Le plan de formation rassemble les actions que vous avez retenues pour développer votre entreprise et améliorer ses services, tout en veillant au parcours professionnel de vos salariés.

Vous avez confié votre(vos) contribution(s) à Uniformation : en contrepartie de vos versements, vous pouvez accéder au financement de vos projets au titre du Plan de formation.

Plusieurs moyens sont accessibles. Ils varient en fonction de quatre facteurs :

• les modalités d’accès aux fonds définies par la branche professionnelle à laquelle votre entreprise est éventuellement rattachée,
• les priorités et critères de financement également définis le cas échéant par cette branche,
• la nature de vos contributions : contribution légale - obligatoire pour les entreprises de moins de 300 salariés ; contribution conventionnelle ; contribution volontaire pour les entreprises de 10 salariés et plus,
• la taille de votre entreprise.

Faites appel à l’expertise des conseillers d’Uniformation, c’est leur métier de vous  guider, de mobiliser et d’optimiser les moyens nécessaires à vos projets. Voir l'article...

Pour élaborer son plan de formation, l'employeur peut s’appuyer sur :

• les priorités de l’entreprise et l’évaluation des besoins en formation qui en résultent,
• les demandes de formation des salariés, recueillies soit lors des entretiens organisés par l'employeur avec chacun de ses salariés, soit par le biais des représentants du personnel.

A noter : parmi les besoins recensés, il convient de repérer les actions de formation pouvant faire l’objet d’une période de professionnalisation et/ou d’un exercice du compte personnel de formation (CPF), pouvant être financés en totalité ou partiellement par une autre contribution. 

• Quelles actions de formation relèvent du plan de formation ?
  Les actions de formations sont classées en deux catégories. Elles renvoient à des modalités de départ en formation et de rémunération différentes. Il n’existe aucune obligation de prévoir un plan de formation incluant systématiquement ces deux catégories : le plan peut n’en contenir qu’une. A l’employeur de définir le classement des actions dans l’une ou l’autre des catégories, en fonction de ses objectifs et des besoins des salariés. Cette catégorisation doit faire l’objet d’échanges avec les représentants du personnel et de négociations avec le salarié.

(1) L’allocation formation est égale à 50 % du salaire net de référence calculé sur les 12 derniers mois, elle est exonérée de cotisations sociales.

La formation peut se dérouler en dehors du temps de travail pour un maximum de 80 heures de formation par an (ou 5% du forfait pour les salariés concernés) auxquelles s’ajoutent les heures de CPF, si elles sont mobilisées. 

En synthèse, les actions de formation qui relèvent du plan de formation sont :

• Les actions d'adaptation au poste de travail ou liées à l'évolution ou de maintien dans l'emploi ;
• Les actions de développement des compétences.

Attention ! Certains accords de branches professionnelles ont précisé les définitions de ces catégories.

• Quel est le rôle des représentants du personnel*?
  Chaque année les représentants du personnel doivent être consultés lors de l’élaboration du plan de formation. Cette consultation est organisée au cours de deux réunions, chacune précédée de la communication de documents, tels que les informations relatives à la formation professionnelle transmises à l'autorité administrative, le bilan du plan de formation pour l’année antérieure et pour l’année en cours, le plan de formation pour l’année à venir, etc… . L’objectif de cette procédure de consultation est de permettre aux représentants du personnel de faire des propositions pour modifier ou améliorer le plan de formation envisagé par l’employeur.

  *Effectif de 50 salariés et plus : comité d’entreprise - Effectif de 11 à 49 salariés : délégués du personnel (à partir de 6 salariés pour la branche de l’Animation et de 7 salariés pour la branche du Sport).
  A noter : Un accord d'entreprise peut compléter la liste des documents à communiquer aux instances représentatives du personnel

• Quand se déroulent les réunions de consultation obligatoires ?
  • avant le 10 septembre : remise des documents aux représentants du personnel,
  • avant le 1er octobre : 1ère  réunion pendant laquelle l’employeur présente aux représentants du personnel les orientations de la formation dans l’entreprise, le bilan des actions de formation mises en œuvre dans le cadre du plan de formation de l’année antérieure, le bilan provisoire des actions de formation réalisées pour l’année en cours.
  • avant le 10 décembre : remise des documents aux représentants du personnel,
  • au plus tard le 31 décembre : 2ème réunion portant sur le projet de plan de formation de l’année à venir. A l’occasion de cette 2ème réunion, l’employeur doit soumettre aux représentants du personnel la nature des actions proposées en les distinguant par catégorie. Il convient de préparer un argumentaire permettant de justifier le classement et le mode d’organisation des actions.

Que se passe-t-il en cas de non consultation ?
Les consultations sont impératives ; en cas de non-respect de cette obligation, la législation prévoit des sanctions fiscales et pénales à l’encontre de l’employeur. Voir l'article...

Le plan de formation rassemble les actions de formation, de bilans de compétences et de validation des acquis de l’expérience (VAE) définies dans le cadre de la politique de gestion du personnel de l’entreprise. Son élaboration est assurée sous la responsabilité pleine et entière du chef d’entreprise, après consultation des représentants du personnel.

• L’élaboration du plan de formation 
• Le versement de la contribution plan de formation
• Les principes de financement
• Les conditions et les modalités de prise en charge
• Comment constituer un dossier de remboursement. Voir l'article...

Quelles sont les conditions pour que je suive une formation en dehors de mon temps de travail ?

Votre départ en formation en dehors du temps de travail dans le cadre du plan de formation est subordonné au respect de 2 conditions :

• L’existence d’un accord écrit entre vous et votre employeur. Vous avez la possibilité de dénoncer cet accord dans les 8 jours qui suivent. (Votre refus de participer à des actions de formation hors temps de travail ou votre décision de revenir sur votre accord dans les 8 jours n’est ni une faute ni un motif de licenciement.).
• Un engagement de la part de votre employeur qui peut porter sur 3 points (qui ne vaut que si vous avez suivi la formation avec assiduité et réussi les épreuves d’évaluation) :
  • vos conditions d’accès, dans un délai d’un an à l’issue de la formation, aux fonctions correspondant aux connaissances acquises,
  • l’attribution de la classification correspondant au nouvel emploi,
  • la prise en compte de vos efforts (versement d’une prime…). Voir l'article...

Le départ en formation dans le cadre du plan de formation correspond à l'exécution d'une mission professionnelle. Toutefois votre consentement est nécessaire dans les cas suivants :

• pour un bilan de compétences demandé par votre employeur,
• pour une validation des acquis de l’expérience (VAE) à l’initiative de votre employeur,
• pour des actions de formation de catégorie 2 se déroulant en partie hors temps de travail à la demande de votre employeur. Voir l'article...

Elles sont classées en deux catégories

• Les actions d’adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi : assimilées à des missions professionnelles, elles sont suivies pendant le temps de travail et donnent lieu au versement du salaire habituel.
• Les actions de formation liées au développement des compétences : elles participent à l’évolution de votre qualification et peuvent être organisées en dehors du temps de travail, dans la limite de 80 h. par an, sans application du régime des heures supplémentaires. Vous touchez alors une rémunération spécifique : l’allocation de formation, égale à 50% du salaire net. Voir l'article...

Pour élaborer son plan de formation, l'employeur peut s’appuyer sur :

• ses priorités et l’évaluation des besoins en formation qui en résultent,
• les demandes de formation de ses salariés, recueillies soit lors des entretiens professionnels annuels, soit par le biais des représentants du personnel. Voir l'article...

Le plan de formation se situe dans une démarche d'anticipation de l'entreprise.
Il regroupe l'ensemble des actions de formation retenues par votre employeur en fonction des orientations stratégiques de l'entreprise.
Il est formalisé chaque fin d'année.
Son élaboration est assurée sous la responsabilité pleine et entière du chef d’entreprise, après consultation des représentants du personnel.

• Comment est élaboré le plan de formation ?
• Quelles actions de formation relèvent du plan de formation ?
• En tant que salarié, doit-on me demander mon avis ?
• Quelles sont les conditions pour que je suive une formation en dehors de mon temps de travail. Voir l'article...