II. Pour une plus grande reconnaissance et un meilleur accompagnement des enseignants-chercheurs dans l'ensemble de leurs missions
Chapitre II Les hypothèses d’évolution des droits d’inscription universitaires
II - Un besoin de financement supplémentaire qui reste à mesurer
B - Une estimation fragile, qui ne tient pas compte des mesures d’efficience attendues en matière d’enseignement supérieur
2 - Des évolutions démographiques à considérer sur la durée, un impact financier à relativiser
La part du besoin de financement liée à la croissance du nombre d’étudiants représente, selon la fourchette retenue par le Livre blanc, entre 41 % et 59 % du montant supplémentaire invoqué par les acteurs de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Les projections démographiques relatives au nombre d’étudiants entrant dans l’enseignement supérieur montrent une hausse incontestable des effectifs. Selon les données du MESRI, « si les tendances en termes d’orientation, de poursuite d’études et de démographie se prolongent, l’enseignement supérieur pourrait rassembler, en 2021, 2,8 millions d’étudiants et, en 2026, 2,9 millions d’étudiants, soit respectivement 216 000 et 327 000 étudiants de plus qu’en 2016 ».
Les effets de cette croissance démographique sur les effectifs étudiants de l’enseignement supérieur public doivent cependant être relativisés, de même que son impact financier.
D’une part, la croissance ne se portera pas dans son intégralité sur l’enseignement public, et notamment sur les universités. En 2026, sur les 327 000 étudiants supplémentaires par rapport à 2016 (+13 %), seuls 54,7 % devraient s’inscrire en université (179 000, soit + 11,8 %). Les effectifs des autres formations (écoles de commerce, facultés privées, etc.) seraient « particulièrement dynamiques, avec une croissance de 18 % », et l’augmentation la plus importante concernerait les formations d’ingénieurs non universitaires (+22 %).
D’autre part, la croissance démographique ne sera pas nécessairement durable. Les effets de la hausse seront moins sensibles après 2020, notamment en raison des comportements d’étude : « si la démographie des populations arrivant dans le supérieur connait une forte hausse en 2018, elle se réduit quelque peu les années suivantes (…). L’effet d’une hausse de l’entrée
dans l’enseignement supérieur se propage sur l’effectif total mais s’amoindrit au bout de quelques années, en lien avec la durée de la scolarité. C’est pourquoi, si on observe une forte hausse des inscriptions totales sur la période 2018-2020, la progression annuelle prévue en 2021 et 2022 est beaucoup moins forte (de l’ordre de 1 % chaque année) ».
Par ailleurs, des évolutions démographiques ne se traduisent pas de façon mécanique par une augmentation des charges pour les établissements. L’impact de la croissance du nombre d’étudiants sur le besoin des établissements en personnel, paramètre crucial dans la mesure où la masse salariale représente en moyenne 73,78 % des dépenses des universités, doit être nuancé.
Concernant les personnels administratifs, des marges d’efficience existent dans les universités en matière de temps de travail. Dans son rapport sur l’autonomie financière des universités, la Cour relevait que, alors que la durée légale du travail est en principe de 1 607 heures par an, le temps de travail annuel s’y établissait à 1 551 heures en 2015 sous l’effet de la circulaire n°2002-007 du 21 janvier 2002 du ministère de l’éducation nationale. L’application de ce texte ne semblait pas, pourtant, fondée sur des sujétions particulières liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail pouvant justifier un régime dérogatoire.
Il en est de même pour les personnels enseignants. Selon les projections démographiques du MESRI, la croissance du nombre d’étudiants en université entre 2016 et 2026 concernerait uniquement les premiers cycles de l’enseignement supérieur (+12,7 % en licence et +13,1 % en master) alors que les effectifs de doctorants pourraient diminuer de 13 %. Ces évolutions appellent à un accroissement de l’activité de formation relativement à l’activité de recherche. La progression du nombre d’étudiants dans les premiers cycles devrait imposer (ne serait-ce que de façon temporaire, lors du pic démographique prévu entre 2018 et 2020), soit un accroissement du nombre des personnels se consacrant uniquement aux tâches d’enseignement (PRAG et PRCE, par exemple), soit une modulation de l’activité des enseignants-chercheurs au profit de l’enseignement.
Or la modulation des obligations de service des enseignants-chercheurs a, au contraire, « été systématiquement utilisée pour réduire le temps d’enseignement au profit de la recherche ou de charges administratives, ce qui a entraîné des coûts d’heures complémentaires et de vacations, sans favoriser l’augmentation de l’enseignement pour ceux qui ne font plus de recherche. » La Cour a notamment relevé que « les universités sont nombreuses à avoir décidé d’une décharge de services partielle (en général entre 48 et 64 heures équivalent travaux dirigés) pour les jeunes maîtres de conférences afin de leur permettre de mener à bien leurs projets de recherche. »
Au total, si la progression du nombre d’étudiants dans les prochaines années est incontestable, ses impacts financiers, notamment en termes de besoins de recrutement, devront être mesurés en tenant compte des marges d’efficience attendues dans la gestion des établissements et des personnels, notamment en matière d’offre d’enseignement.
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Chapitre II Les hypothèses d’évolution des droits d’inscription universitaires
II - Un besoin de financement supplémentaire qui reste à mesurer
B - Une estimation fragile, qui ne tient pas compte des mesures d’efficience attendues en matière d’enseignement supérieur
1 - Des comparaisons internationales moins défavorables sur les seules dépenses d’enseignement par étudiant
La France dépense moins que la moyenne de l’OCDE lorsque les dépenses d’enseignement supérieur sont rapportées au PIB (respectivement 1,5 % contre 1,6 % du PIB). Dans le détail, ce sont les dépenses privées qui sont inférieures de 0,2 point de PIB à la moyenne de l’OCDE, alors que les dépenses publiques sont supérieures de 0,1 point de PIB.
Le niveau de dépenses dans l’enseignement supérieur par étudiant en France (11 310 €) se situe en revanche au-dessus de la moyenne de l’OCDE (11 056 €) et de la moyenne de l’Union européenne (10 781 €) lorsque sont prises en compte les seules dépenses au titre de l’enseignement supérieur, hors recherche. La France dépense plus, par exemple, que l’Allemagne ou que la Suède, ce qui n’est pas le cas si l’on prend en compte la dépense par étudiant incluant la recherche.
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II. Pour une plus grande reconnaissance et un meilleur accompagnement des enseignants-chercheurs dans l'ensemble de leurs missions
Chapitre II Les hypothèses d’évolution des droits d’inscription universitaires
II - Un besoin de financement supplémentaire qui reste à mesurer
B - Une estimation fragile, qui ne tient pas compte des mesures d’efficience attendues en matière d’enseignement supérieur
Si le besoin supplémentaire de 1 Md€ par an sert de référence aux demandes budgétaires du MESRI et peut être utilisé dans les hypothèses d’augmentation des droits, le montant avancé n’apparait pas fondé sur des données incontestables.
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Chapitre II Les hypothèses d’évolution des droits d’inscription universitaires
II - Un besoin de financement supplémentaire qui reste à mesurer
A - Un besoin supplémentaire estimé à 1 Md€ par an par les acteurs de l’enseignement supérieur et de la recherche
Le MESRI estime fondé le constat d’un sous-financement de l’enseignement supérieur français, mais le montant du financement supplémentaire souhaitable varie selon l’instrument de mesure utilisé. Au total, le niveau optimal de besoin financier apparaît peu clair compte tenu de la disparité des références utilisées.
Des estimations très variables
En se basant sur des comparaisons internationales, le MESRI souligne que l’écart qui sépare la dépense française pour l’enseignement supérieur (1,48 % du PIB en 2014) de la moyenne de l’OCDE (1,54 %) représente une somme légèrement supérieure à 1,3 Md€. Ce type d’évaluation conduit cependant à des chiffrages de besoin de financement très fluctuants selon les années.
En considérant la diminution de la dépense par étudiant en France au cours des dernières années, et afin de revenir en 2020 au niveau de la dépense moyenne par étudiant constatée en 2009 (soit 12 161 €, contre 11 511 € en 2016), le MESRI aboutit à un besoin de financement total de l’ordre de 3,9 Md€. La part de l’État dans la dépense intérieure d’éducation s’établissant à 65 %, l’effort budgétaire correspondant serait de l’ordre de 2,6 Md€.
En 2016, la Conférence des grandes écoles (CGE) estimait que « 20 milliards d’euros supplémentaires dans l’enseignement supérieur et la recherche sont nécessaires sur les dix prochaines années pour absorber l’augmentation des effectifs étudiants et combler le retard par rapport à nos homologues européens ».
En 2017, la Conférence des présidents d’université (CPU) rappelait que « l’objectif maintes fois annoncé de consacrer 3 % du PIB pour la recherche et 2 % pour l’enseignement supérieur doit être atteint au plus vite », et demandait « une augmentation de 1 Md€ par an de financement public pour les universités durant les cinq années du prochain quinquennat. 116 ». Cette orientation a fait consensus. La même année, le Livre blanc de l’enseignement supérieur et de la recherche a fixé l’augmentation budgétaire annuelle permettant de s’aligner sur les dépenses par étudiant de pays performants, de répondre à la croissance de la démographie étudiante et d’accroître la part d’une classe d’âge diplômée du supérieur (dont l’objectif est porté à 60 % à terme), tout en intégrant les besoins de la recherche, entre 910 M€ et 1 270 M€.
Constatant que « quelles que soient les approches retenues, le sous-financement de l’enseignement supérieur français est difficilement contestable », le MESRI retient in fine un besoin de financement de 1 Md€ supplémentaire par an sur dix ans.
Une précision s’impose cependant. Ni la part de financement incombant à l’État, ni celle devant revenir aux universités ne sont précisément évaluées.
L’estimation du montant attribuable aux universités peut se fonder sur la part qui leur revient actuellement dans les crédits de l’enseignement supérieur et de la recherche publics.
En appliquant cette clé de répartition à la recette potentielle de 1 Md€, la ressource supplémentaire qui reviendrait aux universités pourrait s’élever à 432,38 M€ par an119. C’est ce montant que la Cour retiendra comme pivot dans les hypothèses de travail développées infra.
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II. Pour une plus grande reconnaissance et un meilleur accompagnement des enseignants-chercheurs dans l'ensemble de leurs missions
Chapitre II Les hypothèses d’évolution des droits d’inscription universitaires
II - Un besoin de financement supplémentaire qui reste à mesurer
Ce panorama montre qu’il est difficile de déterminer, au sein d’une telle variété de situations, quel système est le plus vertueux et quelles modalités sont les plus efficaces.
Quelques constats peuvent être tirés concernant les taux d’accès à l’enseignement supérieur et à la diplomation. Tout d’abord, le niveau des droits d’inscription n’est pas, à lui seul, un critère déterminant. En effet, les systèmes dans lesquels les droits d’inscription sont très élevés, comme le Royaume-Uni, ou modérément élevés, comme la Suisse, présentent des résultats proches de systèmes pratiquant la gratuité, comme le Danemark ou la Suède.
En revanche, deux paramètres réunis semblent contribuer au renforcement du taux d’accès à l’enseignement supérieur et du taux de diplômés : le choix d’un haut niveau de financement de l’enseignement supérieur et l’existence d’instruments offrant un montant substantiel d’aide financière aux étudiants, que ce soit des bourses ou des prêts aux diplômés.
Il est à noter que les différences dans les taux d’accès et de diplomation peuvent dans certains cas être liées à un système d’enseignement professionnel développé, vers lequel les élèves sont orientés dès l’enseignement secondaire, comme c’est le cas en Allemagne et en Suède.
Les systèmes d’enseignement supérieur dont les droits d’inscription sont faibles à modérés, mais qui ont un niveau global de financement moyen ou peu élevé et qui offrent des instruments de financement pour les étudiants de portée limitée, ont des taux de diplomation moins élevés que dans les pays scandinaves ou au Royaume-Uni notamment.

Les modèles étrangers ne fournissent donc pas d’indication claire quant au niveau optimal des droits d’inscription, notamment en raison de la diversité des modes d’organisation de l’enseignement supérieur selon les États et du niveau relatif de la dépense totale qui leur est consentie. Le niveau des droits est étroitement dépendant des pratiques admises dans chaque État en termes de financement des études, qui résultent de combinaisons variables entre plusieurs logiques (logiques économique et sociale et logiques de financement associées, logiques de régulation des flux et d’organisation des parcours).
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II. Pour une plus grande reconnaissance et un meilleur accompagnement des enseignants-chercheurs dans l'ensemble de leurs missions
Chapitre II Les hypothèses d’évolution des droits d’inscription universitaires
I - Les leçons des systèmes d’enseignement supérieur étrangers
B - Des performances variées non corrélées uniquement au niveau des droits d’inscription
2 - Des taux d’accès et de diplomation influencés par d’autres facteurs que le niveau des droits d’inscription
Ce panorama montre qu’il est difficile de déterminer, au sein d’une telle variété de situations, quel système est le plus vertueux et quelles modalités sont les plus efficaces.
Quelques constats peuvent être tirés concernant les taux d’accès à l’enseignement supérieur et à la diplomation. Tout d’abord, le niveau des droits d’inscription n’est pas, à lui seul, un critère déterminant. En effet, les systèmes dans lesquels les droits d’inscription sont très élevés, comme le Royaume-Uni, ou modérément élevés, comme la Suisse, présentent des résultats proches de systèmes pratiquant la gratuité, comme le Danemark ou la Suède.
En revanche, deux paramètres réunis semblent contribuer au renforcement du taux d’accès à l’enseignement supérieur et du taux de diplômés : le choix d’un haut niveau de financement de l’enseignement supérieur et l’existence d’instruments offrant un montant substantiel d’aide financière aux étudiants, que ce soit des bourses ou des prêts aux diplômés.
Il est à noter que les différences dans les taux d’accès et de diplomation peuvent dans certains cas être liées à un système d’enseignement professionnel développé, vers lequel les élèves sont orientés dès l’enseignement secondaire, comme c’est le cas en Allemagne et en Suède.
Les systèmes d’enseignement supérieur dont les droits d’inscription sont faibles à modérés, mais qui ont un niveau global de financement moyen ou peu élevé et qui offrent des instruments de financement pour les étudiants de portée limitée, ont des taux de diplomation moins élevés que dans les pays scandinaves ou au Royaume-Uni notamment.

Les modèles étrangers ne fournissent donc pas d’indication claire quant au niveau optimal des droits d’inscription, notamment en raison de la diversité des modes d’organisation de l’enseignement supérieur selon les États et du niveau relatif de la dépense totale qui leur est consentie. Le niveau des droits est étroitement dépendant des pratiques admises dans chaque État en termes de financement des études, qui résultent de combinaisons variables entre plusieurs logiques (logiques économique et sociale et logiques de financement associées, logiques de régulation des flux et d’organisation des parcours).
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II. Pour une plus grande reconnaissance et un meilleur accompagnement des enseignants-chercheurs dans l'ensemble de leurs missions
Chapitre II Les hypothèses d’évolution des droits d’inscription universitaires
I - Les leçons des systèmes d’enseignement supérieur étrangers
B - Des performances variées non corrélées uniquement au niveau des droits d’inscription
1 - Un choix des instruments d’aide aux étudiants en partie lié aux politiques de droits d’inscription
Différents types d’instruments permettent d’offrir une aide aux étudiants ou à leur famille pour le financement de leurs études : bourses, prêts, aides fiscales. Le choix d’un ou de plusieurs de ces instruments peut être lié au modèle social de chaque pays mais aussi au niveau des droits d’inscription exigibles des étudiants.
Les pays qui s’inscrivent dans une approche libérale de l’enseignement ont mis en place des systèmes de prêts pour permettre aux étudiants de payer les droits, fixés à un niveau élevé. Afin de contourner la difficulté relative à la capacité d’emprunt et de remboursement des étudiants, au Royaume-Uni et en Australie, les systèmes de prêts à remboursement contingent garantis par l’État permettent aux étudiants d’accéder facilement à des moyens de financement, tout en sachant qu’ils ne devront rembourser qu’une fois un certain niveau de rémunération atteint, en général le salaire médian dans leur pays.
Augmentation des droits d’inscription et développement des prêts aux étudiants en Angleterre
L’augmentation des droits d’inscription en Angleterre a été réalisée en plusieurs étapes : fixé à 1 000 £ par an au moment de leur réintroduction en 1998, le plafond est passé à 3 000 £ par an en 2006, puis à 9 000 £ en 2012. Le plafond de droits d’inscription a été fixé à 9 250 £ en 2017/2018. Les établissements ont tous choisi des niveaux de droits proches de ce montant.
L’augmentation des droits s’est accompagnée de la mise en place d’un système de prêts garantis à remboursement contingent, créé en 2006. Il existe deux types de prêts : pour la prise en charge des frais d’inscription (général) et pour la vie courante (sur critères sociaux). Le remplacement des bourses par les prêts a entrainé une hausse du montant de nouveaux prêts, passés de 12 Mds£ en 2015-2016 à un montant estimé de 20,4 Mds£ en 2021-2022. Le coût de la garantie publique pour ces prêts est estimé par le Gouvernement entre 20 % et 25 % de leur montant total.
L’endettement des étudiants s’est fortement accru. Selon le rapport de l’Institut des études fiscales de juillet 2017 (Higher Education funding in England : past, present and options for the future), l’endettement moyen par étudiant diplômé est de 50 000 £. La suppression des bourses non soumises à remboursement, achevée en 2016-2017, entraîne un niveau d’endettement encore plus élevé pour les étudiants issus des milieux sociaux les plus défavorisés, à hauteur de 57 000 £ pour un diplôme en trois ans. Le montant global estimé des prêts étudiants pour la seule couverture des droits s’élève à 8,7 Mds£ pour 2016-2017 et devrait atteindre 9 Mds£ en 2017-2018, compte tenu de la nouvelle augmentation du plafond des droits à 9 250 £. Il n’était que de 2,6 Mds£ en 2011-2012. Pour les pays relevant du modèle social-démocrate, comme les pays scandinaves, des bourses à vocation quasi universelle sont accordées aux étudiants ainsi que des prêts en complément. Ce système permet aux étudiants, quelles que soient leurs ressources, et indépendamment de celles de leurs familles, de disposer d’un revenu de subsistance pendant leurs études.
Les aides aux étudiants en Suède
Tous les étudiants peuvent recevoir une bourse d’un montant annuel maximum de 28 480 couronnes (2 994 €) pendant six années d’études. 72 % des étudiants ont reçu une bourse en 2015. Des prêts garantis sont également à la disposition des étudiants, pour un montant annuel de 71 680 couronnes (7 537 €), pendant six années d’études. Les remboursements commencent six mois après la fin des versements du prêt et doivent être achevés dans les 25 ans et avant l’âge de 60 ans. 53 % des étudiants ont souscrit à ces prêts garantis en 2015.
Dans des pays comme la France, l’Allemagne ou l’Italie, la logique d’ouverture à tous du système d’enseignement supérieur entraîne un système d’aides aux étudiants à vocation égalitaire. Le système de bourses doit, d’une part, permettre aux étudiants issus des milieux sociaux les plus défavorisés de combler une partie de l’écart de revenu par rapport aux autres étudiants et, d’autre part, permettre aux jeunes d’exploiter leur potentiel en les aidant à poursuivre des études dans la filière de leur choix. Ainsi, les bourses sont octroyées sur critères sociaux et sur la base du mérite. Elles ne sont pas d’un niveau élevé, la logique étant de lisser les écarts plutôt que d’assurer un certain niveau de vie à tous.
Certains pays assortissent leur système d’aides aux étudiants d’avantages fiscaux pour leur famille. Ce type d’avantages fiscaux n’existe pas dans les pays scandinaves ou dans les pays anglo-saxons, l’étudiant y étant vu comme un individu autonome à qui est offerte la possibilité d’obtenir un haut niveau de financement via les bourses ou les prêts. Au contraire, dans les systèmes où l’étudiant n’est pas vu comme un individu autonome et où les études apparaissent comme une charge pour les ménages, le soutien aux études est lié à la politique familiale. C’est dans cette optique que peuvent être accordés les avantages fiscaux, comme c’est le cas en France, en Italie, en Belgique, en République tchèque, en Grèce ou encore dans les États baltes.
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II. Pour une plus grande reconnaissance et un meilleur accompagnement des enseignants-chercheurs dans l'ensemble de leurs missions
Chapitre II Les hypothèses d’évolution des droits d’inscription universitaires
I - Les leçons des systèmes d’enseignement supérieur étrangers
A - Une diversité de modèles de financement de l’enseignement supérieur
2 - Des modalités de fixation des droits d’inscription diverses
Au total, au-delà des deux grandes tendances, c’est la diversité des situations concrètes
qui s’impose comme marqueur principal des comparaisons internationales. Cinq types de
modalités de fixation des droits d’inscription peuvent être esquissées :
- des droits fixés par les universités, sans limite imposée par l’État. C’est le cas en Suisse, en Lettonie et en Lituanie pour les étudiants qui ne bénéficient pas de places subventionnées par l’État, ainsi qu’au Portugal et au Royaume-Uni pour les formations de niveau master et au Luxembourg ;
- des droits fixés conjointement par des autorités publiques et les universités. Des seuils sont alors fixés par l’État, comme en Grande-Bretagne et au Portugal pour le niveau licence, en Hongrie ou en Italie ;
- des droits d’inscription fixés par l’État, comme en France, en Belgique, aux Pays-Bas ; - des droits fixés par les régions, comme en Espagne, ce qui peut entraîner des disparités au sein d’un même pays ;
- des universités ne pouvant pas faire payer de droits d’inscription, l’enseignement supérieur étant gratuit, comme en Suède, en Finlande, en Norvège, au Danemark, en Allemagne, en Autriche, en Pologne ou en République tchèque.
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II. Pour une plus grande reconnaissance et un meilleur accompagnement des enseignants-chercheurs dans l'ensemble de leurs missions
Chapitre II Les hypothèses d’évolution des droits d’inscription universitaires
I - Les leçons des systèmes d’enseignement supérieur étrangers
A - Une diversité de modèles de financement de l’enseignement supérieur
1 - Une dispersion des systèmes d’enseignement supérieur entre deux pôles distincts 
Il n’existe pas de modèle dominant en matière de financement de l’enseignement supérieur dans le monde. Le niveau des financements consacrés à l’enseignement supérieur par rapport au PIB et la structure des financements entre financement public et financement privé différent fortement d’un pays à l’autre.
Deux tendances sont observables. Elles ont été été qualifiées de « régime libéral » et de « régime social-démocrate ».
Dans le « régime libéral », qui rassemble notamment l’Angleterre, le Canada, l’Australie, les États-Unis, le Chili, le Japon et la Nouvelle-Zélande, le financement privé de l’enseignement supérieur l’emporte largement sur le financement public.
À l’opposé, dans le régime « social-démocrate » qui prévaut particulièrement dans les pays scandinaves (Suède, Norvège, Finlande, Danemark), le financement repose très majoritairement sur des fonds publics.
Entre ces deux modèles, qui reflètent deux appréciations différentes de la théorie du capital humain, une diversité de systèmes emprunte certains éléments à ces deux régimes. Si le financement de l’enseignement supérieur y est majoritairement public, il reste en deçà de la moyenne globale de financement. Tel est le cas de la France, de l’Espagne, de l’Italie et de l’Allemagne.
Ces grandes tendances reposent sur des choix de modèle social et sont liés à la structuration du système d’enseignement supérieur, reflet des choix politiques et du contexte historique propre à chaque État.
Dans les pays anglo-saxons, le financement public du système d’enseignement supérieur est d’autant plus limité que ses bénéficiaires prennent en charge une large part de ses coûts. La détention d’un diplôme de l’enseignement supérieur est vue comme un investissement privé à fort rendement. Ainsi, en Angleterre, le Haut Conseil pour le financement de l’enseignement supérieur a baissé les financements publics accordés aux établissement, passés de 6,7 Mds£ en 2011-2012 à 3,6 Mds£ en 2017-2018. Ces financements sont nettement différenciés selon les disciplines.
À l’opposé, dans les pays scandinaves, l’enseignement supérieur est considéré comme un bien public et perçu comme un investissement d’un rendement social élevé. Les personnes privées ne doivent pas en assumer les coûts, puisque l’élévation du niveau d’instruction bénéficie à l’ensemble de la société. Un niveau de prélèvements obligatoires élevé permet une forte socialisation des dépenses.
Ces deux systèmes, aussi différents soient-ils, se rencontrent sur deux points : le niveau global de financement de l’enseignement supérieur est très élevé et la sélection à l’entrée est forte. En Suède, en 2012, 257 000 personnes ont été admises sur un total de 403 000 personnes candidates aux formations d’enseignement supérieur, tous niveaux de diplômes confondus.
Les autres pays se situent dans des positions intermédiaires. Ils ont en commun un niveau global de financement de l’enseignement supérieur généralement plus limité et majoritairement public. Cependant, les pratiques en matière de droits d’inscription y sont très contrastées.
En Italie, la volonté de maintenir une part majoritaire de financement public se traduit par une limitation de la part des droits dans les ressources des établissements. Les droits d’inscription sont fixés par les établissements d’enseignement supérieur, mais leur produit ne peut dépasser 20 % du montant des fonds publics reçus par l’établissement.
En Allemagne, le principe de gratuité de l’enseignement supérieur s’est appliqué jusqu’en 2006, date à laquelle une loi a autorisé les Länder à fixer des droits d’inscription. Quelques Länder ont utilisé cette possibilité, mais celle-ci a été progressivement abandonnée. Depuis 2014, avec la décision de la Basse-Saxe de les supprimer, les étudiants ne paient plus aucun droit d’inscription en Allemagne, ils doivent seulement s’acquitter de droits administratifs modérés dans dix Länder.
Certains États d’Europe de l’Est (Lettonie, Lituanie, Hongrie, Roumanie, Bosnie-Herzégovine, Serbie) pratiquent quant à eux un système mixte. Les universités disposent d’un côté de places subventionnées par l’État, pour lesquelles les étudiants bénéficient de la gratuité, de l’autre de places financées par les étudiants pour lesquelles les droits d’inscription peuvent être élevés. Les places subventionnées par l’État sont attribuées sur la base des performances académiques des étudiants et allouées dans les domaines d’études prioritaires. Elles bénéficient en moyenne à au moins la moitié des étudiants. Les droits pour les étudiants qui ne bénéficient pas de places subventionnées peuvent être fixés librement par les établissements jusqu’à des niveaux assez, voire très élevés.
En Australie, le niveau des droits est élevé, mais leurs modalités de fixation témoignent d’une logique plutôt utilitariste. Ils sont modulés selon le domaine d’enseignement, en tenant compte non seulement des coûts de formation, mais aussi des besoins du marché du travail, et fixés à des niveaux faibles pour les secteurs de l’économie dans lesquels un besoin est identifié.
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