Au cours de la discussion en nouvelle lecture du projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, le gouvernement s'est opposé à un amendement qui aurait permis d'instaurer une procédure déclarative et non juridictionnelle pour le changement d'état civil des personnes transgenres.
Le Garde des Sceaux a avancé comme dirimant l'argument de l'indisponibilité de l'état des personnes. Or, dans sa décision cadre MLD-MSP-2016-164 du 24 juin 2016  proposant un système déclaratif, le Défenseur des droits a démontré que ce principe ne fait pas obstacle à une telle procédure dans la mesure où l'indisponibilité n'emporte pas l'immutabilité de l'état civil. Voir l'article...

Le Défenseur des droits, Jacques Toubon prend acte de la condamnation à cinq reprises par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) de la France pour sa pratique consistant à placer en centre de rétention administrative (CRA), de manière systématique, les enfants accompagnant leurs parents lorsque ceux-ci font l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français. Voir l'article...

Le Défenseur des droits et son adjointe, la Défenseure des enfants ont pris connaissance avec le plus vif intérêt du rapport rendu public, hier, par l'UNICEF, "Ni sains, ni saufs, une enquête sociologique sur les enfants non accompagnés sur le littoral du Nord et de la Manche". Voir l'article...

La loi relative à la réforme du droit d’asile a été adoptée le 29 juillet 2015. Auditionné à trois reprises par le Parlement  au cours de l’examen de ce texte, le Défenseur des droits avait fait part de ses réserves et dénoncé la suspicion de détournement de procédures conduisant à priver de droits élémentaires les individus en besoin de protection.  A la suite du rapport de l’OFPRA rendu public le 8 juin dernier, le Défenseur des droits s’inquiète de la mise en œuvre du droit d’asile en France. Voir l'article...

Le Défenseur des droits, Jacques Toubon note avec satisfaction que deux enseignants viennent de prendre leurs fonctions au centre Jules Ferry de Calais afin que les enfants présents sur « la lande » puissent bénéficier d’une scolarisation. Il a pu constater que le « dispositif d’accueil et d’enseignement » était aujourd’hui réellement en place dans un espace dédié recevant prioritairement  les enfants de 6 à 16 ans. Voir l'article...

Amendes et circulation routière
Mardi 12 Juillet 2016
État des lieux et recommandations du Défenseur des droits

Exilés et droits fondamentaux : la situation sur le territoire de Calais
Mardi 6 Octobre 2015
En publiant ce rapport dont les éléments  ont été recueillis au cours de deux missions des services du Défenseur des droits effectuées les 16 et 17 juin puis 20 juillet 2015, au cœur. Voir l'article...

Oui dans l’une des situations suivantes :

Si vous êtes l’ayant-droit de cette personne (épouse ou époux, enfant, parent…) ou son représentant légal, et que vous estimez qu’elle :

• est désavantagée par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public ;
• est victime d’une discrimination. Voir l'article...

Laurence Rossignol, ministre française des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes, a défendu jeudi à Varsovie le respect du droit des femmes de choisir l’avortement, devant son homologue polonaise, Elzbieta Rafalska.
« Je ne suis pas sortie rassurée de cet entretien« , a-t-elle reconnu en rencontrant des journalistes en marge du Sommet Mondial des Femmes, un rassemblement international annuel dit « Davos féminin », axé cette année sur la faible présence des femmes dans le secteur numérique. Voir l'article...

Droits des Femmes : les feuilles de route ministériellesMission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF)Les journées inter-réseaux. Voir l'article...