Formation Continue du Supérieur

INFORMATION SUR L’OFFRE DE FORMATION - LANGAGE HARMONISE D’ECHANGE D’INFORMATIONS-  OFFRE DE FORMATION ET ENTREE EN FORMATION DES DEMANDEURS D’EMPLOI : PROJET DE DECRET
Projet de décret relatif à l’information sur l’offre de formation, au langage harmonisé d'échange d'informations sur l'offre de formation et l’information sur l’entrée en formation des demandeurs d’emplois
« Publics concernés : Les Régions, les financeurs de la formation professionnelle, les opérateurs régionaux en charge du recensement de l’offre de formation, la Caisse des dépôts et consignations, les organismes de formation, les opérateurs des services publics de l’emploi et plus particulièrement Pôle Emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles notamment les opérateurs du conseil en évolution professionnelle.
Objet : application des dispositions législatives des articles 1 et 21 relatives à l’information sur l’offre de formation de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 1 : « Le  système  d’information  du  compte  personnel  de  formation  défini  à  l’article  L.  6323-8  et  le système  d’information  préalable  relatif  aux  sessions  de  formation  prévue  à  l’article  L.  6121-5 recensent  l’offre  de  formation  professionnelle  selon  un  langage  de  référence  commun  de description  de  l'information  sur  les  formations  dénommé  «Langage Harmonisé d'Échange d'informations sur l'Offre de formation – LHÉO - ».
Article 2 : « La  diffusion  de  l’information  relative  à  l’offre  de  formation  professionnelle  continue  par  la Région sur le territoire déterminée à l’article L.6121-6 et l’obligation d’information fixée au 1 alinéa de l’article L. 6121-5 s’effectue selon le format requis par le langage « LHÉO ».
Les membres du service public de l’emploi ainsi que les organismes mentionnés aux 3° et 4 du II de l’article L. 6323-4 du code du travail sont destinataires de cette information.
 Article 3 : « Le langage «LHÉO»  est régulièrement actualisé après concertation au sein du conseil national de  l’emploi,  de  la  formation  et  de  l’orientation  professionnelles.  Il  est  défini  par  arrêté  du ministre en charge de l’emploi publié au Journal officiel de la République française.  Il fait l’objet d’une mise à disposition du public par voie dématérialisée.».
  Article 4 : « Les organismes de formation mentionnés à l’article L.6121-5 informent Pôle emploi, sous trois  jours  et  sous  forme  dématérialisée,  de  l’entrée  effective  en  stage  de  formation  d’une  personne  inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi.  Cette  information  doit  notamment  comporter  les  éléments  permettant  les  identifications  du  demandeur d’emploi et de l’organisme dispensant l’action de formation ainsi que l’objet de cette  formation. Les  informations  collectées  peuvent  être  restituées,  le  cas  échéant,  aux  membres  du  service  public de l’emploi.   Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1  septembre 2015…. »

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