
Le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État est venu consacrer l’entretien professionnel comme procédure de droit commun pour l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État à compter de la période de référence 2012 et en définir les modalités de mise en œuvre.
Toutefois, ce décret prévoit en son article 1er la possibilité du maintien, à titre dérogatoire, d’un système de notation qui doit être prévu par le statut particulier du corps concerné, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État.
Par circulaire du 23 avril 2012, la DGAFP a précisé les modalités de mise en œuvre de l’entretien professionnel prévu par le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 précité. Elle s’attache tout particulièrement à spécifier le champ d’application et la date d’application du dispositif, à expliciter les notions de supérieur hiérarchique direct et d’autorité hiérarchique ainsi qu’à détailler les conditions de recours et les mécanismes de reconnaissance de la valeur professionnelle. Voir l'article...