Autorisation d’absence :
Ce document est obligatoire dans le cadre d’un CIF. Cette demande doit être adressée à votre employeur par écrit en recommandé avec accusé de réception ou par remise en mains propres contre décharge. en respectant certains délais.

BIAF :Bordereau Individuel d'Accès à la Formation des salariés en Contrat à Durée Déterminée
Complété et remis par l’entreprise, le BIAF permet au salarié de faire valoir ses droits au Congé individuel de formation (CIF), au Congé bilan de compétences (CBC) ou au Congé validation des acquis de l’expérience (CVAE).

Bilan de compétences :
Le bilan de compétences permet à un salarié de faire le point sur ses compétences, aptitudes et motivations et de définir un projet professionnel ou de formation. Réalisé par un centre de bilan de compétences, selon des étapes bien précises, le bilan de compétences peut être décidé par l’employeur ou mis en œuvre à l’initiative du salarié, dans le cadre d’un congé spécifique, le congé bilan de compétences.

CIF :Congé Individuel de Formation
C’est un dispositif de formation disponible en France à l'initiative des salariés sous certaines conditions.

Commission paritaire :
Elle examine les demandes de prise en charge de CIF, de congés de bilans de compétences, de congés pour validation des acquis de l’expérience et de formations se déroulant hors temps de travail. La Commission est composée, à parts égales, de représentants de syndicats de salariés et de représentants d’organisations d’employeurs.

DIF :Droit Individuel à la Formation
Le DIF permet de bénéficier d’actions de formation professionnelle (formation, bilan de compétences, VAE) réalisées pendant ou en dehors du temps de travail. Le DIF relève de l’initiative du salarié en accord avec son employeur. Tous les ans, les salariés sont informés par écrit du total de leurs droits acquis au titre du dispositif DIF. Le droit individuel à la formation permet à chaque salarié d’acquérir à minima 20 heures de formation par an (en fonction de l’accord de branche ou d’entreprise dont il relève), cumulables sur six ans.

FONGECIF :
Le Fongecif est l’organisme paritaire interprofessionnel régional en charge du financement du Congé Individuel de Formation, du Bilan de Compétence, de la Validation des Acquis de l'Expérience ou de la formation hors temps de travail.

Formation Hors Temps de Travail :
C’est un dispositif qui permet à un salarié sous contrat de travail, avec un an d’ancienneté dans l’entreprise qui l’emploie, d’envisager de se former sur son temps libre (pendant vos RTT, vos congés payés, pendant un temps partiel non travaillé, le weekend, le soir…)

FPSPP :Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels
Créé par l’accord national interprofessionnel du 07 janvier 2009 et repris par la loi du 24 novembre 2009, il a pour but d'assurer la qualification ou la requalification des salariés ou des demandeurs d’emploi, par des actions adaptées aux bénéficiaires et à leurs projets professionnels. Une attention particulière est portée aux salariés et aux demandeurs d emploi qui sont les plus éloignés de l'emploi.

RIC : Réunions d’Information Collectives
Les réunions d’information collectives vous sont proposées par votre Fongecif pour découvrir les dispositifs de formation, les droits des salariés, les possibilités de financement, les démarches à entreprendre.

VAE :Validation des Acquis de l’Expérience
La validation des acquis de l’expérience permet à tout individu d’obtenir tout ou partie d’un diplôme ou d’une certification professionnelle, en faisant reconnaître ses compétences acquises dans son travail ou à titre personnel. Voir l'article...

Durée minimale de travail à temps partiel, entretien professionnel et nouveaux outils de formation, information-consultation renforcée des représentants du personnel… autant de thématiques impactant la gestion des ressources humaines dans les entreprises, déjà introduites pour certaines dans le cadre de la loi de sécurisation de l’emploi du 13 juin 2013 et reprises par la loi portant réforme de la formation professionnelle du 5 mars dernier.

Travail à temps partiel : application d’une durée minimale

La durée minimale obligatoire fixée, sauf exceptions, à 24 heures par semaine (ou l’équivalent mensuel ou annuel) s’applique :

• aux contrats à temps partiel conclus entre le 1^er et le 22 janvier 2014 ou depuis le 1er juillet 2014,
• à tous les contrats à temps partiel à compter du 1erjanvier 2016. Les salariés à temps partiel employés, au 1^er janvier 2014, pour une durée inférieure à 24 heures, peuvent demander à augmenter avant 2016 leur volume de travail jusqu’à ce seuil, le refus de l’employeur doit dans ce cas être justifié par des raisons économiques.

Ne sont pas visés par la durée minimale de 24 heures les publics suivants : employés de maison, étudiants de moins de 26 ans, salariés des associations intermédiaires (AI) et des entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) lorsque leur parcours d’insertion le justifie.

D’autres dérogations à cette durée minimale sont possibles :

• sur demande écrite et motivée du salarié pour faire face à des contraintes personnelles ou pour cumuler plusieurs activités permettant d’atteindre une durée globale d’au moins 24 heures par semaine ou correspondant à un temps plein,

• si une convention ou un accord de branche étendu l’autorise (des accords ont ainsi été négociés, par exemple, dans le secteur de la restauration rapide…).

Nouveaux outils de formation : du DIF au CPF

Le 1^er janvier 2015, le Compte Personnel de Formation (CPF) remplacera le Droit Individuel à la Formation (DIF). Les heures de DIF capitalisées par chaque salarié et non consommées  au 31 décembre 2014 sont conservées et pourront être utilisées -dans les conditions du CPF - jusqu’au 31 décembre 2020.
Un projet de décret prévoit que :

• l’employeur devra informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, les salariés sur l’état de leur compteur DIF,
• les employeurs n’auraient plus à inscrire le DIF portable sur les certificats de travail des salariés qui quittent l’entreprise à compter du 1^er janvier 2015.

Rappel ! Un entretien professionnel (distinct de l’entretien d’évaluation) doit désormais être organisé tous les 2 ans pour tous les salariés, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Tous les 6 ans, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié permet à l’employeur de s’assurer que ce dernier a suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification (par la formation ou la validation des acquis de l’expérience – VAE), bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle. Voir l'article...

Règlementation
Contrat de professionnalisation et carte étudiant des métiers
La Loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, dite « loi Cherpion », prévoit la création d’une carte étudiant des métiers.
Destinée aux apprentis et aux salariés en contrat de professionnalisation, cette carte leur permet désormais de bénéficier des mêmes réductions tarifaires que les étudiants de l'enseignement supérieur.

Conditions d'obtention

Pour les titulaires d’un contrat de professionnalisation, la délivrance de cette carte est soumise au respect des trois conditions suivantes :

• le titulaire du contrat est âgé de moins de 26 ans,
• la formation préparée est un titre ou un diplôme enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
• l’action de professionnalisation a une durée minimale de 12 mois.

Rôle de l'organisme de formation
Depuis le 1^er janvier 2012, la carte est délivrée gratuitement au jeune en contrat de professionnalisation par l’organisme chargé de sa formation dans les 30 jours qui suivent la conclusion du contrat.
En cas de rupture du contrat de professionnalisation, la carte est remise à l’établissement de formation, qui assure sa destruction.
Le décret du 28 décembre 2011 ainsi que l'arrêté du 30 décembre 2011 fixent les mentions obligatoires et la charte graphique de la carte étudiant des métiers.
Les organismes de formation peuvent obtenir gratuitement le fichier informatique définissant la charte graphique obligatoire pour toutes les cartes d'étudiant des métiers sur le portail de l'alternance.

Démarches à suivre
Il existe une procédure unique prévue par la Direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) :

• Soit en consultant le site www.alternance.emploi.gouv.fr :

Cliquer sur l'onglet Etablissements de formation > Je m'informe > Délivrer la carte étudiant des métiers (lien direct)
Soit par mail, à la DGEFP.

Télécharger
Présentation de la carte étudiant des métiers

Se former, à un métier qui recrute, avec la POE
La Préparation opérationnelle à l’emploi permet à un demandeur d’emploi de bénéficier d’une formation afin d’acquérir les compétences requises pour exercer un métier. Cette formation d’une durée maximale de 400 heures est dispensée préalablement à l’embauche et peut inclure une période d’immersion en entreprise. Voir l'article...

Les emplois d’avenir sont faits pour vous
L’emploi d’avenir permet aux jeunes peu ou pas qualifiés et confrontés à des difficultés d’accès à l’emploi d’acquérir une première expérience professionnelle réussie.

Quels sont les avantages pour vous ?

• Reconnaissance, par une attestation d’expérience professionnelle, des compétences acquises pendant la durée de l’emploi d’avenir
• Présentation favorisée pendant ou à l’issue de l’emploi d’avenir, à un concours ou à un examen pour acquérir un diplôme.
• Accompagnement, pendant toute la durée de l’emploi d’avenir, d’un référent au sein de la mission locale ou du Cap emploi.
• Financement des actions de formation et la rémunération sont gérés par l'entreprise. Elle peut bénéficier d’aides de l’Etat et d'une prise en charge financière de son OPCA (Organisme paritaire collecteur agréé) avec le soutien des collectivités territoriales, du FPSPP et du FSE. Voir l'article...

La loi du 24 novembre 2009 vous offre la possibilité de conserver votre crédit d’heures DIF acquis et non utilisé au moment de la rupture de votre contrat de travail.
Cette possiblité peut s'exercer soit lors de la rupture du contrat de travail (pendant la période de préavis), soit après la rupture du contrat de travail en tant que demandeur d'emploi ou salarié auprès du nouvel employeur.
Votre crédit d’heures DIF acquis et non utilisé finance tout ou partie d'une action de formation, de bilan de compétences ou de VAE (validation des acquis de l'expérience).
La portabilité du DIF s’applique à toute rupture de contrat de travail effective depuis le 26 novembre 2009.

Êtes-vous concerné ?
Tous les salariés qui connaissent une rupture du contrat de travail ou une fin de CDD ouvrant droit à l’indemnisation chômage et qui ont acquis des droits à DIF peuvent utiliser les heures DIF portables. Voir l'article...

Le Contrat de génération est fait pour vous
Ce contrat permet d’accélérer l’embauche des jeunes en CDI et de favoriser le recrutement des seniors.

Le Contrat de génération m'est-il adressé ?
Le Contrat de génération vous concerne :

Quelles démarches entreprendre ?

En contrat de professionnalisation vous êtes rémunéré en fonction de minima légaux, suivant votre niveau de formation et votre âge.
Le taux de rémunération change le premier jour du mois qui suit votre anniversaire. Voir l'article...

Les actions d’évaluation et d’accompagnement, ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont au minimum de 150 heures.
La durée de ces actions est comprise entre 15 et 25 % de la durée totale du contrat en CDD ou de l'action de professionnalisation pour un contrat en CDI.
Cette durée peut aller au-delà de 25 % si un accord de branche ou interprofessionnel le prévoit.

Quel type de formation suivre ?
Cette qualification doit, au choix :