Une fois par an, Uniformation habilite des centres de bilans de compétences afin d’aider ses adhérents dans leur recherche d’un prestataire de qualité.

Si vous souhaitez obtenir l’habilitation d’Uniformation pour l’année 2017, nous vous invitons à remplir le dossier de candidature en ligne dès le 1er juillet 2016 jusqu’au 31 octobre 2016 inclus, afin que celui-ci soit étudié par nos services. Voir l'article...

Quel type de publicité peut être envisagé ?

• Le message peut faire mention du n° de déclaration d’activité de la manière suivante : « Enregistré sous le n° [suit le numéro de la déclaration d'activité]. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat ».
• Mais il ne doit pas faire état du caractère « imputable » des dépenses afférentes aux actions dont l’organisme assure la promotion sur l'obligation des entreprises de participer au financement de la formation professionnelle.
• Aucune mention de nature à induire en erreur ne doit être utilisée sur :
  • les conditions d’accès aux formations proposées (conditions financières, de niveau),
  • leurs contenus,
  • leurs sanctions (les titres, diplômes ou attestations auxquels donnent droit la formation et l'accès à la qualification),
  • leurs modalités de financement (facilités de paiement, prises en charge financières par un organisme, rémunération ...).
• Depuis 2012, les organismes déclarés ont l’obligation d’être inscrit sur cette liste habilitée par les services de l’état afin de mieux certifier du sérieux de ces derniers auprès des utilisateurs.

Attention : le non respect de ces règles expose le prestataire de formation à des sanctions financières (rejet des dépenses avec le versement d’un montant équivalent au Trésor public) et des sanctions pénales. Voir l'article...

Comment être référencé dans l’offre de formation ?

• Afin d’être identifié dans les bases de données accessibles par moteur de recherche, il revient au prestataire de formation de se rapprocher du Centre d’animation, de ressources et d’information sur la formation (CARIF) dont il dépend géographiquement.
• Ces CARIF ont pour principales missions :
  • d’alimenter et venir en appui des réseaux d’informateurs locaux en contact avec le public,
  • de favoriser l’accès à l’information sur la formation professionnelle ;
  • de contribuer à une organisation cohérente de l’offre de formation professionnelle continue. Voir l'article...

L’activité de formation peut être identifiée dans des bases de données relatives à l’offre de formation sur le territoire (ex : bases des Centres d’animation et de ressources de l’information sur la formation : CARIF). Comme toute activité économique, elle peut aussi faire l’objet de publicité. Chaque prestataire doit néanmoins respecter certaines règles.

• Comment être référencé dans l’offre de formation ?
• Quel type de publicité peut être envisagé. Voir l'article...

Quand faut-il fournir ce bilan ?

• Les prestataires de formation doivent adresser, chaque année avant le 30 avril, un bilan pédagogique et financier à la DRTEFP dont ils relèvent.
• S’ils possèdent divers établissements concluant des conventions de formation, chacun de ceux-ci doivent établir un bilan pédagogique et financier. Le siège social devra également remplir un même bilan s'il conclut des conventions ou des contrats de prestation de services.
• Ce document est accompagné du compte de résultat et de l'annexe du dernier exercice clos. En cas d’activités multiples, il faut adresser un compte de résultat spécifique aux activités de formation professionnelle continue.

Attention : le non respect de cette obligation expose à la caducité de sa déclaration d’activité et à des sanctions pénales. Voir l'article...

Quelles sont les règles à suivre ?

• Tout prestataire de formation doit établir chaque année un bilan, un compte résultat, et une annexe conformément aux principes et méthodes comptables définis au Code du commerce.
• Si plusieurs activités sont menées (formation professionnelle continue / autre activité de production de biens ou de services ou de négoce), les comptabilités de ces diverses activités doivent être établies de façon distincte.
• Il en va de même, lorsqu’au titre de plusieurs activités, l’organisme réalise des prestations de bilan de compétences ou intervient dans le déroulement des actions destinées à la VAE.

Attention : le non respect de ces obligations expose à des sanctions pénales.

Dans quelles conditions faut-il tenir un plan comptable adapté ?

Une comptabilité conforme au plan comptable adapté doit être tenue dès lors :

• que le CA HT annuel réalisé est égal ou supérieur à 15 244,90 €, dans le cas d'une activité unique,
• que plusieurs activités sont exercées, quel que soit le CA HT annuel généré par l'activité formation.

Attention : le non respect de cette obligation expose à des sanctions pénales.

Quand faut-il désigner un commissaire aux comptes ?

Un commissaire aux comptes et un suppléant doivent être désignés lorsque, à la fin de l'année civile ou à la clôture de l'exercice, 2 des 3 seuils suivants sont dépassés :

• 3 salariés titulaires de contrat à durée indéterminée (à temps complet ou partiel),
• 153 000 € de CA HT ou de ressources (pour les GIE : 152 449,02 € de CA HT). Le montant des ressources est équivalent à celui des cotisations, subventions et produits de toute nature lié à l'activité courante,
• 230 000 € pour le total du bilan. Ce total est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif.

A noter : lorsque pendant 2 exercices successifs les chiffres fixés pour 2 des 3 seuils ci-dessus ne sont pas dépassés, la désignation d’un commissaire aux comptes n’est pas requise. Voir l'article...

Comment s’assurer du suivi du programme ?

• La bonne réalisation comme le suivi des actions peuvent être établis à l’aide des feuilles d’émargement, mais aussi au travers de rapports, mémoires, comptes rendus.
• Si une modification intervient dans la situation du stagiaire (absence, changement de situation, abandon, renvoi, accident…), c’est au prestataire d’en informer l’employeur.

Les justificatifs à prendre en compte pour établir l'assiduité d'une personne lors d'une formation à distance :

• Les justificatifs permettant d'attester de la réalisation des travaux demandés au stagiaire ;
• Les informations et données relatives au suivi de l'action, à l'accompagnement et à l'assistance du bénéficiaire par le prestataire de la formation ;
• Les évaluations spécifiques, organisées par le dispensateur de la formation, qui jalonnent ou terminent la formation.

Comment apprécier les résultats ?

• Une procédure d’évaluation - permettant de déterminer si le stagiaire a acquis les connaissances ou les gestes professionnels dont la maîtrise constituait l'objectif initial de l'action - doit être mise en place.
• Cette procédure peut prendre la forme de tests réguliers de contrôle des connaissances, d’examens professionnels, de fiches d'évaluation ou d’entretiens avec un jury professionnel. On peut la compléter par une évaluation de l'action elle-même afin de mesurer son efficacité.

Comment gérer les cas d’inexécution de la prestation ?

• En cas d'inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation, le prestataire rembourse à son cocontractant les sommes indûment perçues.
• La facture émise ne pourra comprendre, au titre de la FPC, que le montant relatif à la réalisation effective de la prestation (l'inexécution totale ou partielle d'une prestation s'apprécie quantitativement, en nombre de stagiaires ou en durée (heures/stagiaires ou heures/groupe).
• Toutefois, le prestataire et le co-contractant peuvent avoir prévu par clauses, de s'engager mutuellement en fonction des responsabilités de chacun, aux versements de sommes en dédommagement, réparation ou dédit ; dans ce cas les montants dus par le client, au titre de ces clauses, doivent faire l’objet d’une facturation distincte (ligne distincte ou facture distincte).

Uniformation peut s'assurer de l'exécution des formations dans le cadre d'un contrôle de service fait. Voir l'article...

Et si le stagiaire rompt le contrat ?

• Le stagiaire peut, dans les 10 jours suivant la signature du contrat, se rétracter par lettre recommandée avec AR. Pendant ce délai, aucune somme ne peut lui être demandée. A l'expiration de ce délai, un 1er versement d'un montant inférieur ou égal à 30 % du prix convenu peut être effectué. Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de la prestation de formation.
• Le stagiaire peut, en cas de force majeure dûment reconnue, rompre le contrat. Dans ce cas, le prestataire de formation est en droit de lui demander le paiement des prestations effectivement dispensées au prorata de leur valeur prévue au contrat.
• Si la force majeure n’est pas reconnue, le prestataire peut demander le paiement des prestations non dispensées. La facturation des sommes au titre de clauses spécifiques (dédit, dédommagement, réparation) devra être séparée.

Attention : le non-respect des règles relatives au paiement expose le prestaire de formation à l’annulation de la déclaration d’activité, à la nullité du contrat conclu et à des sanctions pénales. Voir l'article...

Le contrat de formation professionnelle doit obligatoirement comporter des clauses relatives :

• à la nature, la durée, le programme et l'objet des actions de formation prévus ainsi que les effectifs concernés,
• au niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare,
• aux conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, (modalités, moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre, modalités de contrôle des connaissances, nature de la sanction éventuelle de la formation),
• aux diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation,
• aux modalités de paiement et aux conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage,
• au numéro de déclaration d’activité.

En cas de séquence de formation ouverte ou à distance, le programme doit préciser :

• Les compétences et qualifications des personnes chargées d'assister le bénéficiaire de la formation ;
• Les modalités techniques selon lesquelles le stagiaire est accompagné ou assisté, les périodes et les lieux mis à sa disposition pour s'entretenir avec les personnes chargées de l'assister ou les moyens dont il dispose pour contacter ces personnes ;
• Les délais dans lesquels les personnes en charge de son suivi sont tenues de l'assister en vue du bon déroulement de l'action, lorsque cette aide n'est pas apportée de manière immédiate.

Attention : le non-respect du formalisme expose le prestataire de formation à l’annulation de la déclaration d’activité, à la nullité du contrat conclu et à des sanctions pénales. Voir l'article...

Un contrat de formation professionnelle doit être établi dès lors que la prestation proposée à un particulier, à titre individuel et en tout ou partie à ses frais, relève du champ de la formation professionnelle continue. Voir l'article...