Le contrat de professionnalisation* est un contrat de travail, assorti d’une formation en alternance, visant à intégrer des nouveaux collaborateurs et à les former aux métiers de l’entreprise. Il peut être conclu en CDD ou CDI et doit permettre à son bénéficiaire d’acquérir une qualification reconnue.

Suite à la loi n°2014-288 du 5 mars 2014, ce dispositif va connaître des modifications. Dans l'attente de son actualisation, nous vous invitons à consulter les Actualités juridiques ainsi que le Zoom sur... Ce qu'il faut retenir de la loi du 5 mars 2014.

• Recruter de nouveaux salariés et les former aux métiers de l’entreprise.
• Construire un parcours de formation sur mesure.
• Anticiper les départs en retraite et assurer la transmission des savoir-faire spécifiques à l’entreprise.
• Bénéficier d’avantages financiers : prise en charge de la formation, aides au tutorat, aides de l’Etat. Voir l'article...

La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) permet à l’entreprise d’anticiper les évolutions socio-économiques, technologiques ou organisationnelles et d’adapter les compétences des salariés pour faire face à ces évolutions.
Les entreprises occupant 300 salariés ou plus doivent engager des négociations sur ce thème au moins tous les trois ans. Celles de moins de 300 salariés peuvent bénéficier d’un dispositif d’appui-conseil et d’une aide financière de l’État pour élaborer un plan de GPEC.
Le plan de formation de l’entreprise doit s’articuler avec la GPEC.

Ce qui change avec la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 :
- Renforcement de l’articulation entre plan de formation et GPEC : un accord collectif d’entreprise peut prévoir l’élaboration de plans de formation triennaux.
- A défaut d’accord sur la GPEC, obligation pour l’employeur de consulter le comité d’entreprise sur l’ensemble des thèmes soumis à la négociation.
- Obligation d’examiner les critères et modalités d’abondement par l’employeur du compte personnel de formation (CPF), dispositif appelé à remplacer le DIF à compter du 1er  janvier 2015. Voir l'article...

Toute entreprise contribue au développement de la formation professionnelle continue via une participation annuelle calculée en pourcentage de la masse salariale brute et dont le taux varie selon la taille de l’entreprise concernée (moins de 10 salariés, 10 à moins de 20 salariés, 20 salariés et plus).
Cette participation est composée de différentes contributions, chacune affectée à des dispositifs précis (plan de formation, professionnalisation et DIF prioritaire, congé individuel de formation - CIF) et, le plus souvent, obligatoirement versée à un OPCA.
Suite à la loi n°2014-288 du 5 mars 2014, ce dispositif va connaître des modifications. Dans l'attente de son actualisation, nous vous invitons à consulter les Actualités juridiques ainsi que le Zoom sur... Ce qu'il faut retenir de la loi du 5 mars 2014.

La répartition de la participation
D’un taux variable selon l’effectif de l’entreprise, calculée sur l’année civile, la participation au développement de la formation professionnelle est répartie en plusieurs contributions dont l’entreprise doit s’acquitter avant le 1er mars de l’année n+1. Voir l'article...

Etre organisme de formation, c’est proposer des prestations entrant dans le champ de la Formation Professionnelle Continue (FPC), finançables notamment par Opcalia, et respecter une réglementation spécifique, garantie de sérieux et de transparence de l’activité : se déclarer, conclure des conventions de formation, remplir le bilan pédagogique et financier, respecter l’obligation d’information des stagiaires…
Suite à la loi n°2014-288 du 5 mars 2014, ce dispositif va connaître des modifications. Dans l'attente de son actualisation, nous vous invitons à consulter les Actualités juridiques ainsi que le Zoom sur... Ce qu'il faut retenir de la loi du 5 mars 2014.

Se déclarer en tant qu’organisme de formation
Doit se déclarer auprès de la DIRECCTE toute personne morale (société, association…) ou physique (travailleur indépendant, auto-entrepreneur…) qui réalise (même accessoirement ou occasionnellement) des prestations de formation professionnelle continue au sens du code du travail, c’est-à-dire :

• des actions de formation ;
• des bilans de compétences ;
• des actions de VAE.

A noter !
L’entreprise pratiquant la  formation interne (conception et animation de formation destinées exclusivement à ses propres salariés -  voir fiche Focus Formation interne) n’a pas à se déclarer. En revanche, si elle dispense des actions de formation à des  personnes extérieures (fournisseurs, clients, salariés de filiales…), la déclaration d’activité est obligatoire.

Première étape : conclure une première convention de formation avec une entreprise (ou un contrat de formation professionnelle, avec un particulier) portant sur une prestation de formation entrant dans le champ de la FPC (voir fiche focus/ Action de formation imputable).

Dans les 3 mois qui suivent : constituer et déposer le dossier de demande de numéro de déclaration d’activité. Le formulaire CERFA n°10782*02 « Bulletin de déclaration d’activité d’un prestataire de formation » et sa notice (listant l’ensemble des pièces à joindre) sont téléchargeables sur www.declarationof.travail.gouv.fr.

Le dossier doit être transmis à la DIRECCTE - service régional de contrôle de la formation professionnelle - de la préfecture de Région du lieu :

• soit d’implantation du principal établissement de l’organisme ;
• soit de sa direction effective ;
• soit de son siège social.

A noter !
La DIRECCTE peut (ce n’est pas systématique) demander des pièces complémentaires.
Dans les 30 jours qui suivent la réception du dossier complet, la DIRECCTE notifie sa décision. Voir l'article...

A compter du 1er janvier 2015, le Compte personnel de formation (CPF) remplace le DIF (Droit individuel à la formation). Son objectif est de permettre à toute personne, quel que soit son statut ou son âge, d’évoluer au cours de sa vie professionnelle et de sécuriser son parcours en se formant et en se qualifiant.

Intégralement portable
Présenté comme la clé de voute de la réforme 2014, le CPF est ouvert à toute personne de 16 ans (15 ans pour les apprentis) jusqu’à la retraite : salariés, alternants ou demandeurs d’emploi. Il est alimenté en heures (24 heures/an jusqu’à 120 heures puis 12 heures/an jusqu’à 150 heures, pendant 7,5 ans) et intégralement portable en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi. Au-delà de 150 heures, le CPF peut être abondé en heures complémentaires par l’employeur, le titulaire, un accord de branche ou d’entreprise, les OPCA, Pôle emploi, les Régions, l’Etat. Voir l'article...

Un entretien professionnel obligatoire tous les deux ans, distinct de l’entretien annuel d’évaluation, fait son entrée dans le Code du travail. Pilier de la gestion des ressources humaines, il doit permettre au salarié d’être acteur de son évolution professionnelle. Il vise également à encadrer la nouvelle responsabilité sociale des entreprises en matière de formation de leurs salariés.

Distinct de l’entretien d’évaluation
A compter du 7 mars 2014, un salarié devra être informé, dès son embauche, qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur. Celui-ci sera consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, « notamment en termes de qualifications et d’emploi ». Ce nouveau dispositif concerne tous les salariés, quelle que soit la taille de leur entreprise. Il remplace notamment l’entretien professionnel version 2009, l’entretien de deuxième partie de carrière et celui proposé après un congé maternité ou parental.
La loi du 5 mars 2014 précise que « cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié ». Par son objectif, le nouvel entretien professionnel se distingue donc de l’entretien annuel d’évaluation qui permet de faire le bilan de l’année écoulée (missions et activités réalisées au regard des objectifs visés, difficultés rencontrées, points à améliorer…) et de fixer les objectifs professionnels et les moyens à mettre en œuvre pour l’année à venir.

Tous les deux ans
L’entretien professionnel doit être organisé tous les 2 ans et être formalisé par écrit. Depuis le 7 mars 2014, il est systématiquement proposé à l’issue d’un congé maternité, parental, d’adoption, sabbatique, de soutien familial ou d’une période de mobilité volontaire.
Sur la base des entretiens professionnels, l’employeur doit dresser, tous les 6 ans, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié pour vérifier que, sur cette période, le salarié a bénéficié des entretiens professionnels et d’au moins deux des trois mesures suivantes : avoir suivi une formation, avoir acquis des éléments de certification par la formation ou par la Validation des acquis de l’expérience (VAE) et/ou  avoir bénéficié d’une progression professionnelle ou salariale. Voir l'article...

Pour faciliter les recrutements en contrats de professionnalisation et d’apprentissage, Opcalia a imaginé un outil gratuit, simple d'utilisation et efficace, favorisant la mise en relation des 3 acteurs de l’alternance : les recruteurs, les candidats demandeurs et les organismes de formation qui peuvent préconiser des annonces aux jeunes via leur espace.
Cinq minutes suffisent aux candidats et aux employeurs pour se présenter de façon optimale. Les jeunes ont la possibilité de poster des vidéos, une façon créative de se présenter : un concept nouveau attractif pour l’embauche. Voir l'article...

Un entretien professionnel obligatoire tous les deux ans, distinct de l’entretien annuel d’évaluation, fait son entrée dans le Code du travail.
Pilier de la gestion des ressources humaines, il doit permettre au salarié d’être acteur de son évolution professionnelle. Il vise également à encadrer la nouvelle responsabilité sociale des entreprises en matière de formation de leurs salariés. Voir l'article...

Moncontratpro.com est un site gratuit, imaginé par Opcalia, pour faciliter la mise en relation entre les candidats à la recherche d’un contrat en alternance, les recruteurs et les organismes de formation.
Comment ça marche ?
Pour les recruteurs, moncontratpro.com est une solution inédite qui permet d’avoir un aperçu du profil des candidats avant même l’entretien d’embauche : un gain de temps non négligeable et une mise en relation simplifiée. Pour améliorer sa visibilité, l'entreprise a la possibilité de mettre une vidéo en ligne afin de présenter ses activités. Voir l'article...

A compter du 1er janvier 2015, le Compte personnel de formation (CPF) remplace le DIF (Droit individuel à la formation). Son objectif est de permettre à toute personne, quel que soit son statut ou son âge, d’évoluer au cours de sa vie professionnelle et de sécuriser son parcours en se formant et en se qualifiant.
Quelles sont les formations éligibles au titre du CPF ? Quid des heures DIF déjà acquises avec l'entrée en vigueur du CPF ? Quel service va gérer le CPF ?
Pour avoir toutes les réponses aux questions les plus souvent posées concernant le CPF et plus encore, lisez notre zoom sur dédié. Voir l'article...