Quant aux "principes de laïcité et de neutralité auxquels est soumis le service public", "ils ne font pas obstacle à ce que, en l'absence de nécessité se rapportant à son organisation ou son fonctionnement, les usagers du service public facultatif de la restauration scolaire se voient offrir un choix leur permettant de bénéficier d'un menu équilibré sans avoir à consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses ou philosophique". Plus...

L'effondrement de trois immeubles vétustes, lundi 5 novembre 2018, dans le quartier populaire de Noailles à Marseille, à deux pas du Vieux-Port, provoquant la mort de cinq personnes selon le dernier bilan encore provisoire, relance le débat sur l'habitat insalubre dans cette ville. Plus...

Dix instances* dont l'Association des maires de France (AMF) et la Fédération nationale des collectivités locales pour la culture (FNCC) ont signé, le 24 octobre, avec les structures professionnelles représentatives du monde du cirque, une nouvelle "charte d'accueil des chapiteaux de cirque et autres structures culturelles itinérantes accueillant du public", intitulée plus simplement la charte "Droit de cité". La signature s'est déroulée à l'occasion de CIRCa, festival de cirque actuel de Auch. Plus...

1.540 suppressions de postes en CDI d'ici fin 2020 (sur un effectif de 8.000), 600 départs naturels à la retraite, 450 postes modifiés, mais plus de 600 postes créés "pour mieux répondre aux enjeux actuels". Plus...

Mise en travaux depuis plusieurs mois, la première ordonnance issue de la loi "État au service d'une société de confiance" (Essoc) ouvre la voie à un changement de paradigme dans le secteur du bâtiment en favorisant l'innovation technique et architecturale. Traduction concrète du "permis de faire", ce texte en élargit considérablement l'horizon, en permettant aux maîtres d'ouvrage de déroger à certaines règles de construction, sous réserve d'apporter des solutions d'effet équivalent. Plus...

Dans un arrêt du 22 octobre, le Conseil d'Etat apporte des précisions intéressantes sur le rôle de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse d'allocations familiales, dans le cadre de la récupération d'un indu de RSA. L'article L.262-47 du Code de l'action sociale et des familles (Casf) prévoit en effet que "toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L.262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable [...]". Ce dernier article prévoit en effet la conclusion d'une convention sur le RSA entre le département d'une part et la CAF et la caisse de MSA d'autre part. Cette convention précise notamment "les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active est servi et contrôlé". Plus...

Un amendement sénatorial à la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (voir notre article ci-dessous du 17 septembre 2018) prévoit la création d'un fichier biométrique comprenant "les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers se déclarant mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille" (article 51). Plus...

Mis au pied du mur par le Conseil d'Etat pour son inaction dans la lutte contre la pollution lumineuse, le ministère de la Transition écologique doit à présent passer à la vitesse de la lumière pour édicter une série d'arrêtés fournissant des prescriptions techniques pour un grand nombre d’installations lumineuses, notamment l'éclairage public, la mise en valeur du patrimoine ou encore les zones de stationnement. Plus...

Au-delà des fonctionnaires, les députés souhaitent s’intéresser aux agents rattachés à "des sociétés de sécurité privée" ou des sociétés de transports qui ont "une véritable mission d’intérêt public mais qui ne sont pas passés par tous les filtres par lesquels passent les fonctionnaires". Plus...