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Quel type de publicité peut être envisagé ?

• Le message peut faire mention du n° de déclaration d’activité de la manière suivante : « Enregistré sous le n° [suit le numéro de la déclaration d'activité]. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat ».
• Mais il ne doit pas faire état du caractère « imputable » des dépenses afférentes aux actions dont l’organisme assure la promotion sur l'obligation des entreprises de participer au financement de la formation professionnelle.
• Aucune mention de nature à induire en erreur ne doit être utilisée sur :
  • les conditions d’accès aux formations proposées (conditions financières, de niveau),
  • leurs contenus,
  • leurs sanctions (les titres, diplômes ou attestations auxquels donnent droit la formation et l'accès à la qualification),
  • leurs modalités de financement (facilités de paiement, prises en charge financières par un organisme, rémunération ...).
• Depuis 2012, les organismes déclarés ont l’obligation d’être inscrit sur cette liste habilitée par les services de l’état afin de mieux certifier du sérieux de ces derniers auprès des utilisateurs.

Attention : le non respect de ces règles expose le prestataire de formation à des sanctions financières (rejet des dépenses avec le versement d’un montant équivalent au Trésor public) et des sanctions pénales. Voir l'article...