La mise à disposition d'un terrain communal au bénéfice d'une association sportive relève-t-elle du droit administratif ? C'est la question que s'est posée la cour administrative d'appel de Bordeaux par le biais d'un arrêt du 22 décembre 2017. Pour répondre, la cour élargit son raisonnement au-delà du droit de la propriété des personnes publiques et envisage la nature de la relation entre la commune et l'association. Plus...

Cette convention s’appuie sur le décret du 1er décembre 1998 et sur la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) instituant les médiateurs de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur. Elle prend également en compte la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21 e siècle. Plus...