OPCA DEFI > Entreprises > Plan de Formation > A noter

L'avis du comité d’entreprise doit être sollicité non seulement sur l’exécution du plan de l’année écoulée et sur le projet de plan pour l’année à venir mais aussi désormais sur la mise en œuvre du plan de l’année en cours. 

Types d'actions	temps de formation	Rémunération	Conditions
1- Actions d’adaptation au poste de travail, d’évolution ou de maintien dans l’emploi	Pendant le temps de travail	Habituelle ou sous le régime des heures supplémentaires
2- Actions de développement des compétences	Pendant le temps de travail		Accord formalisé employeur/salarié  (l’accord peut être dénoncé dans les 8 jours suivant sa conclusion)
	Hors temps de travail et hors régime des heures supplémentaires (limite de 80 heures par an ou 5% du forfait annuel)	L’allocation formation est obligatoire

Lorsque le salarié suit une action de formation dans le cadre du plan de formation ayant pour objet le développement des compétences, l’entreprise doit définir avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit si le salarié suit la formation avec assiduité et satisfait aux évaluations. Ces engagements portent sur :

• les conditions d’accès du salarié, dans un délai d’un an maximum après la fin de l’action de formation, aux fonctions disponibles correspondantes aux connaissances acquises,
• les conditions d’attribution de la classification correspondant à l’emploi occupé,
• les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié. Voir l'article...