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Formation Continue du Supérieur
6 mai 2017

Fonction publique › Fixation du ratio promus/promouvables

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueL’avancement de grade : appelé pro-pro car le nombre de promus est proportionnel au nombre de promouvables.
Les administrations doivent fixer un taux d’avancement de grade pour chaque grade de chaque corps. Ce taux est fixé par arrêté pris après avis conforme de la Direction du Budget (DB) et de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).
Cette procédure d’instruction a fait l’objet de la circulaire du 4 novembre 2008, à laquelle la circulaire Guichet unique de décembre 2012 renvoie.
6 mai 2017

Fonction publique › L'avancement par voie de concours professionnel

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueDans ce cas l'avancement a lieu uniquement selon les résultats d'une sélection opérée par voie de concours professionnel (il n'y a donc pas comme précédemment inscription sur un tableau d'avancement). Voir l'article...
6 mai 2017

Fonction publique › L'avancement par tableau d'avancement après examen professionnel

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueL'inscription au tableau d'avancement après avis de la C.A.P. est opérée à partir d'une liste d'aptitude établie suite à une sélection par examen professionnel. Voir l'article...
6 mai 2017

Fonction publique › L'avancement au choix

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueLes fonctionnaires qui ont une valeur professionnelle suffisante pour être promus sont inscrits par ordre de mérite sur un tableau d'avancement. C'est à partir de ce tableau que l'autorité administrative compétente désigne les fonctionnaires qui bénéficieront d'un avancement de grade.
Le tableau est préparé chaque année par l'administration et soumis à la C.A.P.
Le tableau doit être arrêté le 15 décembre au plus tard pour prendre effet au 1 janvier suivant. Les agents inscrits non promus dans l'année où le tableau a effet, ne peuvent être promus au cours de l'année suivante que moyennant une nouvelle inscription. Le tableau est porté à la connaissance du personnel dans les trois jours qui suivent la date à laquelle il a été arrêté. Voir l'article...
6 mai 2017

Fonction publique › L'avancement de grade

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueC'est une promotion qui appelle le fonctionnaire à des fonctions supérieures et entraîne le passage dans un grade supérieur. 
Trois avancements de grade sont possibles. Voir l'article...
6 mai 2017

Fonction publique › L'avancement d'échelon

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueL'avancement d'échelon se traduit par une augmentation de traitement. Il est fonction à la fois de l'ancienneté et de la valeur professionnelle du fonctionnaire.
Il a lieu de façon continue : chaque grade comporte plusieurs échelons et l'on avance d'échelon en échelon dans un même grade.
Les statuts particuliers fixent le minimum d'ancienneté exigible pour accéder à l'échelon (ou au grade) supérieur.
Toutefois au vu de l'évolution de la note, des réductions ou des majorations d'ancienneté, par rapport à l'ancienneté moyenne exigée, peuvent être accordées. Voir l'article...
6 mai 2017

Fonction publique › Cumul d'activités à titre accessoire

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueUn agent public peut être autorisé à cumuler une activité accessoire à son activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. Cette activité peut être exercée auprès d’une personne publique ou privée. Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.
Les activités accessoires susceptibles d'être autorisées sont défininies par le chapitre Ier du titre II du décret  n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique.
L’activité accessoire ne peut être exercée qu’en dehors des heures de service de l’intéressé.
Activités d'enseignement et de formation
En application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d’activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement, chaque ministère ou établissement public fixe par arrêté les modalités de rémunération des formateurs qui interviennent dans leurs structures et à leur demande.
Le cumul d’une activité exercée à titre accessoire avec une activité exercée à titre principal est subordonné à la délivrance d’une autorisation par l’autorité dont relève l’agent intéressé.
Pour tous les autres cas de cumul d'activités, l'agent à temps complet ou partiel doit solliciter l'autorisation de son autorité hiérarchique, et soumettre sa demande à un examen de la commission de déontologie. Voir l'article...
6 mai 2017

Fonction publique › Formation contre les discriminations

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueSuite aux engagements pris lors du Comité interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme (CILRA), le 26 février 2013, la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) et la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme (DILCRA) ont mandaté l’IRA de Nantes pour mettre en œuvre un module de sensibilisation, obligatoire et commun à tous les nouveaux agents de l’État,  portant sur les valeurs de la République, les Droits de l’Homme, la lutte contre les stéréotypes et les préjugés, ainsi que sur les comportements qui seront attendus d’eux, à ces égards, dans l’exercice de leurs fonctions. Voir l'article...

6 mai 2017

Bilan de la charte pour la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueCette charte est le fruit d'une riche concertation entre les organisations syndicales et les employeurs publics des trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière). Elle traduit la volonté d'exemplarité de l'ensemble des employeurs publics, qui s'engagent à mettre en oeuvre et à renforcer leur politique d'égalité et de lutte contre les discriminations. Voir l'article...

6 mai 2017

Fonction publique › Diversité et prévention des discriminations

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueLa politique en matière de prévention des discriminations et de promotion de la diversité a été réaffirmée lors du comité interministériel "Égalité-citoyenneté" du 6 mars 2015.

Les actions en faveur de l'égal accès aux métiers de la fonction pubique et de la diversité des profils et des parcours.

Le label Diversité Créé en 2008, le label Diversité vise à prévenir les discriminations et à promouvoir la diversité dans les secteurs public et privé. Il permet à la structure candidate ou labellisée d’évaluer ses processus de ressources humaines et de les améliorer.
Cette certification, délivrée par AFNOR Certification, reconnaît et fait connaître les pratiques de recrutement et d’évolution professionnelle valorisant la diversité.
Depuis 2016, une double labellisation, label Diversité et label Égalité, est effective.
Le développement de l’apprentissageL'apprentissage s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans (ou 30 ans dans certaines régions) motivés par les formations proposées et les métiers auxquelles elles préparent.  La fonction publique de l'État s'est fixée un objectif de 10 000 recrutements.
Les classes préparatoires intégrées (CPI) 
Adossées aux écoles de service public, les CPI ont pour objet d'aider des étudiants ou des demandeurs d'emploi, de condition modeste, à préparer les concours externes et 3ème concours de la fonction publique en leur apportant un soutien pédagogique renforcé, un appui financier et la compétence d'un tuteur.
Les allocations pour la diversitéLes allocations pour la diversité dans la fonction publique ont pour objet d’apporter, à des étudiants ou des demandeurs d’emploi, une aide de 2 000 euros pour préparer des concours de catégorie A ou B. Celles-ci sont accordées sous conditions de ressources et de mérite.
Le PACTE (parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État)Il permet à la fonction publique de s’ouvrir à des jeunes de moins de 26 ans, peu qualifiés ou n’ayant pas le niveau du bac, en leur donnant l’opportunité d’acquérir un diplôme. Par ailleurs, les recrutements sans concours ont été développés pour faciliter l’accès aux non diplômés au premier grade des corps de la catégorie C.
La loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 élargit les conditions d'accès à la fonction publique en portant la limite d'âge des bénéficiaires du PACTE de 25 à 28 ans et en ouvrant l’accès à ce parcours aux personnes de 45 ans et plus en chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux.
Elle introduit également un nouveau mode de recrutement dans la Fonction publique en contrat de droit public à durée déterminée, sur des emplois de catégorie A ou B combinant une obligation de suivre une formation en alternance et de s’inscrire à un concours de catégorie A ou B.
Ce recrutement s'adresse en priorité aux jeunes demandeurs d'emploi de moins de 28 ans résidant dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville, dans des zones de revitalisation rurale ou encore en Outre-mer, ainsi qu'aux chômeurs de longue durée de 45 ans et plus bénéficiant de certains minima sociaux.
Un décret d'application viendra préciser les conditions de mise en oeuvre de ce nouveau dispositif. Voir l'article...
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