Pour être imputables (c'est à dire finançables) sur les fonds de la formation professionnelle les actions de formation doivent respecter certaines conditions de forme et de fond (public, objectif, durée...)
Sont indiquées ici les principales dispositions à connaître pour que les formations puissent être imputées sur les fonds de la formation professionnelle continue et de la professionnalisation et financés par lINTERGROS.
En cas de doute, veuillez contacter votre conseiller INTERGROS.
Conditions et définition de l’imputabilité
Les dépenses liées aux actions de formation répondant à ces caractéristiques s'imputent sur l'obligation de participation de l'entreprise, ou peuvent être déduites de cette obligation : elles sont "imputables ou "déductibles".
Attention ! Les demandes de prise en charge émanant des entreprises font l’objet d’un contrôle de la part d'INTERGROS qui vérifie, au regard des règles en vigueur, le caractère imputable de l’action de formation. L'imputabilité est une condition indispensable au financement d'une action de formation par Intergros.
Pour être imputable, une action de formation doit, à la fois...
- entrer dans le champ de la formation professionnelle tout au long de la vie,
- correspondre à l'une des catégories d'actions prévues : préparation à la vie professionnelle, adaptation, promotion, acquisition, entretien ou perfectionnement des connaissances...,
- se dérouler conformément à un programme qui précise les objectifs, les moyens pédagogiques et d'encadrement, ainsi que le mode de suivi et d'évaluation de l'action,
- être suivie par les salariés de l'entreprise (ce qui exclut les dirigeants non salariés, les apprentis, les stagiaires, les fournisseurs,..),
- être dispensées dans des locaux distincts des lieux de production et réservés à la formation.
- les rémunérations versées aux stagiaires et/ou le montant de l'allocation de formation pour les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail,
- les dépenses liées au transport, à l'hébergement et à la restauration des stagiaires et des formateurs,
- les dépenses liées à l'organisation de la formation (dans le cas de formation interne).
Ces dépenses sont mentionnées sur la déclaration 2483 relative à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle qui doit être remise chaque année par les entreprises de 10 salariés et plus.
Les dépenses non imputables...
Attention, certaines formations ne peuvent pas être financées au titre de la formation professionnelle :
- les formations liées à la sécurité, notamment celles qui visent à instruire le salarié des précautions à prendre pour assurer sa propre sécurité, en application de l'article L4141-4 du Code du Travail (cf explications détaillées ci-après)
- les stages de récupération de points,
- l'information et notamment les instructions nécessaires à la tenue du poste de travail,
- les actions destinées à répondre à des obligations de certification ou de mise en conformité avec des normes techniques,
- les actions à but thérapeutique, de gestion du stress, de développement personnel, le coaching,
- les tests sans lien avec une formation : TOEIC, test CACES...
- les séminaires, colloques, conférences,
- les audits, diagnostics,
- les abonnements à des publications techniques, scientifiques, financières.... si ceux-ci ne sont pas directement rattachés à une action de formation particulière,
- les voyages d'études.
En cas de doute, n'hésitez pas à consulter votre conseiller Intergros.
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