Les textes des lois du 10 juillet 1987 et du 11 février 2005 sont disponibles sur notre site dans l’espace documentaire. Plus...

Vous devez établir une déclaration par établissement aux conditions suivantes (ces deux conditions sont cumulatives) :      

• L'établissement compte au moins 20 salariés au 31 décembre.
• Il s'agit d'un établissement autonome. Plus...

En aucun cas un établissement ne peut proratiser. Un établissement est considéré comme autonome dans la gestion de son personnel s'il décide du recrutement et du licenciement pour la totalité de son personnel, cadres et non cadres. Seule la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) est habilitée à apprécier la notion d'autonomie dans la gestion du personnel au cas par cas. Par ailleurs, la DIRECCTE en charge du contrôle, peut éventuellement diligenter une enquête de l'Inspection du Travail. Plus...

L’effectif d’assujettissement est calculé selon les règles définies à l’article L1111-2 du Code du Travail (cf. page 2 de la notice explicative qui accompagne la déclaration administrative annuelle). Plus...

Non. Les stagiaires sont comptabilisés l’année de la fin de leur stage, soit dans ce cas précis en 2019 et pour la durée totale du stage (minimum 35 heures). Plus...

Non. Les 35 heures doivent avoir été réalisées de façon continue. Pour les stages « accueil en période d'observation ou parcours découverte » une durée inférieure à 35 heures est prise en compte. Plus...

Une personne embauchée est comptabilisée au regard de trois critères :

• La valeur résultant du temps de travail.
• La valeur résultant de la période de présence.
• La validité de la reconnaissance de bénéficiaire.

Dans l’exemple, la personne compte pour 0.5 unités, car elle est présente avec un taux de temps partiel inférieur à 50%. Plus...

Dans ce cas, le décompte est fait au prorata du temps de présence du salarié dans l'entreprise. Plus...

Une personne handicapée en contrat de professionnalisation n’est pas comptabilisé dans le calcul de l’effectif d’assujettissement de l’entreprise. En revanche, elle est prise en compte dans le décompte des bénéficiaires handicapés présents, d'autre part. Se référer à la liste des contrats à prendre en compte dans le calcul de l'effectif d'assujettissement et ceux exclus (cf. page 2 de la notice explicative qui accompagne la déclaration administrative annuelle). Plus...

Un intérimaire n’est pas comptabilisé pour le calcul de l’effectif d’assujettissement que s’il remplace un salarié absent déjà inscrit à l'effectif.
En revanche, pour le décompte des unités bénéficiaires, un intérimaire handicapé est comptabilisé au prorata de sa durée hebdomadaire de travail. Plus...