Canalblog Tous les blogs Top blogs Emploi, Enseignement & Etudes Tous les blogs Emploi, Enseignement & Etudes
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
MENU
Formation Continue du Supérieur
6 mai 2017

Reclassement des fonctionnaires inaptes physiquement

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueLe fonctionnaire titulaire devenu inapte physiquement, temporairement ou définitivement, à exercer les fonctions de son grade, peut être reclassé dans un autre corps après avis du comité médical.

Reclassement par détachement dans un autre corps
Le fonctionnaire peut être détaché dans un corps de niveau équivalent. Dans ce cas il conserve l'indice détenu dans son ancien corps. Ni les dispositions statutaires ni les limites d'âges supérieures ne lui sont opposables. En cas d'inaptitude définitive il peut demander son intégration au bout d'un an de détachement.

Reclassement par concours, examen ou autre mode de recrutement
Le fonctionnaire peut demander un reclassement dans un autre corps équivalent, inférieur ou supérieur par concours, examen ou autre mode de recrutement (loi n°84-16). Il doit remplir les conditions d'ancienneté fixées par les statuts, mais les limites, d'âge supérieures ne lui sont pas opposables.

Textes de référence

6 mai 2017

La VAE et la certification font bloc(s)... de compétences !

http://www.adef06.org/resources/ARRIERE+PLAN.jpgA NOTER DANS VOS AGENDAS  

Jeudi 22 juin à 8 H 30 à Nice - - Conférence-débat réservée aux entreprises et professionnels de la RH
S
écurisation des parcours : les nouveautés au service des entreprises et des salariés -Coup d’œil sur la VAE et les Blocs de compétences

Jeudi 22 juin à 13 H 30 à Nice - - Conférence-débat réservée aux professionnels de l’accompagnement
Sécurisation de parcours : les nouveautés au service des acteurs de l’accompagnement -Coup d’œil sur la VAE et les Blocs de compétences
Les modalités d’inscription seront communiquées dans le prochain courriel emploi formation

PRATIQUE DES DISPOSITIFS ET RESSOURCES DE L’EMPLOI
Mobiliser et articuler les dispositifs de l'emploi dans la gestion et la sécurisation de parcours professionnels  Sessions de formation

6 mai 2017

Age à partir duquel un travailleur involontairement privé d'emploi senior peut bénéficier d'une durée maximale d'indemnisation

http://www.adef06.org/resources/ARRIERE+PLAN.jpgPublication du décret n° 2017-692 du 2 mai 2017 relatif à la durée minimale d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage

« Publics concernés : salariés involontairement privés d'emploi indemnisés au titre de l'assurance chômage.
Objet : durée d'indemnisation minimale des salariés involontairement privés d'emploi.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : dans le cadre de la renégociation de la convention sur l'assurance chômage, les partenaires sociaux ont porté à 53 ans l'âge à partir duquel un travailleur involontairement privé d'emploi senior peut bénéficier d'une durée maximale d'indemnisation plus longue. La durée maximale de cette indemnisation est fixée selon leur âge à la fin du contrat de travail.
Le décret a pour objet de tirer les conséquences de ces évolutions sur les dispositions réglementaires du code du travail régissant les règles d'indemnisation.
Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).... »

Accéder aux liens

PRATIQUE DES DISPOSITIFS ET RESSOURCES DE L’EMPLOI
Mobiliser et articuler les dispositifs de l'emploi dans la gestion et la sécurisation de parcours professionnels  Sessions de formation

6 mai 2017

Agrément de la convention d'assurance chômage

http://www.adef06.org/resources/ARRIERE+PLAN.jpgPublication de l’arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés

Article 1 : Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2017.
L'agrément des accords visés à l'article 1er est délivré pour la durée de validité desdits accords.

Accéder aux liens

PRATIQUE DES DISPOSITIFS ET RESSOURCES DE L’EMPLOI
Mobiliser et articuler les dispositifs de l'emploi dans la gestion et la sécurisation de parcours professionnels  Sessions de formation

6 mai 2017

Prise en compte de l'ancienneté et reconduction du contrat de travail saisonnier

http://www.adef06.org/resources/ARRIERE+PLAN.jpgPublication de l’arrêté du 5 mai 2017 listant les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé

… Les branches mentionnées aux articles L. 1244-2-1 et L. 1244-2-2 du code du travail sont :
Sociétés d'assistance (IDCC 1801).
Casinos (IDCC 2257).
Détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286).
Activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (IDCC 1513).
Espaces des loisirs, d'attractions et culturels (IDCC 1790).
Hôtellerie de plein air (IDCC 1631).
Hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979).
Centres de plongée (Sport IDCC 2511).
Jardineries et graineteries (IDCC 1760).
Personnels des ports de plaisance (IDCC 1182).
Entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (IDCC 1077).
Remontées mécaniques et domaines skiables (IDCC 454).
Commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs (IDCC 1557).
Thermalisme (IDCC 2104).
Tourisme social et familial (IDCC 1316).
Transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 16).
Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (IDCC 493).

Accéder aux liens

PRATIQUE DES DISPOSITIFS ET RESSOURCES DE L’EMPLOI
Mobiliser et articuler les dispositifs de l'emploi dans la gestion et la sécurisation de parcours professionnels 
Sessions de formation

6 mai 2017

Publication au BOEN d’une circulaire relative à la mise en œuvre du nouveau label EDUFORM

http://www.adef06.org/resources/ARRIERE+PLAN.jpg1 - Contexte
La présente circulaire fait suite à la publication au J.O. du 26 février 2017 du décret relatif à la création du label qualité Eduform (1) et de l'arrêté fixant ses conditions d'attribution, de maintien et de retrait
La qualité en formation professionnelle continue est devenue, plus encore que par le passé, un élément majeur auquel il convient d'être attentif. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale dispose, en effet, que chaque financeur doit s'assurer de la capacité des prestataires de formation à dispenser des actions de qualité.
Le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue précisant que la recherche de la qualité peut être atteinte par l'obtention d'un label, il était nécessaire que le label qualité de l'éducation nationale pour la formation continue des adultes soit conforme aux exigences de ce décret. Le nouveau cadre réglementaire Eduform remplace ainsi celui des précédents labels GretaPlus et VAE+ qui n'étaient pas totalement en conformité avec les exigences du décret. Ce cadre est aussi le fruit d'un travail plus large de refondation de la démarche qualité en faveur des publics de la formation continue des adultes.

Accéder aux liens

PRATIQUE DES DISPOSITIFS ET RESSOURCES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Mobiliser et articuler les dispositifs de la formation professionnelle dans la gestion et la sécurisation de parcours professionnels 
Sessions de formation

6 mai 2017

Fonction publique › Le nouveau régime de congé parental est désormais en vigueur

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueLes principales nouveautés :
  • Désormais, le congé parental n’est plus réservé aux seuls mère et père de l’enfant : il peut être accordé à tout agent public assurant la charge d’un enfant en vertu des liens filiaux (enfant légitime, enfant naturel reconnu) ou d’une décision lui confiant cette charge (enfant adopté, enfant sous l’autorité d’un tuteur en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux...). 
  • La règle dite de « non-concomitance » qui interdisait la prise simultanée d’un congé parental par les deux parents agents publics au titre d’un même enfant a été supprimée : désormais, les deux parents agents publics, quelque soit leur fonction publique d’appartenance, peuvent prendre un congé parental concomitamment pour élever le même enfant ;
  • Plus favorable que l’ancien régime, le nouveau dispositif permet au fonctionnaire en position de congé parental de conserver la totalité de ses droits à l’avancement d’échelon au cours de la première année.
  • Autre avancée positive pour les bénéficiaires afin de mieux concilier vie familiale et professionnelle, le congé parental est désormais intégralement considéré comme du service effectif durant la première année, puis pour moitié les années suivantes.
  • Le nouveau régime prévoit également une transformation automatique du congé parental en congé de maternité en cas de nouvelle grossesse.
  • Enfin, le nouveau dispositif de congé parental instaure au profit de l’agent public bénéficiaire un entretien avec le responsable des ressources humaines, préalable à la reprise d’activité professionnelle. Voir l'article...
6 mai 2017

Fonction publique › Fin de la disponibilité

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueA l'expiration d'une disponibilité d'office, le fonctionnaire, s'il n'a pas pu bénéficier d'une mesure de reclassement, est, soit réintégré dans son administration, soit admis à la retraite, soit, s'il n'a pas droit à pension, licencié.
A l’expiration d’une disponibilité sous réserve de nécessité de service, le fonctionnaire a droit à réintégration sur l'une des trois premières vacances dans son grade.
A l’expiration d’une disponibilité de droit, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré à la première vacance dans son grade. Voir l'article...
6 mai 2017

Fonction publique › Disponibilité pour exercice d’un mandat d’élu local

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueElle est accordée de droit pour la durée du mandat.
L’administration vérifie que l’activité de l’agent correspond aux motifs qui ont permis sa mise en position de disponibilité.
Le fonctionnaire placé en position de disponibilité perd ses droits au traitement, à avancement et à la retraite.
Il bénéficie d’un droit à intégrer son administration d’origine.
Trois mois au moins avant l'expiration de la disponibilité, le fonctionnaire fait connaître son souhait d'être réintégré ou de bénéficier d'un renouvellement de sa disponibilité. Voir l'article...
6 mai 2017

Fonction publique › La disponibilité de droit

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueDisponibilité pour élever un enfant âgé de moins de huit ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.
Elle est accordée de droit pour une durée ne pouvant excéder trois ans et renouvelée tant que les conditions requises pour l'obtenir sont réunies.
Disponibilité pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire.
Elle est accordée de droit pour une durée ne pouvant excéder trois ans et renouvelée tant que les conditions requises pour l'obtenir sont réunies.
Disponibilité pour se rendre dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants.
Elle ne peut excéder six semaines par agrément. Voir l'article...
Newsletter
53 abonnés
Visiteurs
Depuis la création 2 803 155
Formation Continue du Supérieur
Archives