Les professionnels de l'immobilier seront soumis, à compter du 1er avril 2016, à une obligation de formation continue : 14 h/an ou de 42 h au cours de trois années consécutives d'exercice (dont au moins 2 h sur la déontologie).Cette obligation professionnelle concerne les titulaires de la carte professionnelle ou, lorsqu'il s'agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire, les personnes qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau ainsi que les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier.
Lorsqu'ils détiennent une carte professionnelle, celle-ci ne peut être renouvelée s'ils ne justifient pas avoir rempli l'obligation.
Décret n° 2016-173 du 18 février 2016. Voir l'article...
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