Unifaf > IRP > La formation des membres du CE

Les membres du CE peuvent suivre une action de formation spécifique pour acquérir les connaissances nécessaires à l'exercice des attributions économiques du CE.

Bénéficiaires : Seuls les membres titulaires du CE (et non les suppléants) élus pour la 1ère fois peuvent suivre cette formation. Cette formation peut être renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

Mise en œuvre : Le salarié membre titulaire du CE doit adresser sa demande écrite à son employeur au moins 30 jours avant le début de la formation. L'employeur doit répondre dans les huit jours à compter de la réception de la lettre de demande. Passé ce délai, l'employeur ne peut plus refuser le congé. L'employeur ne peut s'opposer au départ du salarié que sous certaines conditions.

Durée du congé : 5 jours maximum. Ce temps de formation est pris sur le temps de travail et ne se déduit pas du crédit d'heures alloué aux membres du CE pour l'exercice de leur fonction.

Rémunération : L'employeur doit maintenir la rémunération pendant la durée de la formation.

Financement de la formation : Les frais pédagogiques et annexes sont à la charge du CE qui peut les financer sur son budget de fonctionnement. Voir l'article...