Formation Continue du Supérieur

La loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public a été modifiée par deux textes.
Le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 2009 énonce que les fonctionnaires appartenant à des corps et des cadres d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à 65 ans sont maintenus, à leur demande, en activité jusqu'à l'âge de 65 ans, sous réserve de leur aptitude physique.
La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ; elle y insère un article 7-1 qui introduit, pour les agent exerçant par voie de recrutement direct certaines fonctions de Direction de service, la possibilité de demander leur maintien en activité jusqu'au renouvellement de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public qui les emploie si ce renouvellement intervient dans les 18 mois suivant le jour où ils atteignent la limite d'âge.
La demande de prolongation d'activité est présentée par le fonctionnaire au plus tard 6 mois avant la survenance de la limite d'âge à l'employeur public. Disposition transitoire pour les fonctionnaires dont la limite d'âge intervient avant le 1er juillet, le délai de 6 mois n'est pas opposable et les demandes doivent être adressées au plus tard le 1er mars 2009. Décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.

Crise oblige, des gens souhaitent changer d'orientation professionnelle. Le budget du Fongecif n'arrive pas à suivre.  Entretien avec Yves Mens, secrétaire général du Fongecif des Pays de la Loire, recueilli par Thierry BALLU.
Quel bilan pour l'année 2009 dans les Pays de la Loire ?
12500 salariés nous ont contactés pour effectuer un congé individuel de formation, un bilan de compétence ou une validation des acquis de l'expérience (VAE). 5000 dossiers ont été déposés au terme de ce premier contact et nous en avons financé 3000.
C'est plus ou moins que les autres années ?
Moins. En 2008, notre budget nous permettait d'accepter 47% des dossiers. Nous ne sommes plus qu'à 40%. Depuis la réforme de la formation professionnelle votée à l'automne dernier, une partie des fonds de collecte remonte vers un fonds unique de péréquation. La répartition n'est pas encore décidée. Cela ne devrait pas tarder.
Qui fait appel à vous ?
Des gens extrêmement motivés et de plus en plus nombreux. Ces dernières années nous avons eu 10% de demandes en plus, ce qui n'a pas été le cas en 2009. Je dirais heureusement, puisque nos budgets ne peuvent pas suivre. Contrairement à ce que l'on dit parfois, les salariés sont volontiers mobiles. Nous accueillons 50% de personnes sans diplôme ou de niveau CAP, des gens qui sont en milieu de carrière. Autant de femmes que d'hommes.
La crise a changé des choses ?
Beaucoup plus de gens viennent par précaution. Des BTS et des ingénieurs. Nous avons 20% de demandes sur ce segment. L'autre phénomène ce sont les salariés en contrat à durée déterminée (CDD). Ils sont maintenant 60%. Une véritable explosion.
Les gens changent de poste à la sortie de leur formation ?
De poste et de travail. Ils sont 76% à changer de poste et plus de 60% vont dans une autre entreprise. Près d'un salarié sur deux a un salaire significativement supérieur à ce qu'il avait avant. Les personnes qui engagent un Congé individuel de formation (CIF) ou une VAE sont extrêmement motivées. Ceux qui passent des examens ont un taux de réussite très important. Beaucoup avaient pourtant eu des ruptures.

Un décret met en œuvre les dispositions de la loi du 24 novembre 2009 portant réforme de la formation professionnelle, relatives au CTP. Dans ce cadre, l'expérimentation de ce dispositif de reclassement est désormais applicable aux procédures de licenciement économique engagées entre le 15 avril 2006 et le 1er décembre 2010 (au lieu de 2009 précédemment). A noter que la loi prévoit l'extension du CTP à 33 bassins d'emplois supplémentaires.
Voir les précédents articles concernant le CTP sur le blog: AGEFOS PME et OPCALIA signent avec l'Etat sur le CTP, Annonce de six nouveaux sites d'expérimentation du CTP dont l'Etang de Berre, Extension du CTP-le bassin d'emploi de l'Etang de Berre concerné, le CTP en 2009, Nouvelle délimitation de assins bénéficiant du CTP, Extension du CTP où est le frein, Le CTP prolongé jusqu'au 31 décembre 2010.

Les inégalités d’accès aux technologies de l’information se réduisent nettement. Mais une grande partie des seniors et des catégories les moins favorisées demeurent à l’écart.
82% des Français possèdent un téléphone portable, 75% ont un ordinateur et 67% sont équipés d’Internet à domicile, selon les données 2009 du Crédoc. Les technologies de l’information se diffusent et les inégalités se réduisent dans ce domaine. Le Crédoc a calculé un indice d’inégalité (dit "de Gini" pour les spécialistes) qui rassemble toutes les informations (l’âge, la catégorie sociale, le revenu et le lieu de vie) : celui-ci est passé de 29 sur 100 en 1996 à 12 sur 100 en 2009. La situation s’améliore pour les populations les moins diplômées : entre 2001 et 2009, le taux d’accès à Internet à domicile a été multiplié par 6,8 passant de 8 à 54% chez ceux qui ont un diplôme inférieur au bac. La progression du taux d’accès des plus diplômés continue également : 84 % d’entre-eux sont connectés à domicile. Entre 2004 et 2009, le taux d’accès à Internet des employés a augmenté de 40 points et de 39 points pour les ouvriers. La progression est forte aussi chez les seniors : pour la seule année 2009, les 60-69 ans ont vu leur taux d’équipement bondir de 37 à 58%...
Voir l’étude du Crédoc "La diffusion des technologies de l’information et de la communication dans la société française (2009)" sur le site de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Par Hélène Lemesle. Le 1er janvier, le gouvernement a nommé 208 directeurs départementaux de services déconcentrés. Des interlocuteurs pour la plupart connus des collectivités qui, autour du préfet, devront mettre en musique une transformation en profondeur des services locaux de l'Etat.
Ceci intervient quinze jours après la première réunion des responsables de la préfiguration des Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).
Mesure-phare de la révision générale des politiques publiques, la réorganisation des services déconcentrés de l'Etat est désormais en marche. Après la création, par le décret du 3 décembre 2009, des nouvelles directions départementales, un arrêté, paru au Journal officiel du 3 janvier, nomme 208 fonctionnaires à la tête de ces nouvelles structures. Si localement, le nom de ces responsables était connu depuis plusieurs semaines, cet arrêté permet de dresser un portrait de groupe de ces cadres qui vont constituer une équipe de direction resserrée autour des préfets de département.
Petit rappel tout d'abord (pour le détail, voir nos articles ci-contre). Dans les 42 départements les plus peuplés (hors Ile-de-France et outre-mer), sont créées trois directions :
1) la direction départementale des territoires, et de la mer le cas échéant (DDT) ;
2) la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) ;
3) la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
Dans les départements les moins peuplés, seules deux directions sont créées : cohésion sociale et protection des populations sont regroupées en une seule structure. Les services départementaux d'Ile-de-France et l'outre-mer auront un peu plus de temps pour se réorganiser : les nouvelles directions devraient être créées "en juillet" a précisé à l'AFP le ministère de la Fonction publique. Suite de l'article.

Un décret n° 2009-1789 du 30 décembre 2009 réformant le diplôme d'expertise comptable entre en vigueur le 1er juillet 2010. Sont abrogés à cette date : le décret n° 81-536 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'expertise comptable et le décret n° 83-500 du 17 juin 1983 relatif aux conditions d'inscription des experts-comptables stagiaires autorisés. Le décret a été fait sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le nouveau décret prévoit la VAE:
Article 4: Le diplôme d'expertise comptable est également délivré aux candidats dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience.
Article 6: Sont autorisés à accomplir les deux premières années du stage les candidats ayant validé, par examen, dispense, report de note(s) ou validation des acquis de l'expérience, au moins quatre des sept épreuves obligatoires du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion.

Instruction PE n°2009-305 du 8 décembre 2009, Mise en oeuvre des aides et mesures de Pôle emploi.
A noter particulièrement, la fiche 6 (pp.113-115) AIDE A LA VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE (VAE): Conformément à la délibération n°2008/04 du 19 décembre 2008 modifiée du conseil d’administration de Pôle emploi, une aide peut être attribuée au demandeur d’emploi inscrit qui souhaite entrer dans une démarche de validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle favorisant l'accès à des emplois identifiés au niveau territorial ou professionnel.
La validation des acquis de l'expérience instituée à l'article L. 6111-1 du code du travail permet d'obtenir tout ou partie d'une certification professionnelle inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), à l'issue d'une procédure de vérification, d'évaluation et d'attestation des compétences du candidat par un jury d'enseignants et/ou de professionnels. En cas de validation partielle, le candidat dispose d'un délai de 5 ans à compter de la notification pour obtenir la totalité de la certification visée.
Dans le cadre d’une démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE) mise en place par Pôle emploi, l’aide susceptible d’être versée vise à favoriser l’accès, pour des demandeurs d’emploi inscrits, à des emplois identifiés au niveau territorial ou professionnel par l’obtention totale ou partielle d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification professionnelle inscrits au RNCP.
En effet, l'évaluation personnalisée des perspectives d’accès au marché du travail constitue un outil majeur pour accélérer le retour à l'emploi de chaque demandeur d’emploi inscrit, par une différenciation des parcours et une adaptation des prestations proposées dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) établi entre le demandeur d’emploi et son conseiller pôle emploi. Au terme de l'évaluation personnalisée, le demandeur d’emploi inscrit pourra se voir proposer différentes actions en vue de l’accès au marché du travail dont si besoin, une ou plusieurs actions de validation des acquis de l'expérience. A cet effet, Pôle emploi peut prendre en charge les dépenses liées à la validation des acquis de l'expérience. Cette intervention est déterminée par chaque direction régionale en complémentarité des autres financeurs régionaux, notamment le conseil régional.
Voir aussi, page 108: La délibération n°2008/04 du 19 décembre 2008 modifiée du conseil d’administration de Pôle emploi prévoit que les actions de formation conventionnées par Pôle emploi visent à développer les compétences des demandeurs d’emploi inscrits, en particulier ceux de faible niveau de qualification et/ou en reconversion, pour répondre aux besoins de recrutement des entreprises.... Le montant de l’aide financière versé à l’organisme de formation est fixé dans la convention signée entre ce dernier et Pôle emploi. L’aide moyenne par bénéficiaire est de 3 000 euros TTC pour une durée moyenne de 600 heures.

L'évolution croissante des technologies de l’information et de la communication et de leurs usages exige que chacun de nous s'approprie les principes du droit fondamental à la protection des données personnelles dans ses deux volets : droits individuels et obligations. C'est à ce prix que nos sociétés innoveront et se développeront dans le respect de la vie privée et des libertés des personnes. C'est dans ce cadre que ce guide pratique a été rédigé. Notre souhait est qu'il puisse apporter une réponse concrète à vos questions, lors par exemple, de la mise en place au sein de vos établissements d'un annuaire des anciens diplômés ou d'un espace numérique de travail. Pour compléter le guide « Informatique et Libertés » de l'enseignement supérieur et la recherche élaboré dans le cadre du partenariat entre la CNIL et la CPU (Conférence des Présidents d’Université), deux nouvelles fiches dédiées aux élections et aux consultations par voie électronique dans les universités sont disponibles. Guide “Informatique et Libertés pour l'enseignement supérieur et la recherche" (nouvelle version).

La liste des organismes dont les stages ou sessions de formation consacrés à la formation économique, sociale et syndicale ouvrent droit aux congés institués, d'une part, par les articles L. 3142-7 et suivants du code du travail, d'autre part, par les articles L. 2325-44 et L. 4614-14 et suivants du code du travail est fixée dans un arrêté
Arrêté du 28 décembre 2009 fixant la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale (http://www.legifrance.gouv.fr/). JORF n°0303 du 31 décembre 2009 articles L. 2325-44 et L. 4614-14 et suivants du code du travail.