Etape 3 - Dialogue avec France compétences

Une fois votre dossier complété (partie dématérialisée et pièces jointes téléchargées), il sera transmis via l’application à France compétences qui statuera sur la complétude et la recevabilité de votre demande.

Si votre demande est incomplète un message vous sera envoyé via l’application afin de vous permettre de transmettre les informations ou pièces requises. Ce message sera visible tout d’abord en haut de la page de votre demande, puis dans les notifications (accessibles via l’icône )..

Une fois la demande déposée par le certificateur elle fait l’objet d’un premier contrôle formel par France compétences qui en étudie la recevabilité* puis informe le déposant.

Si la demande est jugée recevable elle est affectée à un instructeur. L’instructeur de votre dossier pourra être amené à vous solliciter pour la transmission de tout document complémentaire nécessaire à l’instruction de votre demande, ou vous inviter à préciser ou actualiser certaines pièces.

Ces demandes formelles qui vous seront adressées pourront être accompagnées d’un délai de transmission, à défaut de transmission dans les délais impartis, la direction de la certification professionnelle de France compétences pourra se réserver la possibilité de déclarer votre demande comme abandonnée.

* La recevabilité peut être remise en cause, à tout moment durant l’instruction, en cas de données falsifiées au sens du dernier alinéa de l’article 5 de l’arrêté susvisé.

Si le dossier est jugé irrecevable par la direction de la certification professionnelle de France compétences conformément au cadre juridique fixé par l’arrêté du 4 janvier 2019 fixant les informations permettant l'enregistrement d'une certification professionnelle ou d'une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail, il est retourné au déposant qui peut y apporter les modifications préconisées par France compétences.

Passage en commission et informations

La commission de la certification professionnelle se réunit régulièrement et examine les demandes d'enregistrement des projets de certifications et habilitations.

La commission donne alors un avis favorable ou défavorable à l’enregistrement ou exprime l’ajournement de la demande.

• Avis favorable : si la demande d’enregistrement est validée par le directeur général de France compétences, celui-ci prononce, par décision publiée au Journal officiel de la République française et mise en ligne sur le site internet de France compétences, l'enregistrement de la certification au répertoire. Le déposant en est informé par courrier.
• Avis défavorable : si la demande n’aboutit pas à un enregistrement, le déposant en est informé par notification de la plateforme communiquant une copie de la décision motivée du directeur général de France compétences indiquant les motifs du refus au regard des critères d’enregistrement fixés par l’article R. 6113-11 du décret n°2018-1172 du 18 décembre 2018.Cette décision est insusceptible de recours gracieux ou hiérarchique. Elle peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Paris.
• Ajournement : si la demande est ajournée, le déposant en est informé par notification de la plateforme indiquant les motifs de l’ajournement au regard des critères d’enregistrement fixés par l’article R. 6113-11 du décret n°2018-1172 du 18 décembre 2018. Il peut alors communiquer à France compétences par le biais de la téléprocédure un dossier amélioré dans le délai qui lui sera indiqué. Au-delà de cette échéance, sauf abandon de sa demande, son dossier sera reprogrammé en l’état pour un nouveau passage en commission.

Pour toute demande d’informations complémentaires : certificationprofessionnelle@francecompetences.fr. Plus...

Etape 2 - Dépôt de la demande

• Aucun dossier papier transmis par courrier ne sera examiné.
• Selon l’article 5 de l’arrêté du 4 janvier 2019, la transmission d'informations erronées ou incomplètes entraîne la suspension de la demande d'enregistrement.
• Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-1 du code pénal, toute fausse déclaration entraîne de droit l'irrecevabilité de la demande.

• Un dossier téléchargeable à joindre à la demande accessible via la téléprocédure.
• Des pièces justificatives : document légal attestant l’existence juridique de l’organisme certificateur, bulletin n° 3 du casier judiciaire du responsable légal de l’organisme (daté de moins de 3 mois), parchemin de la certification, PV des jurys ou équivalent , Livret 2 VAE, documents concernant les modalités d’organisation des épreuves d’évaluation et la mise en place de procédures de leur contrôle.  
• Les référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation.
• Pour les CQP joindre également la délibération de la CPNE et/ou la convention collective créant le CQP et un document concernant le transfert de la propriété intellectuelle.

Pièces complémentaires :

• Document de présentation de l’organisme, règlement de la validation de la certification, études sur le métier ou le secteur d’activité en lien avec la certification.

* La liste des documents à joindre figure au point 3.10 intitulé « Panneau [Documents à joindre] » de la notice d’aide au dépôt d’une demande d’enregistrement au RNCP.

• Les référentiels de compétence et d’évaluation.
• Des pièces justificatives : document légal attestant l’existence juridique de l’organisme certificateur, bulletin n° 3 du casier judiciaire du responsable légal de l’organisme (daté de moins de 3 mois), parchemin de la certification,
• Document concernant les modalités d’organisation des épreuves d’évaluation et la mise en place de procédures de leur contrôle.
• Documents inhérents à la valeur d’usage de la certification : note d’opportunité sur le besoin de la certification à minima et au choix des courriers d’attestation d’entité utilisatrice (courrier de soutien d’un ministère, d’une CPNE, ou d’entreprises).
• Documents concernant des normes réglementaires ou normes de marché qui fondent la certification ou l’habilitation s’il en existent.
• Pour les CQP : délibération de la CPNE et/ou convention créant le CQP, ainsi qu’un document concernant le transfert de la propriété intellectuelle.

* La liste des documents à joindre figure au point 3.10 intitulé « Panneau [Documents à joindre] » de la notice d’aide au dépôt d’une demande d’enregistrement au Répertoire Spécifique.

La première personne à créer un compte pour une entité se voit accorder le profil « Gestionnaire entité ». Ce profil permet la validation des autres demandes de comptes déposants dans votre entité. Le gestionnaire entité doit donc être désigné par le responsable légal de l’entité et devra consulter régulièrement l’application pour valider les demandes de compte faites par toute personne au sein de son organisation.

Pour vous créer un compte à partir de la page de connexion :

1/ cliquer sur [Créer un compte]

2/ choisir si votre entité est un ministère ou un autre organisme

Les universités et les écoles publiques ne sont pas assimilées à des ministères

3/ préciser si votre entité possède un SIRET :

• Si oui précisez-le (ne pas inclure d’espace dans votre saisie),

 Les universités et écoles publiques doivent utiliser le SIRET du siège et non pas celui de leur établissement (comme par exemple : service commun de formation continue …)

• Si non cocher [non], saisissez les informations liées à votre entité (dénomination, adresse …)

4/ Joignez les pièces obligatoires :

• Document attestant de l’existence légale de votre entité : extrait K ou Kbis , annonce de création au Journal officiel pour les associations : décret ou arrêté de création pour les établissements publics. Pour les CQP, si le déposant est la CPNE : l’accord constitutif de branche ou document équivalent.
• Délégation de mandat de votre entité vous désignant « administrateur entité » : ce document est obligatoire dès lors que votre nom ne figure pas sur le document attestant de l’existence légale de votre entité. Pour les établissements publics, elle est systématiquement obligatoire et signée par le représentant légal des établissements. Ce document doit être daté de moins de 3 mois.

5/ renseignez vos informations de connexion personnelles et vos coordonnées

6/ Vous allez recevoir un mail pour activer votre demande de création de compte – Cliquer sur le lien. (N’oubliez pas de vérifier vos spams si vous ne recevez pas ce mail d’activation).

7/ Vous devez attendre que l’administrateur du SI valide votre demande de création de compte. Vous recevrez un mail confirmant cette validation. Cette validation peut prendre plusieurs jours.

8/ Vous pouvez désormais vous connecter à votre compte à l'aide de votre login (votre adresse électronique) et du mot de passe que vous avez choisi (en cas d'oubli, cliquez sur [Mot de passe oublié] de la fenêtre de connexion).

Si vous n’avez pas reçu votre mail d’activation :

- Gardez ouverte la page de confirmation de demande de création de compte : à partir de cette page vous pouvez demander qu’un nouveau mail d’activation vous soit adressé.

- Créez à nouveau votre compte avec la même adresse mail. Au terme du processus, il vous sera proposé le renvoi du mail d’activation.

  Si vous ne recevez pas votre mail d’activation à la suite de ces étapes, écrivez à : support.certificationprofessionnelle@francecompetences.fr. Plus...

Le Parlement européen a voté en faveur de l’adoption de la recommandation établissant le cadre européen des certifications (CEC) pour l’apprentissage tout au long de la vie, proposée par la Commission en septembre 2006. Le CEC sert de mécanisme de correspondance entre les systèmes de qualification des Etats membres permettant aux employeurs et aux citoyens de comparer de mieux comprendre les certifications des ressortissants d'autres États membres de l'UE, et ainsi de soutenir la mobilité et la formation tout au long de la vie. La recommandation prévoit que chaque Etat membre désigne un point de coordination national pour l’application de la recommandation. Plus...

Le CEDEFOP (European Center for the Development of Vocational Training) publie une note consacrée à la mise en œuvre du cadre européen des certifications [European qualifi-cations framework for lifelong learning (EQF)], aujourd'hui opérationnel dans 17 pays de l'Union et mis en œuvre en France par France compétences. Plus...

La certification peut faire l’objet de correspondances à l’international. La certification professionnelle s’insère dans le cadre européen de certifications pour favoriser la transparence des qualifications en Europe. Plus...

Trouvez votre certification parmi toutes les certifications disponibles dans le Répertoire spécifique et le RNCP.
La recherche simple permet la recherche par l'intitulé de la certification. Plus...

La certification vise la validation des compétences professionnelles au sens du code du travail. La loi définit deux sortes de certifications : les certifications professionnelles, enregistrées au RNCP permettant une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles et qui sont classées par niveau de qualification et domaine d’activité (Art. L.6113-1). Et les certifications et habilitations, enregistrées au répertoire spécifique, correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles (Art 6113-6). Plus...