
INET - Les obligations des agents de la FPT - Les obligations professionnelles
L’obligation de service (article 25 de la loi du 13 juillet 1983)
Tout fonctionnaire consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il doit respecter la durée et les horaires de travail, assurer la continuité du service public. Des absences injustifiées peuvent entraîner des sanctions allant jusqu’à sa radiation des cadres.
Il ne peut exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Cependant, il peut toutefois exercer une activité lucrative ou non à titre accessoire, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé, et, dès lors que cette activité est compatible avec ses fonctions et n’affecte en rien son exercice.
L’obligation d’obéissance hiérarchique (article 28 de la loi du 13 juillet 1983)
Tout fonctionnaire est responsable des tâches qui lui sont confiées et doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, excepté si l’instruction est manifestement illégale et de nature à troubler gravement un intérêt public. Pour dégager sa responsabilité, l’agent peut demander que cet ordre apparemment illégal soit écrit ou donné devant témoins.
L’obligation de formation
Le fonctionnaire a le devoir de s’adapter au service public et de mettre ses connaissances à jour régulièrement. Le manquement à cette obligation constitue une faute. Plus...