Les droits d’inscription - 1 - Un choix des instruments d’aide aux étudiants en partie lié aux politiques des droits

II. Pour une plus grande reconnaissance et un meilleur accompagnement des enseignants-chercheurs dans l'ensemble de leurs missions
Chapitre II Les hypothèses d’évolution des droits d’inscription universitaires
I - Les leçons des systèmes d’enseignement supérieur étrangers
B - Des performances variées non corrélées uniquement au niveau des droits d’inscription
1 - Un choix des instruments d’aide aux étudiants en partie lié aux politiques de droits d’inscription
Différents types d’instruments permettent d’offrir une aide aux étudiants ou à leur famille pour le financement de leurs études : bourses, prêts, aides fiscales. Le choix d’un ou de plusieurs de ces instruments peut être lié au modèle social de chaque pays mais aussi au niveau des droits d’inscription exigibles des étudiants.
Les pays qui s’inscrivent dans une approche libérale de l’enseignement ont mis en place des systèmes de prêts pour permettre aux étudiants de payer les droits, fixés à un niveau élevé. Afin de contourner la difficulté relative à la capacité d’emprunt et de remboursement des étudiants, au Royaume-Uni et en Australie, les systèmes de prêts à remboursement contingent garantis par l’État permettent aux étudiants d’accéder facilement à des moyens de financement, tout en sachant qu’ils ne devront rembourser qu’une fois un certain niveau de rémunération atteint, en général le salaire médian dans leur pays.
Augmentation des droits d’inscription et développement des prêts aux étudiants en Angleterre
L’augmentation des droits d’inscription en Angleterre a été réalisée en plusieurs étapes : fixé à 1 000 £ par an au moment de leur réintroduction en 1998, le plafond est passé à 3 000 £ par an en 2006, puis à 9 000 £ en 2012. Le plafond de droits d’inscription a été fixé à 9 250 £ en 2017/2018. Les établissements ont tous choisi des niveaux de droits proches de ce montant.
L’augmentation des droits s’est accompagnée de la mise en place d’un système de prêts garantis à remboursement contingent, créé en 2006. Il existe deux types de prêts : pour la prise en charge des frais d’inscription (général) et pour la vie courante (sur critères sociaux). Le remplacement des bourses par les prêts a entrainé une hausse du montant de nouveaux prêts, passés de 12 Mds£ en 2015-2016 à un montant estimé de 20,4 Mds£ en 2021-2022. Le coût de la garantie publique pour ces prêts est estimé par le Gouvernement entre 20 % et 25 % de leur montant total.
L’endettement des étudiants s’est fortement accru. Selon le rapport de l’Institut des études fiscales de juillet 2017 (Higher Education funding in England : past, present and options for the future), l’endettement moyen par étudiant diplômé est de 50 000 £. La suppression des bourses non soumises à remboursement, achevée en 2016-2017, entraîne un niveau d’endettement encore plus élevé pour les étudiants issus des milieux sociaux les plus défavorisés, à hauteur de 57 000 £ pour un diplôme en trois ans. Le montant global estimé des prêts étudiants pour la seule couverture des droits s’élève à 8,7 Mds£ pour 2016-2017 et devrait atteindre 9 Mds£ en 2017-2018, compte tenu de la nouvelle augmentation du plafond des droits à 9 250 £. Il n’était que de 2,6 Mds£ en 2011-2012. Pour les pays relevant du modèle social-démocrate, comme les pays scandinaves, des bourses à vocation quasi universelle sont accordées aux étudiants ainsi que des prêts en complément. Ce système permet aux étudiants, quelles que soient leurs ressources, et indépendamment de celles de leurs familles, de disposer d’un revenu de subsistance pendant leurs études.
Les aides aux étudiants en Suède
Tous les étudiants peuvent recevoir une bourse d’un montant annuel maximum de 28 480 couronnes (2 994 €) pendant six années d’études. 72 % des étudiants ont reçu une bourse en 2015. Des prêts garantis sont également à la disposition des étudiants, pour un montant annuel de 71 680 couronnes (7 537 €), pendant six années d’études. Les remboursements commencent six mois après la fin des versements du prêt et doivent être achevés dans les 25 ans et avant l’âge de 60 ans. 53 % des étudiants ont souscrit à ces prêts garantis en 2015.
Dans des pays comme la France, l’Allemagne ou l’Italie, la logique d’ouverture à tous du système d’enseignement supérieur entraîne un système d’aides aux étudiants à vocation égalitaire. Le système de bourses doit, d’une part, permettre aux étudiants issus des milieux sociaux les plus défavorisés de combler une partie de l’écart de revenu par rapport aux autres étudiants et, d’autre part, permettre aux jeunes d’exploiter leur potentiel en les aidant à poursuivre des études dans la filière de leur choix. Ainsi, les bourses sont octroyées sur critères sociaux et sur la base du mérite. Elles ne sont pas d’un niveau élevé, la logique étant de lisser les écarts plutôt que d’assurer un certain niveau de vie à tous.
Certains pays assortissent leur système d’aides aux étudiants d’avantages fiscaux pour leur famille. Ce type d’avantages fiscaux n’existe pas dans les pays scandinaves ou dans les pays anglo-saxons, l’étudiant y étant vu comme un individu autonome à qui est offerte la possibilité d’obtenir un haut niveau de financement via les bourses ou les prêts. Au contraire, dans les systèmes où l’étudiant n’est pas vu comme un individu autonome et où les études apparaissent comme une charge pour les ménages, le soutien aux études est lié à la politique familiale. C’est dans cette optique que peuvent être accordés les avantages fiscaux, comme c’est le cas en France, en Italie, en Belgique, en République tchèque, en Grèce ou encore dans les États baltes.
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