Nous avons adressé à la CNCP en 2018 un dossier de demande d’enregistrement au RNCP, pouvez-vous nous dire quand il sera examiné par France compétences ?

France compétences ne peut prendre en compte votre dossier papier envoyé selon l’ancienne procédure d’enregistrement. Il est nécessaire que vous passiez par la téléprocédure mise en place en début d’année 2019 pour que votre demande puisse être instruite et examinée par les membres de la commission de la certification professionnelle de France compétences. Tous les dossiers de demande RNCP ayant été transmis en 2018 à la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) et n’ayant pas fait l’objet avant le 1^er janvier 2019 d’une décision d’enregistrement par arrêté de la ministre du travail en vertu de la précédente réglementation, doivent être déposés dans les formes requises par l’arrêté du 4 janvier 2019 fixant les informations permettant l'enregistrement d'une certification professionnelle ou d'une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail. Plus...

Pour être éligible au CPF les formations doivent être sanctionnées par une certification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique (qui se substitue à l’Inventaire). France compétences est en charge d’établir et de tenir à jour ces deux répertoires nationaux.
Depuis le 1^er janvier 2019, les certifications éligibles au CPF sont désormais regroupées sur une liste unique constituée par la Caisse des dépôts et consignations à partir de ces deux répertoires nationaux. Cette liste et les codes techniques CPF ainsi que la tenue des comptes personnels de formation sont gérés par la Caisse des dépôts et consignations. Plus...

Depuis le 1^er janvier 2019 France compétences est responsable des répertoires nationaux :

• le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) pour les titres ou diplômes attestant d'une qualification professionnelle dont le niveau est reconnu par l'Etat ;
• le répertoire spécifique qui se substitue à l’Inventaire pour les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles.

Dans les deux cas ce sont des certifications qui sont concernées. Ce ne sont ni des parcours de formation ni des organismes. Les liens ci-dessous vous guideront vers les notices d’aide des procédures pour le RNCP et le répertoire spécifique.
La procédure d’enregistrement des certifications professionnelles aux répertoires nationaux est décrite sur cette page : https://www.francecompetences.fr/Une-procedure-dematerialisee-pour-les-demandes-d-enregistrement-aux-Repertoire.html. Plus...

La création de compte est disponible à partir de la page d’accès à la téléprocédure : https://www.francecompetences.fr/Une-procedure-dematerialisee-pour-les-demandes-d-enregistrement-aux-Repertoire.html

• Vous devez préciser si votre entité est un ministère ou un autre organisme et préciser si votre entité possède un SIRET.
• Vous devez joindre des pièces obligatoires (document attestant de l’existence légale de votre entité et délégation de mandat de votre entité vous désignant administrateur entité) et renseigner vos informations de connexion personnelles et vos coordonnées.
• Vous allez recevoir un courriel pour activer votre demande de création de compte (n’oubliez pas de vérifier vos spams si vous ne recevez pas ce courriel d’activation).
• Vous devez attendre que l’administrateur de la téléprocédure valide votre demande de création de compte sur la base des documents fournis. Vous recevrez un courriel confirmant cette validation. Attention : cette validation peut prendre plusieurs jours.

Les informations détaillées sur la procédure de création de comptes sont décrites de manière détaillée dans les notices d’aide disponibles sur la page d’accès à la téléprocédure. Plus...

La procédure d’enregistrement des certifications professionnelles aux répertoires nationaux est décrite sur cette page : https://www.francecompetences.fr/Une-procedure-dematerialisee-pour-les-demandes-d-enregistrement-aux-Repertoire.html
Les demandes se font exclusivement par le biais de la téléprocédure en suivant les dispositions de l’arrêté du 4 janvier 2019 fixant les informations permettant l’enregistrement d’une certification professionnelle ou d’une habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail.
Deux notices d’aide au dépôt d’une demande d’enregistrement sont également disponibles sur cette page. Plus...

Le cadre national des certifications professionnelles est la nouvelle nomenclature à laquelle l’ensemble des ministères et organismes certificateurs doivent se référer pour déterminer le niveau de qualification des certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Le cadre national des certifications professionnelles définit huit niveaux de qualification, à l’instar du cadre européen des certifications : le niveau 2 est toutefois le premier niveau de maîtrise de compétences relatives à l’exercice d’un métier, le niveau 1 correspondant à la maîtrise de savoirs de base pouvant contribuer à l’exercice d’une activité professionnelle.
Le niveau de gradation des compétences et les descripteurs associés à chacun des niveaux de qualification sont précisés dans la grille annexée à l’arrêté du 8 janvier 2019 fixant les critères associés aux niveaux de qualification du cadre national des certifications professionnelles.
Cette grille définit, pour chaque niveau de qualification, trois types de descripteurs :
- la complexité des savoirs associés à l’exercice de l’activité professionnelle visée ;
- le niveau des savoir-faire, qui s’apprécient notamment en fonction de la complexité et de la technicité d’une tâche ou d’une activité dans un processus de travail ;
- le degré de responsabilité et d’autonomie au sein de l’organisation de travail. Plus...

Seules les actions de formation sanctionnées par des CQP ayant fait l’objet d’un enregistrement au RNCP ou au répertoire spécifique sont éligibles au compte personnel de formation. Plus...

Un certificat de qualification professionnelle (CQP) permet de faire reconnaître les compétences et savoir-faire nécessaires à l’exercice d’un métier. Un CQP est créé et délivré par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l’emploi (CPNE) de branche professionnelle.
L’existence juridique du CQP est conditionnée à sa transmission à France compétences.
Les CQP peuvent avoir des modalités distinctes de reconnaissance juridique :
- Les CQP ayant fait l’objet d’une transmission à la commission à la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle : ces CQP sont reconnus dans les seules entreprises de la ou les branches concernées ;
-  Les CQP enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) mentionné à l’article L. 6113-6 du Code du travail après avis conforme de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle ;
Les titulaires de ces CQP peuvent les faire valoir auprès d’entreprises d’autres branches que la ou les branches porteuses du CQP.
Depuis le 1^er janvier 2019, l’enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles des CQP, selon la nouvelle procédure prévue par la loi du 5 septembre 2018, permet l’attribution au titulaire du CQP d’un niveau de qualification, à l’instar des diplômes et titres à finalité professionnelle enregistrés à ce même répertoire.
- Les CQP enregistrés au répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-6 du Code du travail. Plus...

La définition législative des blocs de compétences est prévue à l’art. L. 6113-1 du code du travail : « Les certifications professionnelles sont constituées de blocs de compétences, ensembles homogènes et cohérents de compétences contribuant à l'exercice autonome d'une activité professionnelle et pouvant être évaluées et validées. »
Au regard de la définition de l’article L. 6113-1, l’article R. 6113-9 du décret du 18 décembre précité, fixe la cohérence des blocs de compétences comme critère d’enregistrement au RNCP : « 7° La cohérence des blocs de compétences constitutifs du projet de certification professionnelle et de leurs modalités spécifiques d'évaluation ». Ce critère implique a contrario, qu’en l’absence de structuration en blocs, la certification ne peut être enregistrée au RNCP (sauf accès réglementé au métier, cf. 5°)
La notion de « certification professionnelle » exclut la déclinaison en blocs de compétences dans le cadre du Répertoire spécifique (RS), y compris pour les certificats de qualification professionnelle (CQP) enregistrés au RS. La modularisation est possible pour les certifications prévues au RS, mais ne peut constituer des blocs de compétences.
En revanche, conformément au 5° de l’article R. 6113-11 dans sa rédaction découlant du décret du 18 décembre 2018, une correspondance peut être mise en place entre une certification enregistrée au RS et des blocs de compétences appartenant aux certifications professionnelles figurant au RNCP.
Les blocs de compétences représentent une modalité d’accès modulaire et progressive à la certification, dans le cadre d’un parcours de formation ou d’un processus de VAE, ou d’une combinatoire de ces modalités d’accès. Ils permettent également l’inscription dans une logique de filière de formation.
Les blocs de compétences sont conçus pour avoir une utilité sociale. Ils représentent des repères sociaux et des signaux lisibles sur le marché du travail.
Selon une logique professionnalisante et par le fait qu’ils sont constitués de compétences professionnelles, les blocs de compétences facilitent l'accès et l’adaptation à un métier visé.
Les compétences transversales à un même métier et les compétences transposables à plusieurs situations de travail ou à plusieurs métiers permettent la mobilité et la reconversion professionnelle. Cela inscrit les blocs de compétences dans une logique d’employabilité permettant l'adaptation au changement tout au long de la vie professionnelle. Plus...

Les fiches RNCP présentent les compétences visées ainsi que les modalités d’évaluation des certifications mais elles ne comportent pas d’information sur la formation certifiante en elle-même, ni par conséquent sur les durées des parcours. Pour obtenir des informations sur ce point il faut contacter les organismes certificateurs ou les organismes habilités par eux pour préparer à la certification, qui sont identifiées dans la fiche. Plus...