Par Philippe LAFFON et Dorothée IMBAUD, Inspection générale des affaires sociales - Pierre DEPROST, Inspection générale des finances. Par lettre de mission datée du 24 octobre 2012, l'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont été saisies d'une demande d'évaluation du régime de l'auto-entrepreneur (AE). Créé par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, ce régime vise à faciliter la création d'entreprises commerciales, artisanales et libérales. A cet effet, il met en oeuvre un dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales (ainsi, sur option, que de l'impôt sur le revenu), par un prélèvement proportionnel au chiffre d'affaires réalisé, et propose des mesures de simplification en matière d'immatriculation et de comptabilité des entreprises concernées. Son accès est limité aux entreprises relevant du régime micro-fiscal prévu aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts (CGI) et le régime concerne en conséquence des activités générant de faibles recettes. Voir le rapport Evaluation du régime de l’auto-entrepreneur.
SYNTHÈSE
Par lettre de mission datée du 24 octobre 2012, le ministre de l’économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, le ministre délégué au budget et la ministre déléguée aux petites et moyennes entreprises, à l’innovation et à l’économie numérique ont saisi l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) d’une demande d’évaluation du régime de l’auto‐entrepreneur (AE).
1‐ Créé par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, ce régime vise à faciliter la création d’entreprises commerciales, artisanales et libérales. La simplicité promue par le régime visait à briser les freins sociaux, culturels ou administratifs à la création d’entreprise. Si cette ambition a été remplie comme en témoigne le succès quantitatif du régime, il a davantage facilité l’exercice d’activités accessoires (qui concernent près de la moitié des AE) et à faible valeur ajoutée que promu la création d’entreprises pérennes à potentiel de croissance.
Le régime met en œuvre un dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales (ainsi, sur option, que de l’impôt sur le revenu), par un prélèvement proportionnel au chiffre d’affaires réalisé, et propose des mes ures de simplification en matière d’immatriculation et de comptabilité des entreprises concernées. Son accès est limité aux entreprises relevant du régime micro‐fiscal prévu aux articles 50‐0 et 102 ter du code général des impôts (CGI) et le régime concerne en conséquence des activités générant de faibles recettes (moins de 81 500 € pour les activités de vente et moins de 32600 € pour les prestations de services et activité libérales). A fin août 2012, 828 400 auto‐entrepreneurs sont administrativement actifs et le chiffre d’affaires réalisé est d’environ 5 Mds€. Ces chiffres sont importants au plan du nombre d’adhérents, même si seulement la moitié environ des AE, proportion stable depuis 2010, enregistrent un chiffre d’affaires, comme de la part que prend le régime dans la création d’entreprises; ils sont cependant à relativiser au regard du poids réel de l’activité des AE dans l’économie du pays (0,23% du PIB).
Si le régime a en effet fortement contribué à la création d’ent reprises, il a généré des revenus faibles pour ses bénéficiaires (inférieurs au SMIC pour 90% d’ entre eux, à l’issue de trois années d’activité). Pour autant, la diversité des origines des AE peut expliquer que certains d’entre eux se contentent de revenus faibles. Même s’il est complexe d’en établir les contours et le nombre exact, on peut distinguer quatre grand types d'auto‐entrepreneurs:
- ceux, très minoritaires, qui créent leur entreprise avec une réelle démarche entrepreneuriale et exercent rapidement à titre principal, considérant le régime de l’auto‐entreprenariat comme un véritable « sas » vers le droit commun de l’entreprise. En 2011, seuls 2,9% des 290000 radiations du régime résultent de dépassements de seuils;
- ceux qui, chômeurs ou travailleurs précaires se lancent dans l’auto‐entreprenariat dans le seul but, au moins au départ, de créer leur propre emploi et de tester leur projet;
- ceux qui volontairement exercent leur activité à titre accessoire pour en tirer un revenu complémentaire à une activité salariée;
- ceux qui créent leur entreprise et exercent à titre principal mais sans volonté de rentrer à terme dans le droit commun, les revenus qu’ils tirent de leur entreprise, dès lors qu’ils sont proches des seuils de chiffres d’affaires, suffisant à leur projet professionnel et de vie.
Cotisant sur la base de leur chiffre d’affaires, les auto‐entrepreneurs acquièrent des droits sociaux, qui sont aujourd’hui largement contributifs. Les droits maladie sont placés sous la gestion du RSI, lorsque l’auto‐entrepreneur se consacre à titre principal à son activité indépendante, restent ceux du régime d’affiliation lorsque l’activité indépendante est accessoire les droits retraite sont gérés soit par le RSI (artisans, commerçants) soit par la CIPAV (professions libérales), chacun cotisant et acquérant des droits quel que soit son statut (salarié, agent public, retraité). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a écarté les validations de trimestres « gratuites », et, aujourd’hui, l’activité d’auto‐entrepreneur ne permet qu’à une minorité de 5% des AE commerçants, 12% des AE artisans et 18% des AE libéraux, de valider une année pleine de cotisation.
2‐ Le régime a fait l’objet de critiques multiples, ceci dès son origine, mais de manière plus économique commencée en 2008/2009.
Les risques mis en évidence sont de trois ordres.
Le risque de concurrence déloyale en raison de taux de prélèvements sociaux et fiscaux plus faibles.
La mission relève en préalable qu’il est probable que les AE se positionnent de manière préférentielle sur des micro‐marchés délaissés par les autres entreprises ou sur lesquels elles font des profits limités; il n’y a pas de redondance, mais plutôt complémentarité avec les autres régimes.
Elle constate que les mesures prises dans le cadre de la LFSS pour 2013 ont permis de neutraliser le différentiel de pression entre travailleurs indépendants et AE, les distorsions de concurrence ne résultant plus que des exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) ou des paramètres mêmes du régime (franchise de TVA, non déductibilité des charges).
Enfin, elle constate que la part de marché des AE dans les secteurs qui leur sont ouverts est très limitée. Ainsi, les 67000 AE actifs dans la construction génèrent un chiffre d’affaires de 47,5 M€, soit 0,7% du CA des entreprises du bâtiment de moins de 20 salariés ou 1,1% des entreprises artisanales du bâtiment.
Le risque de détournement du modèle salarial.
Le flou des métiers ouverts et le caractère attractif du régime offrent la possibilité de placer des activités salariales dans le régime. Stagiaires, salariés en CDD, seniors licenciés ou en cours de négociation d’une rupture à l’amiable ont pu envisager le régime ou se le voir proposer par leur employeur. Comme tout système d’externalisation, cette dissimul ation de travail salarié peut conduire à reporter la précarité (temps de travail, moindres droits sociaux, voire moindre rémunération) et la responsabilité (économique et juridique) sur le salarié, ou, pour les demandeurs d’emploi, à conduire l’assurance chômage ou le revenu de solidarité active à compléter de manière pérenne de faibles revenus d’activité indépendante. A ce stade, les données statistiques manquent cependant pour objectiver le phénomène.
Le risque de fraudes.
La simplicité du dispositif et la faiblesse des obligations comptables rendent ce risque élevé. Inversement, un intérêt du régime peut être de régulariser des activités qui étaient, réalablement à la création du régime, effectuées dans le cadre de l’économie informelle.
Les résultats du plan de contrôle 2011 des auto‐entrepreneurs de l’ACOSS font état d’une fréquence de redressement de 31,3% de redressements sur les 11 62 contrôles parvenus à leur terme, pour un montant moyen de 577€ par auto‐entrepreneur con trôlé. Avec une méthodologie proche, mais un mode de tirage de l’échantillon di stinct, l’action de l’URSSAF de Paris conduit à retenir une fréquence de 30% des redressements, pour un montant moyen de 404 € par auto‐entrepreneur contrôlé. Des extrapolations de ces données conduisent à évaluer à environ 400 M€ le gain d’une cou verture totale du fichier (hors effet fiscal).
Pour autant, ce chiffre doit être regardé avec prudence. La fréquence des redressements n’est pas très éloignée de ce que l’on peut observer par ailleurs sur les très petites entreprises dans le cadre des contrôles partiels d’assiette sur pièces. Les cas de fraudes délibérées semblent moins prégnants que la méconnaissance des modes déclaratifs et de la comptabilité.
En fait, le bilan pour les finances publiques du régime est pro bablement très favorable. L'impact sur les finances publiques serait, selon une étude réalisée par la DGCIS, globalement positif chaque année en rythme de croisière de l'ordre de 300 à 500 M€ selon les méthodes retenues.
3‐ La mission a largement recueilli les propositions des acteurs et intervenants du régime.
Elle n’a pas retenu les idées de limitation dans le temps du bénéfice du régime ou d’exclusion (temporaire ou définitive) d e secteurs particuliers.
Elle privilégie quatre axes:
- préserver le cadre social et fiscal du dispositif, aux fins de la préservation du principe de sécurité juridique. Doit cependant être tranché le mode d’assujettissement à la CFE, que la mission propose d’inclure dans le « panier » de cotisations et contributions faisant l’objet du prélèvement sur le chiffre d’affaires;
- modifier les systèmes statistiques et les obligations déclaratives pour assurer une meilleure connaissance et une meilleure visibilité des AE (auprès des entreprises, auprès de leurs clients), ainsi que pour défendre la protection du consommateur et l’intégrité des professions réglementées. La mission propose des mesures pour garantir la vérification des obligations d’assurance et de qualification, en lien avec les chambres consulaires;
- construire un dispositif d’accompagnement partagé, fondé sur une meilleure coordination des acteurs, des actions précoces (dès la création de l’activit é), un diagnostic de croissance et d’accompagnement en cours d’activité, proposé systématiquement aux AE ayant un chiffre d’affares supérieur à 50% des plafonds et pris en charge par la cotisation formation continue selon un tarif défini, validé par un reçu libératoire;
- mener une politique d’information et de sensibilisation envers les fraudes ou détournements du dispositif auprès des AE, des entreprises et des consommateurs, notamment en renforçant l’information sur le statut et le développement de contrôles ciblés.
By Philip and Dorothy LAFFON IMBAUD General Inspectorate of Social Affairs - Pierre Deprost General Inspectorate of Finance. Engagement letter by letter dated 24 October 2012, the General Inspectorate of Finance (IGF) and the General Inspectorate of Social Affairs (IGAS ) were seized of an application for assessment of the system of auto-entrepreneur (AE). More...