Cybersécurité : se former pour mieux prévenir les risques

Le Pôle "Entreprises, Emploi, Économie" de la Direccte Provence-Alpes-Côte d’Azur a en charge le développement de l’activité économique, de l’emploi et de l’insertion professionnelle sur le territoire régional. Sa mission se décline en quatre axes :
 valoriser les ressources humaines, la compétitivité et l’innovation en vue de développer l’activité et l’emploi .
 anticiper et accompagner les mutations économiques.
 accompagner les demandeurs d’emploi et les personnes les plus exposées au risque d’exclusion du marché du travail.
 assurer le contrôle de la réglementation de la formation professionnelle.

Le Pôle se compose de 4 services :

 Le service "Fonds Social Européen"
 Le service "Salariés et demandeurs d’emploi"
 Le service "Entreprises"
 Le service "Contrôle de la Formation Professionnelle et Politique du Titre". Plus...

Les titres professionnels du ministère de l’emploi sont reconnus par le pragmatisme de leurs contenus, centrés sur des compétences professionnelles directement utilisables.
Ils visent à permettre à des personnes sorties du système scolaire sans diplôme, à des personnes expérimentées qui souhaitent valider les acquis de leur expérience ou à des personnes qui souhaitent se reconvertir d’obtenir une nouvelle qualification reconnue par les entreprises.
Pour organiser des sessions de validation des Titres Professionnels, vous devez être agréés par la Direccte.
Vous pourrez obtenir toute précision utile sur les procédures d’agrément, connaître le numéro de téléphone utile ou poser une question par mail, sur le site de l’Espace Compétences : Permanences téléphoniques tous les mardis et jeudis de 09h00 à 12h00 au 04.27.68.40.14.
Si votre organisme est déjà agréé pour délivrer les titres professionnels du ministère de l’emploi, ou pour les demandes en cours, vous pouvez joindre le service chargé des titres professionnels :
 Par courrier électronique : paca.politique-du-titre@direccte.gouv.fr
Il ne sera délivré aucun renseignement sur les procédures d’agrément. Plus...

Ils tiennent un compte séparé de leur activité en matière de formation professionnelle continue.
Réf. article L.6352-10 du code du travail

Ils sont tenus d’établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe. Ces comptes annuels sont établis selon les principes et méthodes définis au code du commerce.
Réf : articles L.6352-6 et D.6352-16 du Code du travail
Obligations :
- Pour tous les organismes de droit privé :
Tenue d’un Plan comptable adapté aux organismes de formation de droit privé
Il consiste en des adaptations du plan comptable général et il introduit certains comptes spécifiques à la formation, des annexes obligatoires supplémentaires et des lignes spécifiques dans les documents de synthèse.
article D.6352-17 du code du travail et Arrêté du 02 août 1995 (JO du 12 août 1995)
- Pour les Organismes à activités multiples Suivi distinct en comptabilité de l’activité qu’ils exercent au titre de la formation professionnelle continue.
articles L.6352-7 et D.6352-18 du code du travail
- Si la formation professionnelle est la seule activité de l’organisme, le plan comptable adapté est obligatoire lorsque le chiffre d’affaires hors taxes annuel est égal ou supérieur à 15 245 €.
- La désignation d’un commissaire aux comptes
Les dispensateurs de formation, personnes morales de droit privé, sont tenus de désigner un commissaire aux comptes lorsqu’ils dépassent, à la fin de l’année civile ou à la clôture de l’exercice,
deux des trois critères suivants :

• Trois salariés en contrat de travail à durée indéterminée
• 153 000 € (H.T.) de chiffre d’affaires ou de ressources toutes activités confondues
• 230 000 € pour le total du bilan.
  Réf : article R.6352-19 du code du travail

Cette désignation n’est plus obligatoire
dès lors que deux des trois seuils arrêtés ci-dessus ne sont plus atteints pendant deux exercices consécutifs.
Réf : article R.6352-20 du code du travail

Pour les organismes constitué en Groupement d’interêt économique,
le contrôle des comptes est exercé par un commissaire aux comptes, dans les conditions fixés par l’article L 251-12 du code de commerce lorsque le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 152 449,02 € HT
Ref : articles L6352-9 et R6352-21du code du travail. Plus...

La Publicité...
- ne doit comporter aucune mention de nature à induire en erreur sur les conditions d'accès aux formations proposées, leurs contenus, leurs sanctions ou leurs modalités de financement.
Réf : article L.6352-13 du code du travail
- la publicité ne doit pas faire état du caractère imputable des dépenses afférentes aux actions dont elle assure la promotion sur l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle.
article L.6352-13 du code du travail
- Lorsque la publicité réalisée par un organisme de formation fait mention de sa déclaration d'activité, elle doit l'être sous la seule forme "Enregistrée sous le numéro ... Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat".
Réf : article L.6352-12 du code du travail

Sanctions
Toute infraction peut être punie d'une amende de 4 500 € et d'un emprisonnement d'un an,
articles L.6355-16 et L.6355-17 du code du travail
et assortie d'une peine complémentaire d'interdiction d'exercer temporairement ou définitivement, l'activité de dirigeant d'un organisme de formation professionnelle :
art L.6355-23 du code du travail. Plus...

Lorsqu'un organisme de formation est déclaré caduc,
- soit parce qu'il n'a plus d'activité de formation professionnelle : Bilan néant
- soit parce qu'il n'a pas renvoyé son bilan pédagogique et financier dans les délais
le numéro de déclaration d'activité ouvrant droit à exonération de TVA lui est retiré.
Le retrait de ce numéro est notifié à l'administration fiscale et au prestataire de formation devenu caduque avec effet de la date de réception de sa notification.
Pour tous renseignements complémentaires, veuillez vous mettre en relation avec l'administration fiscale compétente. Plus...