Alimentation et abondement du CPF

Nouvelles mesures concernant l'alimentation du CPF
Pour les salariés à temps partiel, l’alimentation du compte est calculée en proportion du nombre d’heures effectuées sous réserve de dispositions plus favorables prévues par un accord d'entreprise, de groupe ou de branche qui prévoit un financement spécifique à cet effet.
La loi travail précise que cet accord ou une décision unilatérale de l'employeur peut en particulier porter l'alimentation du CPF des salariés à temps partiel jusqu'au niveau de celui des salariés à temps plein, ou majorer les droits des travailleurs saisonniers.
La loi augmente le nombre d’heures des salariés n’ayant pas acquis un certain niveau de qualification. Pour ceux n’ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau V (CAP, BEP) , un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du RNCP ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche, l'alimentation du compte se fait à hauteur de 48 heures par an et le plafond est porté à 400 heures.
La loi prévoit également de créditer le CPF des personnes en ESAT : 24h/an s'admission à temps plein ou à temps partiel, jusque 120h, puis 12h/an dans la limite de 150h. (en attente d'un décret).

Nouvelle mesure concernant l'abondement du CPF
Lorsque les heures inscrites sur le CPF sont insuffisantes pour financer une formation, le titulaire peut demander un abondement en heures complémentaires. Ces heures complémentaires peuvent être financées par l’employeur, l’Etat ou les régions. La loi travail complète la liste de ces organismes en y ajoutant notamment la commune, un fonds d’assurance-formation des non-salariés et la chambre des métiers et de l’artisanat.

Loi Travail art 39 et 79. Voir l'article...