► La circulaire du 3 janvier 2012 informe les employeurs publics des modalités d'application, aux agents du secteur public, des nouvelles règles de l'assurance chômage définies par la Convention d'assurance chômage du 6 mai 2011 agréée par arrêtés du 15 juin 2011 parus au Journal officiel du 16 juin 2011.
La présente circulaire annule et remplace la circulaire du 15 mai 2007 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public. Depuis la publication de cette dernière circulaire, des modifications majeures ont en effet été apportées aux règles d’indemnisation du chômage et, plus largement, au service public de l’emploi

► La circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du Budget du 21 février 2011 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public a pour objet de préciser les situations ouvrant droit à l'assurance chômage pour les agents publics civils afin de répondre aux difficultés relatives à l’adaptation de la réglementation du régime d’assurance chômage aux spécificités de la fonction publique.
Elle détermine, parmi les différents modes de radiation des cadres des agents publics (fonctionnaires et agents non titulaires) prévus par le statut, ceux qui sont considérés comme perte involontaire d’emploi ouvrant droit à une indemnisation chômage et ceux qui ne peuvent recevoir cette qualification. Cette circulaire ne vise pas les personnels militaires.
Par ailleurs, elle précise la situation, au regard des droits aux allocations d’assurance chômage, des fonctionnaires non réintégrés, faute de poste vacant, à la suite d’une période de disponibilité et fixe pour ces situations, les règles relatives au traitement des dossiers.
Elle expose également le contexte juridique de la problématique liée aux règles de coordination permettant de déterminer le débiteur de l’indemnisation du chômage des personnes ayant travaillé successivement pour un employeur relevant du régime d’assurance chômage et pour un employeur public en auto assurance. Voir l'article...

Dans ce cadre, une convention relative à la délégation de gestion de l’indemnisation du chômage des agents de l’Etat à Pôle emploi a été signée le 2 septembre 2011. Un avis relatif à cette convention a été publié au Journal officiel du 25 septembre 2011 afin d’assurer l’information de ce transfert de gestion.
L’effectivité du transfert de gestion de l’indemnisation au chômage des anciens agents de l’Etat par Pôle emploi se fera progressivement, selon la date d’adhésion de chaque ministère à ce nouveau système.
Une fois celle-ci effectuée, c’est Pôle emploi qui sera l’unique interlocuteur des agents et qui aura la charge de les indemniser. Voir l'article...

En matière de chômage, Pôle emploi détient un rôle majeur puisqu’il doit assurer en particulier l’accompagnement des demandeurs d’emploi, que ces derniers proviennent du secteur public ou du secteur privé.
Cependant en matière d’indemnisation au chômage de ses anciens agents publics, l’Etat est son propre assureur. Il finance directement sur son propre budget la charge des allocations de chômage, instruit lui-même les dossiers de demande d’indemnisation et en assure la gestion administrative.
Dans ce cadre, la couverture chômage des anciens agents de l’Etat est identique à celle des autres salariés du privé. Si les agents du secteur public ont les mêmes droits que les salariés de droit privé, la procédure existante jusqu’àu transfert à Pôle emploi, impliquant l’intervention de plusieurs acteurs pouvait s’avérer complexe et engendrer de ce fait des délais d’indemnisation importants.
C’est dans ce contexte qu’une réflexion avec Pôle emploi a été menée de façon à construire un nouveau dispositif améliorant la prise en charge des anciens agents de l’Etat, en simplifiant la procédure d’indemnisation. L’objectif du gouvernement étant de parvenir, à mettre en oeuvre un dispositif facilitant l’instruction des dossiers d’indemnisation afin qu’à l’avenir les anciens agents privés d’emploi puissent bénéficier d’un mécanisme facilitant leurs démarches et leur permettant ainsi de se consacrer entièrement à leurs recherches d’emploi. Voir l'article...

Les règles d’âge
Age d’ouverture des droits (AOD) : c’est l’âge à partir duquel le fonctionnaire peut faire liquider sa pension. Cet âge varie selon la génération à laquelle appartient l’agent, son statut, son corps et éventuellement l’emploi exercé.
Limite d’âge : c’est l’âge au-delà duquel le fonctionnaire ne peut plus exercer d’activité et est radié des cadres.
Comme pour l’AOD, la limite d’âge est fonction de la génération, du statut, du corps et de l’emploi qu’exerce l’agent.
La loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans le secteur public fixe les grandes règles applicables en la matière.

Les règles de calcul de la pension :
Le calcul de la pension est égal à 75% du traitement indiciaire brut détenu pendant les six derniers mois multiplié par un coefficient de proratisation et éventuellement par un coefficient de décote ou de surcote.
Le coefficient de proratisation correspond au rapport entre la durée admissible en liquidation (services effectifs en tant que fonctionnaire augmentés des services militaires et des éventuelles bonifications) et la durée requise pour prétendre à une retraite à taux plein.
Une décote (ou une surcote est appliquée) à la pension lorsque la durée d’assurance tous régimes est inférieure (ou supérieure) à la durée requise pour prétendre à une retraite à taux plein.
Lorsque le fonctionnaire peut prétendre à une retraite sans décote, si la pension rémunérant ses services est inférieure au minimum garanti, alors celui-ci lui est versé. Voir l'article...