Fonction publique › Disponibilité pour exercice d’un mandat d’élu local

Elle est accordée de droit pour la durée du mandat.
L’administration vérifie que l’activité de l’agent correspond aux motifs qui ont permis sa mise en position de disponibilité.
Le fonctionnaire placé en position de disponibilité perd ses droits au traitement, à avancement et à la retraite.
Il bénéficie d’un droit à intégrer son administration d’origine.
Trois mois au moins avant l'expiration de la disponibilité, le fonctionnaire fait connaître son souhait d'être réintégré ou de bénéficier d'un renouvellement de sa disponibilité. Voir l'article...