Les modalités d'accès à la préparation du diplôme d'Etat de professeur de musique par la formation initiale ou continue sont modifiées, suite au décret du du 6 juillet 2016. Un nouveau référentiel sera prochainement publié. Voir l'article...

Nouvelles mesures concernant l'alimentation du CPF
Pour les salariés à temps partiel, l’alimentation du compte est calculée en proportion du nombre d’heures effectuées sous réserve de dispositions plus favorables prévues par un accord d'entreprise, de groupe ou de branche qui prévoit un financement spécifique à cet effet.
La loi travail précise que cet accord ou une décision unilatérale de l'employeur peut en particulier porter l'alimentation du CPF des salariés à temps partiel jusqu'au niveau de celui des salariés à temps plein, ou majorer les droits des travailleurs saisonniers.
La loi augmente le nombre d’heures des salariés n’ayant pas acquis un certain niveau de qualification. Pour ceux n’ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau V (CAP, BEP) , un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du RNCP ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche, l'alimentation du compte se fait à hauteur de 48 heures par an et le plafond est porté à 400 heures.
La loi prévoit également de créditer le CPF des personnes en ESAT : 24h/an s'admission à temps plein ou à temps partiel, jusque 120h, puis 12h/an dans la limite de 150h. (en attente d'un décret).

Nouvelle mesure concernant l'abondement du CPF
Lorsque les heures inscrites sur le CPF sont insuffisantes pour financer une formation, le titulaire peut demander un abondement en heures complémentaires. Ces heures complémentaires peuvent être financées par l’employeur, l’Etat ou les régions. La loi travail complète la liste de ces organismes en y ajoutant notamment la commune, un fonds d’assurance-formation des non-salariés et la chambre des métiers et de l’artisanat.

Loi Travail art 39 et 79. Voir l'article...

La loi Travail rend éligible dans des conditions définies par décret :

• les actions de formation permettant de réaliser un bilan de compétences
• les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises
• les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions.

D’autres formations sont éligibles au CPF mais à la condition de figurer sur une liste spécifique établie par différentes instances. La loi travail précise que les instances concernées déterminent les critères selon lesquels les formations sont inscrites et publient ces listes.
Enfin, la loi travail précise que le CPF pourra être mobilisé pour la prise en charge d’une formation à l’étranger.

Loi travail art 39 et 79. Voir l'article...

A compter du 1er janvier 2017, le CPF intègre le compte personnel d’activité (CPA), au même titre que le compte pénibilité et le nouveau compte d’engagement citoyen qui recensera les activités bénévoles ou de volontariat du titulaire et permettra d’acquérir des heures de CPF ou, avec l’accord de l’employeur, des jours de congés. Voir l'article...

La loi travail permet d’organiser les actions de formation dans le cadre d’un parcours séquentiel.
Elles peuvent désormais être organisées sous la forme d’un parcours qui comprend, outre des séquences de formation, un positionnement pédagogique, l’évaluation et l’accompagnement de la personne formée. L’idée étant de pouvoir adapter le programme et les modalités de déroulement de la formation.
La loi élargit au plan de formation et à la période de professionnalisation la possibilité d’acquérir des blocs de compétences et d’accéder à l’évaluation préalable à l’acquisition du socle de connaissances et de compétences. Jusqu’alors, cela n’était possible que dans le cadre du CPF.

Loi Travail art 40 et 82. Voir l'article...

La loi Travail modifie plusieurs dispositions relatives à la VAE et au congé pour VAE.
L'expérience requise est réduite à un an au lieu de 3 auparavant. En ce qui concerne la validation partielle, les parties de certification obtenues sont acquises définitivement et non plus pour 5 ans. Elles premetrront des dispenses d'épreuves.
Les salariés seront obligatoirement informer sur la VAE lors de leur entretien professionnel.
Le temps de formation initiale ou continue en milieu professionnel est pris en compte pour l'ensemble des demandeurs et non plus seulement pour les moins qualifiés.
Il n’y a plus de conditions d’ancienneté pour qu’un salarié en CDD puisse bénéficier de la VAE (jusqu’alors il fallait justifier de 24 mois d’activité salariée ou d’apprentissage). Les règles de rémunération ont également été modifiées. Auparavant, il fallait appliquer celles du CIF-CDD. Désormais, ce sont les règles applicables aux salariés en CDI pour la VAE qui doivent être suivies.
La duré du congé peut être augmentée si un accord collectif le prévoit notamment pour les salariés n'ayant pas atteint un niveau 5 ou si leur emploi est menacé.
Si un accord de branche le prévoit, la participation à un jury d'examen ou de VAE pourra être prise en charge par les OPCA.
La loi du 5 mars 2014 a permis à toute personne qui remplit les conditions pour accéder à une VAE de pouvoir bénéficier d’un accompagnement. La loi travail introduit, pour certains publics, un accompagnement renforcé financé par un accord de branche.
Les travailleurs indépendants pourront obtenir une prise en charge pour leur accompagnement et bénéficier d'une indemnité. Toutefois le décret est en attente.
Art.78 Loi travail. Voir l'article...

La loi Travail prévoit que le CEP peut, dès le 1er janvier 2017, être proposé à distance dans des conditions qui doivent être prévues par le cahier des charges définissant l’offre de service du CEP. Le cahier des charges qui a été défini par l’arrêté du 16 juillet 2014 doit donc être revu en conséquence.
Les opérateurs en charge du CEP doivent assurer l’information directe des personnes sur les modalités d’accès à ce conseil et sur son contenu, selon des modalités définies par voie réglementaire. Voir l'article...