte sur la promotion 2013-2014, les doctorants sont accueillis principalement en sciences et en STAPS, avec un taux de 45 %, alors que 34 % d’entre eux sont inscrits en lettres, langues et sciences humaines, 20 % en droit, économie et AES et seulement 2 % en filière santé50. Les principaux pays d’origine des doctorants internationaux en France sont récapitulés dans le tableau ci-dessous.
Des difficultés subsistent. Certains doctorants bénéficiaires de bourses de leur pays d’origine ou du MEAE sont par exemple considérés par l’URSSAF comme bénéficiant d’un contrat de travail de l’établissement d’accueil. En 2015, l’INRIA a subi un redressement de cet organisme car celui-ci a considéré que le versement de bourses par Campus France à des doctorants internationaux poursuivant leurs travaux à l’INRIA entre 2011 et 2013 aurait dû faire l’objet de cotisations sociales. Le programme de bourses avec la Chine est particulièrement affecté par ce problème, alors que ce pays est le premier pourvoyeur de doctorants internationaux en France. Sur ce sujet, le ministère indique avoir engagé une réflexion sur les mesures qui pourraient être prises.
La baisse, dans les années récentes, du nombre des doctorants internationaux dans les laboratoires français justifie qu’une enquête spécifique permette d’en identifier les causes, de clarifier leur lien juridique au laboratoire en cas de financements pluriels, et de définir les moyens de lever les freins économiques et sociaux à leur venue en France.
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Des catégories de mobilité à rendre prioritaires
Compte tenu de l’effort financier qu’elle représente, il est important que la mobilité mette les étudiants en situation d’en profiter au mieux, et qu’elle entraîne le plus de retombées positives pour l’enseignement supérieur, la recherche et l’économie française.
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Les critères de sélection des établissements
Hors parcours de formation antérieur et niveau de diplôme, les établissements exigent un niveau de langue minimal pour leurs formations. Près de la moitié des établissements demandent un niveau de français de niveau B2 minimum, avec un taux plus faible en écoles d’ingénieurs qui acceptent plus de niveaux B145. En outre, 23 % des universités imposent un niveau encore plus élevé (C1) dans certains cursus, comme le droit ou à partir du master. Les SCAC se conforment au niveau attendu dans les établissements.
Pour les cursus d’études en anglais, l’application d’un niveau minimum à acquérir devrait être imposé, en tous cas à la fin de la première année d’études en France. Lorsque l’étudiant vient en programme d’échange Erasmus +, 44 % des établissements procèdent à une sélection supplémentaire concernant le niveau académique (38 %), le niveau d’études (35 %) ou encore les prérequis permettant de suivre le cursus choisi (23 %46). Plusieurs de ces établissements, comme Grenoble INP ou Sup Agro Montpellier, peuvent réorienter le parcours d’enseignement de l’étudiant si cela leur paraît nécessaire. Mais 56 % des établissements ne font pas d’efforts comparables, ce qui est regrettable.
Dans l’intérêt des étudiants eux-mêmes, les établissements doivent améliorer leurs méthodes de sélection. Au-delà des prérequis affichés, la définition des critères académiques de choix par les établissements et leur utilisation systématique par les espaces Campus France est nécessaire. En programme d’échange, la proportion de vérification des choix opérés par les partenaires paraît trop faible. Les établissements français devraient davantage s’assurer de la qualité et de l’adaptation du profil des étudiants à la formation proposée.
La poursuite des objectifs quantitatifs désormais assignés au système universitaire ne doit pas conduire à une ouverture irraisonnée mais au contraire s’appuyer sur un système d’orientation juste et adapté. Dans certaines filières ou établissements, le critère académique est le premier à prendre en compte. En tous cas, les candidats doivent être retenus dans le but de leur offrir toutes les chances de réussite.
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La procédure suivie à partir de la plate-forme « Études en France »
Sur cette plate-forme, les 283 établissements adhérents publient un catalogue de formations en ligne. Celui-ci peut cibler certaines formations. Les universités choisissent la plupart du temps de publier la totalité des formations existantes, et n’orientent donc pas le choix des formations accessibles aux étudiants internationaux. Les établissements doivent en outre renseigner les pré-requis attendus pour chaque formation, tels que le niveau de langue ou les études antérieures, mais beaucoup ne le font pas. Un remplissage obligatoire de ces champs avant toute validation de la saisie des formations par les établissements permettrait d’améliorer la qualité des dossiers déposés. Les établissements disposent d’un délai de deux mois pour répondre à l’étudiant, hormis pour les formations sélectives. L’absence de réponse dans ce délai vaut inscription définitive. L’examen par les établissements représente une charge très lourde. De nombreux établissements qui ne procèdent pas à une sélection préalable ou sur place de leurs étudiants se trouvent ainsi débordés par l’afflux des candidatures à traiter. Par exemple, lors de la campagne d’inscription 2016/17, l’université de Lorraine a reçu 42 170 candidatures via EenF et l’université d’Aix-Marseille, 33 130.
Les services des relations internationales des établissements peuvent effectuer une pré-sélection des dossiers, afin de vérifier le respect des prérequis, avant étude par les commissions pédagogiques, mais, d’après le ministère chargé des affaires étrangères, ils le font rarement. En dehors des prérequis, les établissements peuvent demander que des critères de présélection spécifiques soient pris en compte par les SCAC des ambassades.
En réalité, environ un tiers seulement des établissements le font44. Plus de 40 % des universités y recourent, contre 11 % des écoles de commerce. Cet écart montre que les universités sont globalement moins organisées pour recruter directement les candidats internationaux, que ce soit en présentiel ou par visioconférence.
Pour aider les établissements à effectuer la sélection de leurs étudiants internationaux, des dispositions ont été récemment prises. Un signalement est dorénavant prévu à travers la mention « excellent » à hauteur de 20 % des avis favorables globaux délivrés par le SCAC. Les établissements peuvent par ailleurs considérer que le recours à des tiers permet de sélectionner les étudiants et que cela allège leur tâche.
Dans certains pays, comme en Chine, de nombreuses agences locales privées aident les étudiants chinois à constituer leurs dossiers. L’université de Saint-Étienne offre ainsi une réduction de 15 % sur ses frais d’inscription aux étudiants passant par un « tour opérateur » chinois. Les décisions de l’établissement sont enfin saisies dans la plateforme EenF avec mention du motif de refus (administratif ou pédagogique) s’il y a lieu, qui est communiqué à l’étudiant. Si celui-ci est admis dans plusieurs formations, il choisit celle pour laquelle il demande un visa, et les établissements visualisent sur la plate-forme si leur formation a été choisie ou non.
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Les modalités de choix par les établissements
L’établissement peut préinscrire l’étudiant s’il s’adresse à lui individuellement, ce qui n’empêche pas que ce dernier doive ensuite suivre la procédure gérée par les ambassades. L’établissement peut aussi faire ses choix en partant des candidatures déposées sur la plate-forme « Études en France ». L’inscription dans l’établissement français relève de la compétence exclusive de l’établissement.
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Les procédures gérées par les services de l’ambassade
Le ressortissant européen suit la procédure Parcoursup imposée aux étudiants français. Pour le ressortissant non européen, un dispositif est depuis 2007 déployé en ambassade.
Pour cette procédure « Études en France », les SCAC ont émis 460 043 avis favorables (sur 758 217 candidatures individuelles en 2016, soit 61 %, chaque étudiant pouvant déposer jusqu’à 7 candidatures), mais seulement 64 404 candidats ont fait l’objet d’un accord d’admission par les établissements. Cet avis est un préalable obligatoire au traitement de la demande de visa d’études de plus de trois mois.
La décision en matière de visa de long séjour d’études en France relève de la compétence exclusive des autorités consulaires, qui vérifient les ressources financières et, pour un nombre restreint de pays, appliquent les mesures de vigilance43. L’obtention d’un avis favorable du SCAC ne signifie donc pas une délivrance automatique du visa.
Depuis 2015, le début de validité des visas est décalé pour permettre aux étudiants de venir s’installer ou pour suivre une formation linguistique avant le début des cours. Pour le renouvellement de la carte de séjour, les établissements, responsables des parcours qu’ils organisent, définissent les règles de progression permettant de déterminer le caractère réel et sérieux des études menées par l’étudiant international.
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