Maintien de l'obligation de formation dans l'entreprise

Fin de la notion d’imputabilité des actions de formation
Les actions de formation financées directement par l’entreprise sur ses fonds propres au-delà du 1% dans le cadre du plan de formation ne seront pas soumises aux règles d’imputabilité.

Maintien de la notion "d’action de formation", au sens légal du terme
A l’inverse, dans le cadre notamment du contrôle social opéré par les institutions représentatives du personnel, ne pourront être éligibles au plan de formation que les actions de formation au sens légal du terme. Une action de formation au sens légal présente 4 caractéristiques :

• Les objectifs pédagogiques de l’action de formation doivent être déterminés,
• Le programme proposant un contenu pédagogique doit être établi, en conformité avec les objectifs pédagogiques poursuivis par l’action,
• Les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre doivent être précisés, avec la présence d’un formateur,
• Le processus de validation des acquis doit être mis en œuvre pour apprécier les résultats de la formation. Voir l'article...

L'avis du comité d’entreprise doit être sollicité non seulement sur l’exécution du plan de l’année écoulée et sur le projet de plan pour l’année à venir mais aussi désormais sur la mise en œuvre du plan de l’année en cours. 

Lorsque le salarié suit une action de formation dans le cadre du plan de formation ayant pour objet le développement des compétences, l’entreprise doit définir avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit si le salarié suit la formation avec assiduité et satisfait aux évaluations. Ces engagements portent sur :

• les conditions d’accès du salarié, dans un délai d’un an maximum après la fin de l’action de formation, aux fonctions disponibles correspondantes aux connaissances acquises,
• les conditions d’attribution de la classification correspondant à l’emploi occupé,
• les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié. Voir l'article...

Le plan de formation vise à assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail, à maintenir leur capacité à  occuper un emploi au regard notamment de l’évolution des emplois, ainsi qu’à participer au développement des compétences.
Le plan de formation rassemble l'ensemble des actions de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l’expérience mis en oeuvre par l’entreprise au bénéfice de ses salariés.
Pour les entreprises de 10 salariés et plus, il fait l’objet d’une consultation obligatoire des Instances Représentatives du Personnel.

Le plan de formation doit être présenté en deux catégories :

• celles qui correspondent à des actions d’adaptation au poste de travail, à l’évolution des emplois ou au maintien dans l’emploi des salariés (type 1),
• celles qui participent au développement des compétences des salariés (type 2).

Lors de la consultation du comité d’entreprise sur le projet de plan de formation pour l’année à venir, le chef d’entreprise précise dans un document d’information la nature des actions de formation proposées, en distinguant leur typologie. Voir l'article...

Dans le cadre des fonds mutualisés :

Financement dans la limite de 1 500 € (frais pédagogiques) d’actions de formation sélectionnés par l’OPCA DEFI sans condition de versement volontaire.
Pour en savoir plus sur la sélection DEFI consultez l'espace dédié aux actions collectives. Voir l'article...

Entreprises de 10 salariés et plus