Aide dans vos démarches - Etape 2 - Dépôt de la demande

Etape 2 - Dépôt de la demande

• Aucun dossier papier transmis par courrier ne sera examiné.
• Selon l’article 5 de l’arrêté du 4 janvier 2019, la transmission d'informations erronées ou incomplètes entraîne la suspension de la demande d'enregistrement.
• Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-1 du code pénal, toute fausse déclaration entraîne de droit l'irrecevabilité de la demande.

A) Dépôt de la demande d’enregistrement au RNCP
Les demandes d’enregistrement se font obligatoirement au travers d’une téléprocédure prévue dans l’arrêté du 4 janvier 2019.Pièces à joindre obligatoirement :

• Un dossier téléchargeable à joindre à la demande accessible via la téléprocédure.
• Des pièces justificatives : document légal attestant l’existence juridique de l’organisme certificateur, bulletin n° 3 du casier judiciaire du responsable légal de l’organisme (daté de moins de 3 mois), parchemin de la certification, PV des jurys ou équivalent , Livret 2 VAE, documents concernant les modalités d’organisation des épreuves d’évaluation et la mise en place de procédures de leur contrôle.  
• Les référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation.
• Pour les CQP joindre également la délibération de la CPNE et/ou la convention collective créant le CQP et un document concernant le transfert de la propriété intellectuelle.

Pièces complémentaires :

• Document de présentation de l’organisme, règlement de la validation de la certification, études sur le métier ou le secteur d’activité en lien avec la certification.

* La liste des documents à joindre figure au point 3.10 intitulé « Panneau [Documents à joindre] » de la notice d’aide au dépôt d’une demande d’enregistrement au RNCP.

IMPORTANT
Tout projet de certification professionnelle faisant l’objet d’une demande d’enregistrement au RNCP doit comporter un niveau de qualification, y compris les CQP.
Un CQP est déposé soit par la CPNE d’une branche professionnelle, soit par un organisme désigné ou mandaté expressément pour ce faire par la CPNE.
Pour toutes les certifications enregistrées au RNCP, les référentiels d'activité, de compétences et d'évaluation seront publiés sur le site de France compétences, avec la fiche RNCP de la certification.
Pour télécharger la notice d'aide : Notice d’aide au dépôt d’une demande d’enregistrement au RNCP

B) Dépôt de la demande d’enregistrement au répertoire spécifique
Les demandes d’enregistrement se font obligatoirement au travers d’une téléprocédure prévue dans l’arrêté du 4 janvier 2019.Pièces à joindre obligatoirement :

• Les référentiels de compétence et d’évaluation.
• Des pièces justificatives : document légal attestant l’existence juridique de l’organisme certificateur, bulletin n° 3 du casier judiciaire du responsable légal de l’organisme (daté de moins de 3 mois), parchemin de la certification,
• Document concernant les modalités d’organisation des épreuves d’évaluation et la mise en place de procédures de leur contrôle.
• Documents inhérents à la valeur d’usage de la certification : note d’opportunité sur le besoin de la certification à minima et au choix des courriers d’attestation d’entité utilisatrice (courrier de soutien d’un ministère, d’une CPNE, ou d’entreprises).
• Documents concernant des normes réglementaires ou normes de marché qui fondent la certification ou l’habilitation s’il en existent.
• Pour les CQP : délibération de la CPNE et/ou convention créant le CQP, ainsi qu’un document concernant le transfert de la propriété intellectuelle.

* La liste des documents à joindre figure au point 3.10 intitulé « Panneau [Documents à joindre] » de la notice d’aide au dépôt d’une demande d’enregistrement au Répertoire Spécifique.

RAPPELS IMPORTANTS
Aucune certification enregistrée au répertoire spécifique ne comporte de niveau de qualification, y compris les CQP.
Un CQP est déposé soit par la CPNE d’une branche professionnelle, soit par un organisme désigné ou mandaté expressément pour ce faire par la CPNE.
Pour toutes les certifications enregistrées au répertoire spécifique, les référentiels de compétences et d'évaluation seront publiés sur le site de France compétences, avec la fiche de la certification.
Pour les CQP enregistrés au répertoire spécifique, les référentiels d'activité, seront également publiés.
Pour télécharger la notice d'aide:  Notice d’aide au dépôt d’une demande d’enregistrement  au répertoire spécifique. Plus...