Quel est le montant de la pénalité encourue par les établissements qui n'auraient pas respecté la date limite de déclaration ?

La pénalité est calculée établissement par établissement. Les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) peuvent appliquer une pénalité équivalente à 1 500 fois le Smic horaire par unité manquante, majorée de 25%, par bénéficiaire non employé. Plus...