Les Organismes Paritaires Collecteurs Agrées (OPCA) assurent la collecte et la mutualisation des fonds de la formation professionnelle continue des entreprises adhérentes. Ils sont agréés pour répartir et/ou gérer les cotisations Formation des employeurs. Par accord paritaire, chaque branche désigne (ou crée) un OPCA chargé de collecter et de gérer les fonds des employeurs. A défaut ceux-ci peuvent choisir un organisme interprofessionnel.
Il existe deux types d’OPCA : les OPCA de branche (ou inter-branches) et deux organismes interprofessionnels et inter-branches (l’Agefos-PME et Opcalia).
La mutualisation des fonds pour la formation des formations des non salariés est réalisée par d'autres organismes, en général des Fonds d'assurance formation (FAF de non salariés). Plus...

LE CREFOP est issu de la fusion du Conseil régional de l'emploi (CRE) et du Comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP). Il assure la coordination entre les acteurs des politiques d'orientation, de formation professionnelle et d'emploi et la cohérence des programmes de formation dans la région. Plus...

Le Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles 2011-2015 conclu en Poitou-Charentes vise à garantir à chacun l'exercice du droit à la formation tout au long de la vie. Pour construire la sécurisation des parcours professionnels et répondre aux besoins des personnes dans cette perspective, l’offre des organismes de formation doit s’adapter et franchir un nouveau cap, en particulier vers une plus grande individualisation de leurs prestations. Plus...

A compter de 2017, les financeurs de la formation (Etat, Régions, Pôle emploi, Agefiph, Opca et Opacif) doivent s’assurer de la capacité des prestataires qu'ils financent, à dispenser une formation de qualité, sur la base de critères définis par décret du 30/06/15. Plus...

Tous les prestataires qui exercent une activité de dispensateur de formation au sens de la partie 6 du code du travail par la conclusion de conventions ou de contrats de formation, doivent obligatoirement effectuer une déclaration d’activité (art. L 6351-1 à 8 et R 6351-1 à 11 du code du travail).
Cette procédure ne correspond en aucun cas à un agrément, ni à un label.
A noter que les organismes de formation doivent par ailleurs pouvoir justifier des titres et qualités des personnes qui interviennent dans les prestations de formation et de l’adéquation de ces titres et qualités aux domaines enseignés. Plus...

Un accord conclu le 16 janvier 2017 va complètement refondre cette grille et rénover les principes de classification. Il entrera en vigueur après publication de son arrêté d'extension (en attente). Les organismes auront alors 24 mois pour appliquer obligatoirement la nouvelle classification (celle-ci s'appliquera cependant immédiatement aux nouveaux salariés recrutés). Plus...

La convention collective des organismes de formation privés de formation continue a défini, par accord du 11 juillet 1994, une grille de classification ainsi que des critères de classement. C'est l'objet de cette fiche
Les partenaires sociaux demandent aux organismes concernés de reconnaître l'évolution des métiers en s'appuyant sur une description des compétences permanentes réellement exercées et de permettre la réalisation de parcours de progression professionnelle.
Attention un accord conclu le 16 janvier 2017 va complètement refondre la grille et rénover les principes de classification (voir notre fiche). Il entrera en vigueur après publication de son arrêté d'extension (en attente). Les organismes auront alors 24 mois pour appliquer la nouvelle classification (celle-ci s'appliquera cependant immédiatement aux nouveaux salariés recrutés). Plus...

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) s'applique à toutes les prestations de services dispensées à titre onéreux dans le cadre d'une activité économique. Les personnes exerçant de manière indépendante une activité économique de prestataire de services sont assujetties à la TVA, quels que soient leur statut juridique, leur situation au regard des autres impôts, la forme ou la nature de leur intervention.
Par conséquent, les actions de formation professionnelle continue dispensées à titre onéreux par des personnes ou des organismes, relevant du droit privé, sont assujetties à la TVA.
Cependant, les personnes de droit privé, physiques ou morales, qui réalisent des opérations de formation professionnelle continue peuvent demander, quelle que soit leur forme juridique (association, société commerciale) à être exonérées de TVA, lorsqu'elles remplissent les conditions précisées par l'instruction DGI du 3 février 1995 et présentées dans cette fiche. Plus...

Les dispensateurs de formation qui ont un statut de droit privé doivent établir chaque année des comptes annuels (bilan, compte de résultats, annexe) conformément au plan comptable général adapté selon les articles L 6352-6 et D 6352-16 et 17. L’arrêté du 2/08/95 précise le plan comptable spécifique à cette activité (voir sur www.arftlv.org - Rubrique Formation/ convention col-réglementation). Plus...

Les dispensateurs de formation qui ont un statut de droit privé doivent établir chaque année des comptes annuels (bilan, compte de résultats, annexe) conformément au plan comptable général adapté selon les articles L 6352-6 et D 6352-16 et 17. L’arrêté du 2/08/95 précise le plan comptable spécifique à cette activité (voir sur www.arftlv.org - Rubrique Formation/ convention col-réglementation). Plus...