Le plan de formation regroupe l’ensemble des actions de formation mises en œuvre par l’employeur, pour répondre aux besoins de la structure qu’il dirige et développer les compétences et qualifications de ses salariés. Voir l'article...

Financer un projet

S'informer sur les dispositifs

Les membres du CHSCT peuvent suivre une action de formation spécifique afin d’acquérir les connaissances nécessaires à l'exercice des attributions économiques du CE.

Bénéficiaires : Seuls les représentants du personnel, membres du CHSCT, élus pour la 1ère fois peuvent suivre cette formation. Cette formation peut être renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non. Dans ce cas, la formation doit être distincte de la première formation suivie avec des contenus différents.

Mise en œuvre : Le salarié membre du CHSCT doit adresser sa demande écrite à son employeur au moins 30 jours avant le début de la formation. L'employeur doit répondre dans les huit jours à compter de la réception de la lettre de demande. Passé ce délai, l'employeur ne peut plus refuser le congé. L'employeur ne peut s'opposer au départ du salarié que sous certaines conditions.

Attention : A la reprise du travail, le salarié doit remettre à son employeur une attestation de fréquentation effective du stage établie par l’organisme de formation.

Durée du congé : La durée du congé varie en fonction de la taille de l’établissement : 3 jours maximum pour les établissements de moins de 300 salariés, 5 jours maximum pour les établissements de plus de 300 salariés. Ce temps de formation est pris sur le temps de travail et ne se déduit pas du crédit d'heures alloué aux membres du CHSCT pour l'exercice de leur fonction.

Rémunération : L'employeur doit maintenir la rémunération pendant la durée de la formation.

Financement de la formation : Cette formation est à la charge de l’établissement, ainsi que les frais de déplacement et d’hébergement.

Prise en charge par Unifaf : Dans les établissements de moins de 300 salariés, Unifaf peut financer les frais de rémunération, dans la limite de 0,08 pour mille de la masse salariale brute de l’année en cours. Le représentant syndical dispose pour se former à ses missions, du congé de formation économique, social ou syndical, de celui consacré aux membres du Comité d'entreprise et celui dédié aux membres du CHSCT. Voir l'article...

Les membres du CE peuvent suivre une action de formation spécifique pour acquérir les connaissances nécessaires à l'exercice des attributions économiques du CE.

Bénéficiaires : Seuls les membres titulaires du CE (et non les suppléants) élus pour la 1ère fois peuvent suivre cette formation. Cette formation peut être renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

Mise en œuvre : Le salarié membre titulaire du CE doit adresser sa demande écrite à son employeur au moins 30 jours avant le début de la formation. L'employeur doit répondre dans les huit jours à compter de la réception de la lettre de demande. Passé ce délai, l'employeur ne peut plus refuser le congé. L'employeur ne peut s'opposer au départ du salarié que sous certaines conditions.

Durée du congé : 5 jours maximum. Ce temps de formation est pris sur le temps de travail et ne se déduit pas du crédit d'heures alloué aux membres du CE pour l'exercice de leur fonction.

Rémunération : L'employeur doit maintenir la rémunération pendant la durée de la formation.

Financement de la formation : Les frais pédagogiques et annexes sont à la charge du CE qui peut les financer sur son budget de fonctionnement. Voir l'article...

Ce congé permet au salarié d’acquérir des connaissances dans le domaine économique, social ou syndical, dans le but d’exercer des responsabilités syndicales ou au sein d’organismes à caractère économique et social.

Bénéficiaires : Tout salarié, adhérent ou non à un syndicat, quelque soit son ancienneté, l’effectif de l’établissement et son secteur d’activité, peut demander ce congé. Aucune condition n’est requise.

Mise en œuvre : Le salarié doit adresser sa demande écrite à son employeur au moins 30 jours avant le début de la formation. L'employeur a l'obligation de répondre dans les huit jours à compter de la réception de la lettre de demande. Passé ce délai, l'employeur ne peut plus refuser le congé. L'employeur ne peut s'opposer au départ du salarié que sous certaines conditions.

Durée du congé : 12 jours maximum par an, en une ou plusieurs fois, mais par demi-journée au minimum.

Rémunération : La prise en charge du salarié en congé est assurée par le fonds paritaire de financement des organisations syndcales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs. Voir l'article...

En tant que représentant du personnel vous disposez d’un outil de suivi concernant l’activité formation de votre structure.
L’accès aux Webservices vous permet de consulter la liste des actions prises en charge par Unifaf sur deux exercices (l’année en cours et l’année précédente) et leurs principales caractéristiques (catégorie socioprofessionnelle et genre des stagiaires, intitulé de l’action, type de frais financés, etc.). Voir l'article...

Le représentant syndical dispose, pour se former à ses missions, du congé de formation économique, social et syndical, de celui consacré aux membres du Comité d'Entreprise et de celui pour les membres du CHSCT.
Pour se faire, il existe plusieurs dispositifs adaptés soit au contenu d’une mission, soit à celui d’une fonction. Voir l'article...

Le comité d’établissement et le comité central d'entreprise ne concernent que les entreprises à établissements multiples. Le comité d'établissement a seul les compétences du CE y compris sur le plan de formation de l'établissement. Le comité central d'entreprise n'a compétence sur le plan de formation que pour les questions qui dépassent le cadre de l'établissement. Voir l'article...

Tout comité d’entreprise peut créer une commission spécialisée pour l’étude des problèmes liés à la formation, quelle que soit la taille de l’établissement. La création de cette commission est décidée à la majorité simple des membres du CE ayant droit de vote. La création de cette commission est obligatoire dans les établissements de plus de 200 salariés. La commission est présidée par un membres du CE et est composée des représentants syndicaux, de membres du CE, mais aussi de tout autre salarié de l’établissement désigné par le CE et des experts et techniciens de l’établissement.

A noter : les salariés non membres du CE ne peuvent pas participer aux travaux de la commission pendant leur temps de travail, sauf accord de l’employeur. En revanche, pour les membres du CE (titulaires ou suppléants), le temps passé en commission est assimilable à du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le quota des heures de délégation. La commission formation n’a pas de pouvoir délibératif et ne peut pas être consultée à la place du CE. Elle transmet CE, l’étude des problèmes spécifiques d’emploi des jeunes ou des travailleurs handicapés. Voir l'article...