En 2009, 3200 créateurs d'activité handicapés ont été soutenus par l'Agefiph, soit une hausse de 4% par rapport à l'année 2008. Plus...

Le profil des personnes handicapées qui créent leur entreprise est assez caractéristique. Ce sont en majorité des hommes (76%) âgés en moyenne de 41 ans, pourvu d'un niveau de formation supérieur à la moyenne (36% de niveau bac et plus). Plus...

La personne handicapée doit répondre à des critères d'éligibilité. Ils sont variables selon l'aide demandée, sa finalité et la situation du demandeur. La décision d'attribution ou non d'une aide ou d'un service est étudiée selon le lien de la personne avec l'emploi et le handicap. Plus...

Non. Les aides financières versées aux entreprises et aux personnes par l'Agefiph sont des subventions qui n'ont pas besoin d'être remboursées si la dépense a bien été réalisée. En revanche, la subvention à la création d'entreprise devra être remboursée dans le cas où le créateur revendrait, cesserait ou céderait, dans un délai de 3 ans, l'activité pour laquelle il a bénéficié d'une aide. Par ailleurs, l'Agefiph pourra demander la restitution de la subvention dans le cas où les conditions générales du contrat de financement ne seraient pas respectées, si les destinataires des aides s'opposaient à un éventuel contrôle de l'Agefiph ou s'il s'avérait que ceux-ci aient fait des déclarations inexactes ou mensongères. Plus...

La réponse à cette question relève de l'appréciation de la situation au cas par cas par les services fiscaux. La question doit leur être posée directement. Plus...

L'Agefiph financera des aides à la mobilité si celles-ci compensent les difficultés de mobilité imputables exclusivement au handicap de la personne. Ainsi, une personne dont le handicap l'empêche de marcher et d'utiliser les transports en commun et qui a besoin de se déplacer pour se rendre à son travail, pourra solliciter l'Agefiph pour acheter une voiture. En revanche, une personne handicapée dont le handicap lui permet d'utiliser le bus ou le train mais qui habite à un endroit où il n'existe ni train ni bus, ne peut pas bénéficier de l'aide de l'Agefiph pour l'achat d'une voiture. En effet, son problème de déplacement est lié à l'absence de transport en commun mais n'est pas directement lié à son handicap. Par ailleurs, il est important de noter que la loi du 11 février 2005 pose le principe de l'accessibilité des transports publics. Plus...

Non, l'Agefiph propose des aides et des services d'appui aux personnes handicapées uniquement pour des projets professionnels s'exerçant dans le secteur privé. Pour les projets concernant la vie quotidienne, les loisirs, vous pouvez contacter le service social de votre mairie ou du Conseil général. Pour les questions relatives à la santé, vous pouvez contacter les services sociaux de la Caisse régionale de l'assurance maladie. Plus...

L'ensemble des aides et services d'appui proposés par l'Agefiph et ses partenaires s'adressent aux personnes dont le handicap est reconnu, c'est à dire à celles dont les titres sont listés dans l'article L 5212-13 du code du travail entré en vigueur. Exceptionnellement, dans les situations concernant des salariés risquant de perdre leur emploi, les aides et appuis de l'Agefiph peuvent s'adresser à des personnes dont le handicap est en cours de reconnaissance et pour lesquelles le médecin du  travail délivre un avis d'inaptitude ou d'aptitude avec réserve. Plus...

L'obligation de reclassement suppose que l'employeur mette en œuvre tous les moyens pour reclasser le salarié dans l'entreprise ou dans le groupe à un poste semblable à son poste précédent ou à défaut à un poste d'une catégorie différente. L'employeur doit tenter de reclasser le salarié inapte en fonction des préconisations émises par le médecin du travail. Il dispose de l'initiative de cette recherche de reclassement. L'obligation perdure y compris lorsque le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise. Toutes les propositions du médecin du travail doivent être prises en compte quand bien même l'employeur mette en doute la pertinence de certaines. S'il ne respecte pas ces indications, il doit en faire connaître les motifs. Si le médecin du travail n'a pas formulé de propositions, l'employeur n'est pas pour autant libéré de son obligation de reclassement, et doit lui-même solliciter des propositions. En cas de désaccord, il sera à la charge de l'employeur de saisir l'inspecteur du travail. La loi du 11 février 2005 précise que l'employeur doit prendre des mesures appropriées à l'égard des salariés déclarés inaptes, pour autant que ces dernières soient objectives, nécessaires et appropriées. Il ne peut lui être reproché de n'avoir pas mis en œuvre des mesures qui apparaîtraient disproportionnées, la disproportion s'appréciant en fonction notamment des aides éventuelles dont l'employeur pourrait bénéficier, de la taille de l'entreprise. Les propositions de reclassement qu'il fera doivent être nécessairement sérieuses et précises. La preuve du respect de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur. Seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail peuvent être prises en considération. Plus...

La visite de pré-reprise est une visite médicale réalisée par le médecin du travail pour un salarié en arrêt au moment où est envisagée la reprise du travail. Cette visite est facultative, elle peut être demandée par le salarié lui-même, son médecin traitant ou le médecin conseil de l'organisme de sécurité sociale. Elle permet de repérer les difficultés possibles lors de la reprise d'emploi et d'anticiper les solutions à mettre en œuvre (aménagement du poste, reclassement à un autre poste...). Aucun avis d'aptitude n'est délivré à l'issue de cette visite. L'avis d'aptitude sera établi par le médecin du travail lors de la reprise effective du travail. Plus...