Le Fongecif (la Commission paritaire interprofessionnelle régionale à partir de 2020) peut prendre en charge les frais pédagogiques, les frais de validation des compétences et des connaissances liés à la réalisation de l’action de formation et les frais annexes (transport, hébergement ou restauration). Pour cela, il mobilise en priorité les droits inscrits sur le compte du salarié. Le financement peut être complété par exemple par le salarié ou son employeur.
Il prend également en charge la rémunération due au titre du projet de transition professionnelle qui est égale à un pourcentage du salaire moyen de référence de la personne, déterminé en fonction des salaires perçus au cours d’une période de référence.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés et pour les particuliers employeurs : la rémunération et les cotisations sociales légales et conventionnelles sont versées directement par la CPIR (à partir du 1er janvier 2020). En 2019, à titre transitoire, l’employeur continue de verser la rémunération directement au salarié mais il est ensuite remboursé par le Fongecif.
Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, la rémunération et les cotisations sociales légales et conventionnelles sont versées directement par l’employeur au salarié. L’entreprise est ensuite remboursée par le Fongecif (en 2019) ou la CPIR (à partir du 1er janvier 2020). Plus...

Le salarié s’informe en amont auprès du Fongecif (la Commission paritaire interprofessionnelle régionale à partir de 2020) afin de connaître :

• les critères et conditions de prise en charge du projet de transition professionnelle ;
• la procédure et les délais à respecter pour présenter son dossier de demande de financement.

Le Fongecif (la Commission paritaire interprofessionnelle régionale à partir de 2020) ne disposant pas de ressources suffisantes pour financer tous les projets de transition qui lui sont adressés, il peut déterminer certaines catégories d’actions et de publics prioritaires.
L’ordre de priorité est fixé au regard des spécificités de son territoire et tient compte notamment des analyses effectuées dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelle élaboré par la région, d’une part, et du référentiel de priorités dans la satisfaction des demandes de prise en charge établi par France compétences.
Ce référentiel tient notamment compte du niveau de qualification et de la catégorie socioprofessionnelle des demandeurs ainsi que de leur éventuelle inaptitude à leur emploi, de la taille des entreprises qui les emploient et de l’objectif d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Si la formation se déroule en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié adresse à l’entreprise une demande écrite d’autorisation d’absence :

• au moins 120 jours avant le début de la formation si celle-ci dure 6 mois ou plus en continu ;
• au moins 60 jours à l’avance si la formation dure moins de 6 mois ou si elle se déroule à temps partiel.

La demande de congé indique la date du début de l’action de formation, la désignation et la durée de celle-ci ainsi que le nom de l’organisme qui en est responsable, l’intitulé et la date de l’examen concerné. Plus...

L’action de formation doit permettre d’acquérir une certification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique.
Depuis le 1er janvier 2019, le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) et le Répertoire spécifique, qui se substitue à l’Inventaire, sont sous la responsabilité du nouvel établissement public France compétences.
La durée du projet de transition professionnelle correspond à la durée de l’action de formation.
Le salarié bénéficie d’un positionnement préalable au suivi de l’action de formation. Il est réalisé à titre gratuit par le prestataire de formation contacté en vue de suivre l’action de formation afin d’identifier ses acquis professionnels permettant d’adapter la durée du parcours de formation proposé. Ce positionnement ne constitue pas une action de formation.
A l’issue de la réalisation du positionnement préalable, le prestataire doit établir un document identifiant les acquis du salarié et proposant un parcours de formation individualisé et adapté, dans son contenu et sa durée, aux besoins de formation identifiés pour la réalisation du projet de transition professionnelle. Il comprend également un devis approuvé par le salarié, précisant le coût et le contenu de l’action de formation proposée.
Le Fongecif (la Commission paritaire interprofessionnelle régionale à partir de 2020) procède à l’examen du dossier du salarié et apprécie la pertinence du projet professionnel au regard des critères cumulatifs suivants :

1. La cohérence du projet de transition professionnelle destiné à permettre de changer de métier ou de profession ;
2. La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagés à l’issue de l’action de positionnement préalable ;
3. Les perspectives d’emploi à l’issue de l’action de formation, notamment dans la région.

La formation se réalise en tout ou partie pendant le temps de travail et/ou en dehors de celui-ci. Plus...