Le régime des fonctions publiques autorise, comme dans le régime général, le départ à la retraite anticipée pour carrière longue.
Le décret du 2 juillet 2012 s'applique aux agents des trois fonctions publiques. Il permet l’ouverture du droit à la retraite anticipée à 60 ans pour les assurés justifiant de la durée d’assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant l’âge de 20 ans. Il s'accompagne également d'une hausse de la cotisation retraite. Voir l'article...

Le fonctionnaire qui abandonne son poste est considéré comme ayant renoncé aux garanties qu’il tient du statut.
Il peut donc être radié des cadres sans observation d’une procédure disciplinaire.
L’abandon de poste est régi par la circulaire du premier ministre du 11 février 1960. Voir l'article...

La révocation est une sanction disciplinaire suite à une faute. Voir l'article...

Un licenciement pour insuffisance professionnelle peut être prononcé après observation de la procédure prévue en en matière disciplinaire.
Le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité dans les conditions qui sont fixées par décret (Loi 84-16 du 11 janvier 1984 art.70). Voir l'article...

La démission résulte d’une demande écrite de l’intéressé marquant sa volonté expresse de quitter son administration.

Nécessité de l’acceptation :
La démission n’a d’effet qu’autant qu’elle est acceptée par l’autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité.
L’autorité de nomination doit donner réponse dans les 4 mois aux demandes de démission.
Le silence gardé par l’administration équivaut à un rejet de la demande de démission.
Effets de la démission acceptée :
Le fonctionnaire dont la démission a été régulièrement acceptée continue à exercer ses fonctions jusqu’à la date qui lui est indiquée par l’autorité hiérarchique.
L’acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable. Lorsque la démission est acceptée, les liens du fonctionnaire avec le service sont rompus.
Il ne pourra être réintégré que par le fait d’une nouvelle nomination soumise aux règles ordinaires (le concours...). Voir l'article...

La cessation définitive de fonctions entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.

L’entretien professionnel a pour objectif, d’une part, de garantir aux fonctionnaires chaque année le bénéfice d’un entretien avec leur supérieur hiérarchique direct, dont l’organisation et le contenu en font un instrument de management personnalisé et, d’autre part, de renforcer le lien entre l’évaluation individuelle et les choix d’avancement, de promotion et de modulation indemnitaire de l’administration à l’égard de ses agents.
L’entretien professionnel est individuel, annuel et conduit par le supérieur hiérarchique direct. Il porte sur un certain nombre de thèmes tels que les résultats professionnels obtenus par l’agent et, le cas échéant, la manière dont l’agent exerce les fonctions d’encadrement qui lui ont été confiées, les objectifs à atteindre, sa manière de servir, les acquis de son expérience professionnelle, ses besoins de formation et ses perspectives d’évolution professionnelle.
L’entretien professionnel donne lieu à un compte rendu. Ce compte rendu est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct de l’agent évalué. Ce compte rendu est également visé par l’autorité hiérarchique de l’agent évalué avant de lui être notifié pour être versé à son dossier individuel.
Ce compte rendu exprime la valeur professionnelle du fonctionnaire et est pris en compte, le cas échéant, en matière d’avancement d’échelon, de grade ou de modulation indemnitaire :
- le compte rendu peut servir de fondement à l’attribution de réductions ou de majorations de la durée de service requise pour accéder d’un échelon à un autre si le statut particulier de l’agent le permet ;
- le compte rendu de l’entretien professionnel est également pris en compte pour l’établissement des tableaux d’avancement de grade ;
- le compte rendu peut servir de fondement à la modulation du régime indemnitaire, lorsque celui-ci comprend une part variable établie en fonction des résultats individuels ou de la manière de servir du fonctionnaire.

Textes de référence

La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a généralisé le dispositif de l’entretien professionnel à l’ensemble de la fonction publique de l’État à compter de l’année de référence 2012.
Le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État est venu consacrer l’entretien professionnel comme procédure de droit commun pour l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État à compter de la période de référence 2012 et en définir les modalités de mise en œuvre.
Toutefois, ce décret prévoit en son article 1er la possibilité du maintien, à titre dérogatoire, d’un système de notation qui doit être prévu par le statut particulier du corps concerné, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État.
Par circulaire du 23 avril 2012, la DGAFP a précisé les modalités de mise en œuvre de l’entretien professionnel prévu par le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 précité. Elle s’attache tout particulièrement à spécifier le champ d’application et la date d’application du dispositif, à expliciter les notions de supérieur hiérarchique direct et d’autorité hiérarchique ainsi qu’à détailler les conditions de recours et les mécanismes de reconnaissance de la valeur professionnelle. Voir l'article...