Votre diplôme en poche, si vous étiez boursier l'an dernier, vous pouvez bénéficier d'un coup de pouce financier pendant 4 mois. Quelles conditions pour obtenir l’ARPE? Comment et quand faire votre demande ? Explications.

L’ARPE c’est quoi ?
Créée pour améliorer l'insertion professionnelle et versée pendant 4 mois, l'ARPE est mise en œuvre dès la rentrée 2016.
Elle est destinée aux jeunes diplômés de l'enseignement supérieur qui entrent sur le marché du travail et les diplômés par la voie de l'apprentissage.
L'ARPE est versée pour vous accompagner dans la recherche de votre premier emploi :

• une aide versée pendant 4 mois d'un montant équivalent à celui de la bourse sur critères sociaux perçue lors de votre dernière année d'études (de 100 à 550 euros par mois)

ou bien

• une aide de 300 euros par mois pendant 4 mois si vous êtes diplômé du supérieur par l’apprentissage

L’ARPE, pour qui ?

• pour les jeunes diplômés de l’enseignement supérieur en 2016 (B.T.S., D.U.T., licence, licence professionnelle, master, diplôme d’ingénieur, brevets de technicien supérieur agricole...) boursiers durant la dernière année de leur cursus (échelon 0 bis à 7)
• pour les jeunes diplômés de l’enseignement supérieur en 2016 par la voie de l'apprentissage disposant de peu de ressources (condition de ressources équivalentes à celles permettant de bénéficier des bourses de l’enseignement supérieur)

Vous devez :

• être à la recherche d'un premier emploi
• être âgé de moins de 28 ans
• avoir obtenu votre diplôme depuis moins de 4 mois à la date de votre demande
• ne plus être en formation

Pas de cumul possible avec le R.S.A., la garantie jeunes, un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Sous quelles conditions de ressources ?

• si vous étiez bénéficiaire d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux (ou d'une allocation annuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques) au cours de la dernière année de préparation de votre diplôme : échelon 0 bis à 7
• si vous avez préparé votre diplôme par la voie de l'apprentissage : vous devez justifier d’un revenu brut global inférieur à 33 100 euros (avis fiscal 2015 sur les revenus 2014). Revenus pris en compte : ceux du foyer fiscal de rattachement ou vos revenus personnels si vous avez fait votre propre déclaration fiscale.

Quels diplômes sont concernés ?
D.U.T., B.T.S., DEUST, D.M.A., licence, licence professionnelle, master, diplômes d'ingénieur, diplôme d'Etat d’architecte, diplôme national d’arts plastiques, brevets de technicien supérieur agricole, diplôme de paysagiste... L'ARPE concerne les diplômes de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle, y compris les diplômes de l’enseignement agricole et les diplômes du ministère en charge de la culture. Téléchargez la liste des diplômes concernés

L’ARPE, quelle démarche ?
Comment ?
Effectuez votre demande directement en ligne (à partir du 22 août) via messervices.etudiant.gouv.fr.

Quand ?
Vous pourrez déposer votre demande à partir du 22 août 2016.
Faites votre demande dans les 4 mois qui suivent l’obtention de votre diplôme.

Quels documents fournir ?

• attestation de réussite au diplôme de l’enseignement supérieur (relevé de notes...) délivrée par votre établissement ou votre centre de formation d’apprentis)
• attestation de bourse si vous étiez boursiers durant la dernière année de préparation de votre diplôme
• copie de l’avis fiscal 2015 sur les revenus 2014 si vous êtes diplômé par l’apprentissage : celui de votre foyer fiscal de rattachement ou le vôtre si vous effectuez votre propre déclaration fiscale
• attestation sur l’honneur, intégrée dans le formulaire de demande en ligne, précisant :
  > que vous n’êtes plus en formation et que vous vous engagez à ne pas reprendre d’études au cours de l’année universitaire qui suit l’obtention de votre diplôme
  > que vous êtes à la recherche d’un premier emploi
  > que vous ne cumulez pas l’ARPE avec le R.S.A., la garantie jeunes, un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
• vos coordonnées bancaires (IBAN) seront renseignées en ligne directement sur messervices.etudiant.gouv.fr (si vous êtes diplômé par la voie de l’apprentissage)
• copie de votre carte d'étudiant des métiers (recto verso) si vous êtes diplomé par la voie de l'apprentissage

Qui attribue l'aide ?
L’aide est attribuée par le directeur du CROUS dont relève l’établissement de formation ou le centre de formation des apprentis dans lequel vous avez suivi la dernière année de préparation de votre diplôme.

Si vous trouvez un emploi ?
L'ARPE est versée pour accompagner la recherche du premier emploi : lorsque vous trouvez un emploi dont la rémunération mensuelle excède 78% du SMIC net (soit 891 euros), vous devez en informer l'organisme assurant le versement de l'aide afin qu’il mette fin à son paiement. Voir l'article...

Annexe au Décret n° 2016-1089 du 8 août 2016 relatif à l'aide à la recherche du premier emploi

I. - Liste des diplômes à finalité professionnelle relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur ouvrant droit à l'aide à la recherche du premier emploi :

- le diplôme d'études universitaires générales (DEUG) ;
- le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) ;
- le diplôme universitaire de technologie (DUT) ;
- la licence ;
- la licence professionnelle ;
- la maîtrise ;
- le master ;

- le brevet de technicien supérieur (BTS) ;
- le diplôme des métiers d'art (DMA) ;- les formations complémentaires en un an entreprises durant l'année universitaire qui suit immédiatement l'obtention d'un BTS ou d'un DUT (excepté les formations complémentaires d'initiatives locales [FCIL]), proposées dans une université - pour la préparation d'un diplôme d'université - ou dans un lycée et constituant une troisième année d'études supérieures permettant l'entrée dans la vie active ;
- le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé préparé dans un lycée public ou un IUT ;
- le diplôme d'expert en automobile (un an après un DUT ou un BTS) ;
- le diplôme d'Etat d'audioprothésiste ;
- le diplôme d'Etat de psychomotricien ;
- le diplôme national de technologie spécialisé (DNTS) ;
- le diplôme de conseiller en économie sociale et familiale (DCESF) ;
- le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique ;
- le diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) ;
- le diplôme national de guide interprète national après un diplôme de niveau bac + 2 ;
- le certificat de capacité d'orthoptiste ;
- le diplôme supérieur des arts appliqués (DSAA) ;
- le certificat de capacité d'orthophoniste ;
- le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) ;
- le diplôme national d'œnologue (DNO) ;
- le diplôme de formation générale en sciences médicales ;
- le diplôme de formation générale en sciences odontologiques ;
- le diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques ;
- le diplôme de formation générale en sciences maïeutiques ;
- les formations conduisant au diplôme des instituts d'études politiques ;
- le diplôme d'Etat de paysagiste INSA du Centre-Val de Loire ;
- les diplômes d'ingénieur ;
- les diplômes d'écoles de commerce et de gestion bénéficiant d'une habilitation à recevoir des boursiers de l'enseignement supérieur et visés par l'Etat ;
- les diplômes délivrés par l'université Paris-Dauphine bénéficiant d'une habilitation à recevoir des boursiers de l'enseignement supérieur et visés par l'Etat ;
- le diplôme délivré par l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière, options son, cinéma, photographie ;
- le diplôme délivré par l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre, options écrivain dramaturge, metteur en scène, scénographe, concepteur lumière, concepteur son, concepteur costume, administrateur du spectacle vivant ;
- le diplôme d'établissement délivré par l'Ecole normale supérieure.

II. - Liste des diplômes à finalité professionnelle des ministères chargés de l'enseignement supérieur, de l'agriculture et de la culture ouvrant droit à l'aide à la recherche du premier emploi :

- le diplôme d'Etat de paysagiste de l'école du paysage de Versailles et des écoles d'architecture et de paysage de Lille et de Bordeaux.

III. - Liste des diplômes à finalité professionnelle du ministère chargé de l'agriculture ouvrant droit à l'aide à la recherche du premier emploi :

- les brevets de technicien supérieur agricole (BTSA) ;
- les diplômes d'ingénieur ;
- le diplôme de paysagiste DPLG (jusqu'à la session 2018) ;
- le diplôme d'Etat de paysagiste (à compter de la session 2018) ;
- le diplôme national d'internat en clinique animale ;
- le diplôme national d'œnologue ;
- les licences professionnelles et les masters lorsque l'établissement d'enseignement agricole est accrédité ou habilité à les délivrer seul ou conjointement avec un établissement sous tutelle des ministères chargés de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur ;
- le diplôme d'Etat de docteur vétérinaire.

IV. - Liste des diplômes à finalité professionnelle du ministère de la culture et de la communication ouvrant droit à l'aide à la recherche du premier emploi :

- le diplôme d'Etat d'architecte ;
- le diplôme de restaurateur du patrimoine de l'Institut national du patrimoine ;
- le diplôme de deuxième cycle de l'Ecole du Louvre ;
- le diplôme de deuxième cycle délivré par le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ;
- le diplôme de deuxième cycle délivré par le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon ;
- le diplôme national supérieur d'expression plastique (DNSEP) délivré par les écoles supérieures d'art ;
- le diplôme national d'arts plastiques (DNAP) ;
- le diplôme national d'arts et techniques (DNAT) ;
- le diplôme national supérieur d'arts plastiques délivré par l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;
- le diplôme délivré par l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;
- le diplôme de créateur industriel et le diplôme de designer textile délivré par l'Ecole nationale supérieure de création industrielle ;
- le diplôme délivré par l'Ecole nationale supérieure de la photographie d'Arles ;
- le diplôme national supérieur professionnel de musicien, de danseur, de comédien, d'artiste de cirque ;
- le diplôme d'Etat de professeur de musique, professeur de danse, professeur de théâtre, professeur de cirque ;
- le diplôme de 1er cycle supérieur délivré par le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris dans les disciplines ne dépendant pas du diplôme national supérieur de musicien ;
- les diplômes de 1er cycle supérieur et de 2e cycle supérieur de notateur du mouvement délivrés par le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ;
- le diplôme des métiers des arts du cirque délivré par le Centre national des arts du cirque ;
- le diplôme des métiers des arts de la marionnette délivré par l'Institut international de la marionnette ;
- le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique, de professeur de danse, de professeur d'art dramatique ;
- le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des écoles nationales de musique, danse et art dramatique et des conservatoires classés par l'Etat délivré par les établissements d'enseignement supérieur du spectacle vivant habilités ;
- le diplôme de premier cycle de l'Ecole du Louvre ;
- le diplôme de muséologie de l'Ecole du Louvre ;
- le diplôme délivré par La Fémis ;
- le diplôme « gestion de patrimoines audiovisuels » délivré par l'Institut national de l'audiovisuel (INA).

Décret n° 2016-1089 du 8 août 2016 relatif à l'aide à la recherche du premier emploi. JORF n°0184 du 9 août 2016, texte n° 13, NOR: MENS1622073D.

Arrêté du 8 août 2016 fixant les montants mensuels de l'aide à la recherche du premier emploi et les montants maximaux des ressources permettant aux personnes ayant obtenu leur diplôme par l'apprentissage de bénéficier de l'aide. JORF n°0184 du 9 août 2016, texte n° 15, NOR: MENS1622095A.

Economie et Statistique n° 486-487 - juillet 2016 - Travail et santé

Sommaire (format pdf, 344 Ko)
Introduction Santé et itinéraire professionnel : contexte et genèse d'une enquête
Thomas Barnay, Thomas Coutrot et Thibaut de Saint Pol
La revue Économie et Statistique a choisi de consacrer ce numéro à des travaux mobilisant l'enquête Santé et itinéraire professionnel mise en place par la Direction de la recherche, des études, de l'é...
Date de parution : juillet 2016 - France - Économie et Statistique

Chômage et santé mentale
Sylvie Blasco et Thibault Brodaty
Nous utilisons le panel Santé et itinéraire professionnel pour étudier l'effet causal du chômage sur la santé mentale en France. Plus précisément, nous cherchons à évaluer si l'expérience et la durée ...
Date de parution : juillet 2016 - France - Économie et Statistique

L'influence de la santé mentale déclarée sur le maintien en emploi
Thomas Barnay et Éric Defebvre
Cet article vise à mesurer l'effet causal de la santé mentale déclarée en 2006 (troubles anxieux et épisodes dépressifs) sur le maintien en emploi en 2010. Pour ce faire, nous mobilisons les données d...
Date de parution : juillet 2016 - France - Économie et Statistique

Obésité et marché du travail : les impacts de la corpulence sur l'emploi et le salaire
Élise Coudin et Arthur Souletie
À niveau équivalent de compétences, les femmes obèses ont moins souvent un emploi que celles qui ne le sont pas (7 points de probabilité en moins d'avoir un emploi). Au contraire, chez les hommes, un ...
Date de parution : juillet 2016 - France - Économie et Statistique

L'exposition des travailleurs aux risques psychosociaux a-t-elle augmenté pendant la crise économique de 2008 ?
Roméo Fontaine, Pascale Lengagne et Damien Sauze
À partir des deux vagues de l'enquête Santé et itinéraire professionnel (SIP), cet article étudie l'exposition des travailleurs aux risques psychosociaux (RPS) et son évolution entre 2006 et 2010, dan...
Date de parution : juillet 2016 - France - Économie et Statistique

Les changements d'organisation du travail dans les entreprises : quelles conséquences sur les accidents du travail des salariés ?
Damien Euzénat et Meradj Mortezapouraghdam
Cet article étudie l'influence de l'introduction, au sein des entreprises, des nouvelles formes d'organisation du travail, souvent inspirées du toyotisme (production en juste-à-temps, équipes autonome...
Date de parution : juillet 2016 - France - Économie et Statistique

Travail dominical, usages du temps et vie sociale et familiale : une analyse à partir de l'enquête Emploi du temps
Jean-Yves Boulin et Laurent Lesnard
Les débats relatifs au travail dominical opposent d'un côté les tenants de la liberté de travailler sans contrainte qui mettent en avant les gains de compétitivité de l'économie et les gisements d'emp...
Date de parution : juillet 2016 - France - Économie et Statistique. Voir l'article...

La loi Travail n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels  comporte de nombreuses mesures dans des domaines variés. Vous trouverez ci-dessous une présentation des principales mesures emploi-formation-insertion.

Insertion des travailleurs handicapés
Contrats aidés
Tout salarié peut, lorsqu’il anticipe un risque d’inaptitude, solliciter une visite médicale afin d’engager une démarche de maintien dans l’emploi.
En cas d’inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel, le médecin du travail doit formuler des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d’une formation le préparant à occuper un poste adapté (c’est déjà le cas dans les entreprises de 50 salariés et plus, en cas d’inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle).
La visite d’embauche est remplacée par une visite d’information et de prévention. Au cours de cette visite, les travailleurs reconnus handicapés et les titulaires d’une pension d’invalidité seront obligatoirement orientés vers le médecin du travail pour bénéficier d’un suivi individuel adapté.
(article 102 de la loi - décrets à paraître pour une application au 01/01/17)
Maintien dans l’emploi : les missions des Cap emploi sont élargies au maintien dans l’emploi (regroupement avec les Sameth). (article 101 de la loi - application au 01/01/18)
Le Contrat de travail intermittent est ouvert aux entreprises adaptées à titre expérimental jusqu’au 31/1/19 (sans nécessité d’accord de branche préalable). (article 87 de la loi)
NB : la mesure concerne aussi les emplois saisonniers dans les branches où ils sont particulièrement développés.
CHSCT : une nouvelle mission est ajoutée à ses compétences : contribuer à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l'emploi au cours de leur vie professionnelle (article 32 de la loi). Voir l'article...

La loi Travail n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels  comporte de nombreuses mesures dans des domaines variés. Vous trouverez ci-dessous une présentation des principales mesures emploi-formation-insertion.

Insertion des travailleurs handicapés
Contrats aidés
Les personnes handicapées nécessitant un accompagnement médico-social pour s’insérer durablement dans le marché du travail, peuvent bénéficier d’un dispositif d’emploi accompagné, en particulier les travailleurs handicapés accueillis dans un ESAT et ayant un projet d’insertion en milieu ordinaire de travail.
Ce dispositif vise à leur permettre d’accéder et de se maintenir dans l’emploi rémunéré sur le marché du travail. Sa mise en œuvre par un organisme conventionné et sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, comprendra un soutien et un accompagnement du salarié et de l’employeur, en complément des services, aides et prestations existants.
Une convention individuelle d’accompagnement devra être conclue par le gestionnaire du dispositif, le bénéficiaire (ou son représentant légal) et son employeur pour préciser les modalités d’accompagnement et de soutien du travailleur et de l’employeur, notamment sur le lieu de travail.
(article 52 de la loi - décret à paraître). Voir l'article...

La loi Travail n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels  comporte de nombreuses mesures dans des domaines variés. Vous trouverez ci-dessous une présentation des principales mesures emploi-formation-insertion.

Accompagnement des jeunes et contrats aidés
Contrats aidés
CAE dans les collectivités territoriales : une cotisation obligatoire est créée pour permettre aux personnes en CAE d’accéder aux formations délivrées par le CNFPT (extension du dispositif prévu pour les emplois d’avenir). Elle sera assise sur les rémunérations versées aux bénéficiaires de CAE employés dans la collectivité territoriale ou ses établissements publics. (article 98 de la loi - décret à paraître)
CDDI en ACI : à titre exceptionnel, les Ateliers et chantiers d’insertion peuvent prolonger au-delà de 24 mois, la durée des CDDI conclus avec des personnes rencontrant des difficultés particulièrement importantes pour permettre leur insertion professionnelle. Cette prolongation s’effectuera par décisions successives de Pôle emploi d’un an au plus, dans la limite de 60 mois. (article 53 de la loi). Voir l'article...

La loi Travail n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels  comporte de nombreuses mesures dans des domaines variés. Vous trouverez ci-dessous une présentation des principales mesures emploi-formation-insertion.

Accompagnement des jeunes et contrats aidés
Accompagnement renforcé
Tout jeune de 16 à 25 ans en difficulté et confronté à un risque d'exclusion professionnelle a droit à un accompagnement vers l’emploi et l’autonomie, organisé par l'Etat.
Cet accompagnement peut prendre la forme d’un parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie conclu avec l’État, élaboré avec le jeune et adapté à ses besoins identifiés lors d’un diagnostic.  Ce parcours sera mis en œuvre par les MLI ou, par dérogation, un autre organisme désigné, si besoin, par le représentant de l’État dans le département.
Le contrat d’engagement sera signé préalablement à l’entrée dans le parcours. Ce dispositif remplacera le CIVIS à compter du 1er janvier 2017 ; les CIVIS en cours iront jusqu’à leur terme.
Le jeune signataire pourra bénéficier d’une allocation versée par l’État et modulable selon sa situation.  Elle pourra être suspendue ou supprimée en cas de non-respect des engagements.
La Garantie jeunes est inscrite au code du travail comme une modalité spécifique de ce parcours. C’est un droit ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans (actuellement 18-25)  qui vivent hors du foyer de leurs parents ou sans soutien financier parental et qui ne sont pas étudiants, ne suivent pas une formation et n’occupent pas un emploi. Leur niveau de ressources doit être limité.
Elle comporte un accompagnement intensif du jeune, ainsi qu’une allocation dégressive selon ses ressources d’activité. Elle peut être suspendue ou supprimée en cas de non-respect des engagements.
Une aide à la recherche du premier emploi (ARPE), non imposable et exonérée de charges sociales, sera accordée pour une durée de 4 mois aux jeunes de moins de 28 ans qui ont obtenu, depuis moins de 3 mois à la date de leur demande, un diplôme à finalité professionnelle par les voies scolaire et universitaire ou par l’apprentissage et qui sont à la recherche d’un emploi (montant de l'aide et liste des diplômes fixés par décret du 8/8/16 pour une application immédiate).
Cette aide sera réservée aux jeunes qui bénéficiaient d’une bourse nationale du 2nd degré ou de l’enseignement supérieur au cours de la dernière année de préparation du diplôme et aux anciens apprentis (sous conditions de ressources équivalentes).
L’autorité académique et les CROUS pourront vérifier l’exactitude des informations fournies à l’appui des demandes d’aide. Son paiement pourra être confié à l’ASP.
(articles 46 à 50 - décrets à paraître sur l'accompagnement renforcé). Voir l'article...

La loi Travail n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels  comporte de nombreuses mesures dans des domaines variés. Vous trouverez ci-dessous une présentation des principales mesures emploi-formation-insertion.

Autres mesures concernant les employeurs
Droit à l’information
Ils sont éligibles aux aides publiques en matière d’emploi et de formation professionnelle dont auraient bénéficié ses entreprises adhérentes si elles avaient embauché directement les personnes mises à leur disposition. Un décret fixera la nature des aides concernées.
Ainsi l’adhésion d’une entreprise à un groupement d’employeurs ne lui fera pas perdre le bénéfice potentiel des aides à l’emploi concernées.
Les salariés mis à la disposition, en tout ou partie, d’un ou de plusieurs de ses membres par un groupement d’employeurs ne sont pas pris en compte dans l’effectif de ce groupement d’employeurs, sauf pour les dispositions du code du travail relatives aux relations collectives.
Sont également considérées comme des groupements d’employeurs les sociétés coopératives existantes qui développent, au bénéfice exclusif de leurs membres, les activités d’un groupement d’employeurs.
Lorsque l’apprenti est recruté par un groupement d’employeurs, les dispositions relatives au maître d’apprentissage sont appréciées au niveau de l’entreprise utilisatrice membre de ce groupement.
(articles 88, 89 et 91 de la loi - décret à paraître). Voir l'article...