Votre établissement est destinataire d'un bordereau sur lequel figurent identifiant, mot de passe et code de sécurité. Toutefois, si n'avez pas reçu ce bordereau ou que vous avez changé d'adresse, vous pouvez appeler l’Agefiph pour vérifier si vous pouvez télé-déclarer et le cas échéant, vous faire communiquer vos paramètres de connexion télé-DOETH. Plus...
En période de télé-déclaration et jusqu’à la date limite du 1er mars 2019, un établissement peut effectuer une télé-déclaration rectificative. Postérieurement au 1er mars 2019, les demandes de correction doivent être transmises par voie postale ou par courriel (doeth@agefiph.asso.fr). La demande doit être accompagnée d’une déclaration rectificative ainsi que de l’ensemble des justificatifs. Plus...
Il ne s'agit en aucun cas d'un contrat de sous-traitance, de prestations de services ou de fournitures. Il s'agit d'un contrat d'achat de produits destinés à être revendus avec un profit. L'exonération de l'OETH dans le cadre des contrats passés avec un ESAT ou un EA concerne exclusivement les travaux que les entreprises ne souhaitent pas faire réaliser par leurs propres salariés ou pour les besoins de leur fonctionnement. Plus...
Le coefficient varie en fonction de l'effectif total de l’entreprise et non celui de l'établissement assujetti. 400 fois le SMIC horaire pour les entreprises de 20 à 199 personnes500 fois le SMIC horaire pour les entreprises de 200 à 749 personnes600 fois le SMIC horaire pour les entreprises de 750 et plus. Plus...
La réponse dépend de la taille de l'entreprise et du taux du Smic en vigueur au 31 décembre de l'année considérée.
Exemple: sur la base d'un Smic horaire de 9,88€ la contribution par UB manquante sera :
En application de l'article L. 5212-10 du Code du travail, les établissements qui, sur une période supérieure à trois ans, n’ont accueilli aucun bénéficiaire de l’obligation d’emploi, n’ont pas mis en oeuvre d’accord collectif en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées et n’ont passé aucun contrat avec une entreprise adaptée (EA), un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT) ou un centre de distribution de travail à domicile (CDTD) doivent s’acquitter auprès de l’Agefiph d’une sur-contribution de 1500 fois le Smic horaire par bénéficiaire non employé.
Le délai s’analyse sur une période consécutive d’assujettissement effectif à l’obligation d’emploi de plus de 3 ans.
S’agissant des contrats passés avec les EA, les ESAT et les CDTD, la loi n°2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des Maisons Départementales des Personnes Handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap prévoit désormais que ces contrats ne permettent de s’exonérer de la sur-contribution que s’ils atteignent un montant minimum fixé par décret.
Attention :
Le décret n°2012-943 du 1er août 2012 fixe ce montant minimum en fonction du nombre de salariés de l’entreprise. Ainsi, le montant hors taxes des contrats (nets du coût des matières premières, produits, matériaux de construction et frais de vente) devra être supérieur, sur quatre ans, à 400 fois le Smic horaire pour une entreprise de 20 à 199 salariés, à 500 fois le Smic horaire pour une entreprise de 200 à 749 salariés et à 600 fois le SMIC horaire pour une entreprise de 750 salariés et plus. Plus...
Le délai de trois ans accordé à un établissement pour payer sa contribution s'apprécie à compter de l'année où l'établissement est créé avec 20 salariés ou plus, ou l'année où l'établissement dépasse pour la première fois le seuil de 20 salariés. Exemple : un établissement créé avec 20 salariés, ou un établissement dont l'effectif des salariés devient égal ou supérieur à 20 salariés au cours de l'année en 2018, sera exonéré pour les années 2018, 2019 et 2020. Plus...
Pas nécessairement. Le critère prépondérant à prendre en considération est de savoir si oui ou non l'entreprise rachetée reste autonome dans la gestion de son personnel. Plus...
L’établissement assujetti s’entend d’un établissement dont le chef dispose d’un pouvoir de direction incluant le recrutement et le licenciement du personnel. Référence au décret no 2015-655 du 10 juin 2015 relatif aux établissements assujettis à l’obligation d'emploi des travailleurs handicapés en application des articles L. 5212-2 et L. 5212-3 du code du travail. Plus...
La pénalité est calculée établissement par établissement. Les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) peuvent appliquer une pénalité équivalente à 1 500 fois le Smic horaire par unité manquante, majorée de 25%, par bénéficiaire non employé. Plus...
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