Démarche individuelle de l’agent, le congé de formation professionnelle (CFP) est accessible à l'ensemble des agents titulaires et non titulaires. L'autorisation d’absence administrative sollicitée auprès de l'établissement employeur permet à l'agent de suivre une action de formation professionnelle de son choix.

L'intérêt
Le CFP permet aux agents de réaliser un projet personnel de formation en vue d'une reconversion, ou d’accéder à un niveau supérieur de qualification ou d’acquérir de nouvelles compétences professionnelles. À la différence du plan de formation et du DIF, le CFP permet à l'initiative de l’agent de partir en formation en toute autonomie.
L'ANFH gère les cotisations au 0,2 % (CFP/VAE/BC) des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux publics qui financent les CFP. Les instances paritaires régionales examinent les demandes de financement plusieurs fois par an en commission (consulter l'espace internet de la délégation régionale pour se renseigner sur les dates de commissions).

Les conditions d'accès
Pour prétendre à un CFP, l’agent doit :

• Etre en position d’activité. Est donc exclue la personne en congé thérapeutique, en congé de fin d’activité, en disponibilité (sauf à être réintégrée avant son départ en congé de formation professionnelle)…
• Justifier de 3 années de services effectifs (ou l’équivalent pour les agents à temps partiel) dans la fonction publique hospitalière.
• Choisir une action de formation répondant aux priorités et  critères définis par le Comité de Gestion National (CGN) de l'ANFH.

Il faut compter un délai d'environ 6 mois entre la constitution d'un dossier de CFP et la décision du Comité de Gestion Régional (CGR) de l'ANFH. Voir l'article...

Le DIF est un droit reconnu à chaque agent, dans le cadre du plan de formation, à demander une formation dans la limite d’un contingent d’heure attribué annuellement.
Il est utilisé à son initiative, après accord de l’établissement sur le choix de l’action.
Le DIF offre la possibilité à chaque agent de prendre l’initiative et de s’investir personnellement dans un projet professionnel. Voir l'article...

Articulé au projet d’établissement, défini à partir des besoins et des attentes identifiés en termes de savoir-faire, de montée en qualification…
Le plan de formation de l’établissement, par exemple, accompagne le développement personnel et la qualification, sécurise les parcours professionnels, prépare des mobilités…
Le plan de formation peut contenir 6 types d’actions de formation,
notamment celles visant le développement des compétences et des connaissances.
La réglementation oblige les établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux à consacrer 2,1% de la masse salariale au financement du plan de formation.
En complément, ils cotisent obligatoirement auprès de l’ANFH pour financer les congés de formation professionnelle, les congés pour bilans de compétences et pour VAE, et les études promotionnelles. Voir l'article...

Que la formation soit organisée à l’initiative de l’établissement employeur ou de l’agent, plusieurs étapes sont nécessaires à sa préparation.

Clarifier ses attentes
Quels sont les bénéficies attendus de la formation ? Pour le stagiaire, mais aussi pour son service ou pôle, sa hiérarchie. Il peut être utile de formaliser par écrit les engagements de chacune des parties à propos de la formation (implication et participation à la formation, temps accordé et écoute des propositions d’organisation ou possibilité ouverte d’utiliser les acquis découverts en formation…).

Choisir une formation et un organisme
Pour choisir un organisme de formation, qu’elle soit courte ou longue, plusieurs critères sont à prendre en compte, par exemple :
Quelles sont modalités de sélection des stagiaires (niveau ou diplômes requis ? expérience professionnelle nécessaire…) ? Le soin apporté à la constitution d’un groupe de formation est souvent gage de sérieux de l’organisme de formation.
- Comment est organisée la formation (conditions matérielles, horaires,…) ?
- Contenu de la formation (précision du programme disponible, méthodes pédagogiques employées, matériel mis à disposition des stagiaires…)
- Qui sont les formateurs ? Des professionnels, des enseignants... ?
- S’agit-il d’une formation certifiante ? Homologuée par l’Etat ? Si oui, comment est organisé le contrôle du niveau ?

Présenter la demande de formation
Avant de solliciter une formation auprès de sa hiérarchie, quelques informations utiles.
Préparer soigneusement son projet professionnel avant de le présenter, prévoir deux ou trois possibilités d’actions de formation à mener qui semblent particulièrement pertinentes par rapport au projet initial. Ne pas hésiter à se faire accompagner par les personnes chargées de la formation professionnelle au sein de l’établissement ou par les conseillers de l’ANFH.

Pour valoriser le projet de formation, préparer une fiche récapitulant :

• le contexte (professionnel, personnel) dans lequel le projet s’inscrit,
• les objectifs visés à long, moyen et court terme,
• le détail du de la formation,
• les liens éventuels avec le de travail et le projet de l’établissement.

Repérer les « moments propices »
Si une politique de formation concertée est mise en œuvre, par exemple dans le cadre d’une gestion prévisionnelle des métiers et des compétences (GPMC), vos demandes et vos attentes peuvent être recueillies lors des entretiens professionnels et/ou de formation. Temps d’échanges privilégiés entre l’agent et son cadre, l’entretien permet de faire le point sur la situation professionnelle présente et souhaitée.

Le bon dispositif pour le projet de formation ?
Le plan de formation : son utilisation intervient si l’employeur est investi dans le projet depuis le départ. Ce qui peut être le cas lorsque le projet s’inscrit dans la stratégie et les orientations de l’établissement à plus ou moins long terme.
Le droit individuel à la formation (DIF) : l’utilisation du DIF peut être pertinente, notamment pour une formation de courte durée, si vous avez acquis assez d’heures.
Le Congé de formation professionnelle (CFP) : ce dispositif permet de suivre différents types d’actions, indépendamment de celles  inscrites au plan de formation. Elles peuvent viser l’obtention d’une certification, l’accession à un niveau supérieur de qualification, une reconversion professionnelle ou de connaître de nouveaux horizons (bénévolat, vie associative).
Les conseillers en dispositifs individuels de l’ANFH se tiennent à la disposition des agents de la fonction publique hospitalière pour construire et financer leurs projets de formation. Voir l'article...

Pour les professionnels paramédicaux et les sages-femmes, le DPC est financé dans le cadre des contributions versées par les établissements au titre de la formation professionnelle tout au long de la vie (FPTLV) :

• 2,1 % Plan de formation.
• 0,2 % CFP/VAE/BC.
• 0,6 % Études promotionnelles.

L’ANFH collecte et gère ces fonds pour les établissements publics employant des agents de la fonction publique hospitalière. Voir l'article...

Pour les médecins, les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens, les centres hospitaliers universitaires (CHU) et les autres établissements publics de santé consacrent au financement du DPC un pourcentage minimum de :

• 0,5 % du montant des rémunérations des professionnels concernés pour les CHU ;
• 0,75 % du même montant pour les autres établissements.

Les établissements peuvent verser tout ou partie de cette cotisation à l’ANFH. Voir l'article...

Tout professionnel médical (médecin, pharmacien, sage-femme, chirurgien-dentiste), qu’il soit libéral ou employé dans un établissement de santé doit s’acquitter de son obligation de DPC.
Pour cela, il participe à des programmes de DPC collectifs, annuels ou pluriannuels, réalisés par un organisme de DPC.
Le professionnel médical peut par exemple également remplir son obligation de DPC par l’un des moyens suivants :

• L’année de l’obtention d’un diplôme universitaire (DU) évalué favorablementen tant que programme de DPC par une Commission scientifique indépendante (CSI des médecins, des pharmaciens, des sages-femmes ou des chirurgiens-dentistes).
• En participant, en qualité de formateur, à un programme de DPC dans des conditions définies par la CSI compétente.
• En s’engageant dans une démarche d’accréditation pour les médecins exerçant une spécialité ou une activité à risque (cf. décret n°2006-909 du 21 juillet 2006)

Il justifie du respect de cette obligation auprès du Conseil de l’ordre : lorsqu’il participe à un programme de DPC, une « attestation » lui est remise par l’organisme de DPCqui met en œuvre le programme. L’organisme transmet un exemplaire de cette attestation au Conseil de l’ordre qui s’assure, au moins une fois tous les 5 ans, du respect de l’obligation de DPC des professionnels médicaux. Voir l'article...

Tout professionnel paramédical, qu’il soit libéral ou employé dans un établissement, une structure sanitaire, sociale ou médico-sociale, doit s’acquitter de son obligation de DPC.
Chaque année, le salarié participe à un programme de DPC collectif, annuel ou pluriannuel, réalisé par un organisme de DPC ou directement par l’établissement de santé (s’il est lui-même enregistré comme organisme de DPC).
Le professionnel paramédical peut également remplir son obligation de DPC par exemple, par l’un des moyens suivants :
L’année de l’obtention d’un diplôme universitaire (DU) évalué favorablementen tant que programme de DPC par la Commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales (CS HCPP).
En participant, en qualité de formateur, à un programme de DPC dans des conditions définies par la CS HCPP.
En suivant une action de formation professionnelle continue qui répond à la définition et aux conditions du DPC. Voir l'article...

Les établissements de santé doivent suivre l’obligation de DPC des professionnels paramédicaux qu’ils emploient.
Les organismes de DPC transmettent à cet effet aux établissements employeurs un exemplaire des « attestations » remises aux professionnels paramédicaux qui suivent des programmes de DPC.
L’établissement employeur s’assure du respect de l’obligation annuelle de DPC de tous les professionnels paramédicaux qu’il emploie. Si cette obligation n’est pas satisfaite, l’employeur invite le professionnel concerné à exposer les motifs du non-respect de cette obligation. L’employeur apprécie, au vu des éléments de réponse communiqués, s’il y a lieu de prendre éventuellement une sanction. Voir l'article...

Tous les professionnels de santé médicaux et paramédicaux sont concernés par le DPC qu’ils soient libéraux ou employés dans des établissements ou des structures sanitaires, sociales ou médico-sociales.

Pour satisfaire à leur obligation de DPC, ces professionnels doivent :

• Participer chaque année à un programme de DPC collectif, annuel ou pluriannuel, associant des activités d’analyses de pratiques professionnelles (check-list, staff, revue de dossiers et d’analyses de cas…) et d’acquisition ou d’approfondissement de connaissances ou compétences. Ce programme doit :
  
  • Être conforme à une orientation nationale ou régionale de DPC définie par le Ministère de la Santé ou par l’ Agences régionales de Santé (ARS).
  • Comporter des méthodes et modalités validées par la Haute autorité de santé (HAS)
  • Être mis en œuvre par un organisme de DPC, enregistré par l’ Organisme gestionnaire du DPC (OGDPC) et évalué favorablement par une commission scientifique (Commission scientifique indépendante – CSI – des médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes, Commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales).

Justifier du respect de cette obligation auprès de leur employeur (pour les professionnels paramédicaux) ou du Conseil de l’ordre (pour les professions médicales).
La liste des programmes de DPC est disponible sur le site internet de l’OGDPC : www.ogdpc.fr. Voir l'article...