Ces décisions sont publiées sur le site de France compétences et seront ultérieurement publiées au journal officiel de la République française. Plus...

Par arrêté de la ministre du travail en date du 26 février 2019, Françoise AMAT est nommée présidente de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle. Sont nommés membres de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle. Plus...

La qualité de ces référentiels est un des critères principaux d’enregistrement aux répertoires nationaux. Cette note, non normative, à destination des organismes porteurs d’enregistrement a pour objectif de leur proposer un cadre méthodologique leur permettant de répondre à cette exigence. Plus...

France compétences met en place une procédure permettant aux branches professionnelles, délivrant un certificat de qualification professionnelle (CQP) enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) avant le 1er janvier 2019, de demander l’octroi d’un niveau de qualification. Cette procédure permet ainsi l’harmonisation des niveaux de qualification de 501 CQP enregistrés au RNCP. Plus...

Quand on dépose une demande d’enregistrement au RNCP doit-on justifier de deux promotions de certifiés à six mois ? Et à deux ans ?

Hors procédure dérogatoire visée au dernier alinéa de l’article L. 6113-5 du code du travail, les demandes d’enregistrement doivent s’appuyer sur l’analyse de l’insertion dans l’emploi visé d’au moins deux promotions à 6 mois après l’obtention de la certification ou du projet de certification. La justification de l’insertion à deux ans est facultative, elle permet aux déposants s’ils le souhaitent de justifier l’insertion professionnelle sur une période de référence plus longue. Plus...

Il n’y a pas de lien entre la certification Datadock et la certification professionnelle enregistrée au RNCP. La première porte sur les procédures qualité mises en œuvre au sein des organismes, la deuxième concerne la reconnaissance officielle des certifications professionnelles, certifications et habilitations.
DataDock est une base de données permettant de rendre « référençables » ou « datadockés » les organismes de formation par les financeurs dont les OPCA (futurs opérateurs de compétences ou OPCO) et de vérifier la conformité des organismes de formation vis-à-vis des 6 critères qualité (déclinés en 21 indicateurs) définis par la loi du 5 mars 2014 et son décret d’application du 30 juin 2015. A compter du 1^er janvier 2021, tout prestataire devra être détenteur d’une certification pour pouvoir délivrer des "actions de développement des compétences" financées par des fonds publics ou mutualisées par les OPCO.  La certification des prestataires sera assurée par des organismes certificateurs accrédités par le Comité français d’accréditation (Cofrac). Plus...

Mon organisme dispense des formations de courte durée (de 1 à 3 jours). Je souhaiterais savoir comment inscrire ces blocs de compétences au RNCP ?
Il n’est pas possible de solliciter l’enregistrement au RNCP de blocs de compétences indépendamment de la certification complète qu’ils constituent. Pour les certifications attestant de compétences complémentaires c’est le répertoire spécifique qui est concerné.
Une notice d’aide au dépôt d’une demande d’enregistrement au répertoire spécifique est disponible sur cette page : https://www.francecompetences.fr/Une-procedure-dematerialisee-pour-les-demandes-d-enregistrement-aux-Repertoire.html. Plus...

France compétences examine les demandes d’enregistrement des projets de certifications et habilitations au répertoire spécifique selon 6 critères prévus dans le décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 :

• 1° L'adéquation des connaissances et compétences visées par rapport aux besoins du marché du travail ;
• 2° La qualité du référentiel de compétences et du référentiel d'évaluation ;
• 3° La mise en place de procédures de contrôle de l'ensemble des modalités d'organisation des épreuves d'évaluation ;
• 4° La prise en compte des contraintes légales et règlementaires liées à l'exercice des compétences professionnelles visées par le projet de certification ou d'habilitation ; 
• 5° Le cas échéant, la cohérence des correspondances mises en place avec des blocs de compétences de certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles ;
• 6° Le cas échéant, les modalités d'association des commissions paritaires nationales de l'emploi de branches professionnelles dans l'élaboration ou la validation des référentiels. Plus...

Pour qu'une demande d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles soit recevable, le projet de certification doit sanctionner une qualification professionnelle complète. Ce n'est pas le dispositif de formation qui est examiné, c'est le résultat de ce dispositif en termes de compétences attestées.
France compétences examine les demandes d’enregistrement au RNCP selon les critères définis par le décret du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux.
France compétences examine les demandes d’enregistrement au RNCP selon 9 critères prévus dans le décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 :

• 1° L'adéquation des emplois occupés par rapport au métier visé par le projet de certification professionnelle s'appuyant sur l'analyse d'au moins deux promotions de titulaires du projet de certification professionnelle ;
• 2° L'impact du projet de certification professionnelle en matière d'accès ou de retour à l'emploi, apprécié pour au moins deux promotions de titulaires et comparé à l'impact de certifications visant des métiers similaires ou proches ; 
• 3° La qualité du référentiel d'activités, du référentiel de compétences et du référentiel d'évaluation ;
• 4° La mise en place de procédures de contrôle de l'ensemble des modalités d'organisation des épreuves d'évaluation ;
• 5° La prise en compte des contraintes légales et règlementaires liées à l'exercice du métier visé par le projet de certification professionnelle ;
• 6° La possibilité d'accéder au projet de certification professionnelle par la validation des acquis de l'expérience
• 7° La cohérence des blocs de compétences constitutifs du projet de certification professionnelle et de leurs modalités spécifiques d'évaluation ; 
• 8° Le cas échéant, la cohérence des correspondances totales ou partielles mises en place avec des certifications professionnelles équivalentes et de même niveau de qualification et leurs blocs de compétences ;
• 9° Le cas échéant, les modalités d'association des commissions paritaires nationales de l'emploi de branches professionnelles dans l'élaboration ou la validation des référentiels.

Le dossier doit principalement comporter un référentiel d'activités et de compétences, un référentiel de certification ainsi que le suivi exhaustif de l'insertion professionnelle pour un minimum de deux promotions successives de titulaires. Une antériorité de 2 promotions est donc obligatoire pour déposer une demande d'enregistrement. La certification doit également être accessible par la validation des acquis de l'expérience (VAE).
Une notice d’aide au dépôt d’une demande d’enregistrement au RNCP est disponible sur cette page : https://www.francecompetences.fr/Une-procedure-dematerialisee-pour-les-demandes-d-enregistrement-aux-Repertoire.html. Plus...

Nous avons déposé en 2018 une demande de recensement à l’Inventaire sur le site de la CNCP, pouvez-vous nous dire quand il sera examiné par France compétences ?

Tous les dossiers de demandes de recensement à l’inventaire n’ayant pas fait l’objet d’une décision de recensement de la CNCP avant le 1^er janvier 2019 doivent être redéposés selon la téléprocédure correspondant à la nouvelle réglementation.
Ces demandes se font exclusivement par le biais d’une téléprocédure en suivant les dispositions de l’arrêté du 4 janvier 2019 fixant les informations permettant l'enregistrement d'une certification professionnelle ou d'une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail. Plus...