Permettre à son bénéficiaire d'obtenir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle ou une qualification professionnelle reconnue dans une convention collective de branche.
La liste des qualifications accessibles au titre de la période de professionnalisation relève d'une convention ou d'un accord collectif de branche ou, à défaut, d'un accord collectif conclu entre les organisations représentatives signataires d'un accord constitutif d'un OPCA. Voir l'article...

La période de professionnalisation associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques à l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées. Ces enseignements généraux sont dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou dans l'entreprise lorsqu'elle dispose d'un service de formation. Voir l'article...

En cas de rupture, l'entreprise doit informer par écrit l'URSSAF, la DIRECCTE et l’OPCA Transports & Services. Voir l'article...

La loi du 5 mars 2014 rend désormais obligatoire la désignation d’un tuteur auprès des salariés en contrat de professionnalisation, alors que le tutorat n’était auparavant que facultatif : (C. trav., art. L6325-3-1).
 Le décret n° 2014-969 du 22 août 2014, JO 27 août précise les conditions d’exercice du tutorat: l’employeur doit choisir le tuteur parmi les salariés qualifiés de l’entreprise.
Sans changement par rapport à ce qui se passait auparavant, le tuteur doit être volontaire et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé.
Rappelons qu’un tuteur salarié ne peut encadrer plus de trois personnes.
Le décret précise que l’employeur peut assurer lui-même le tutorat, « notamment » (mais pas exclusivement) en l’absence d’un salarié qualifié répondant aux conditions réglementaires, dès lors qu’il remplit les conditions de qualification et d’expérience. L’employeur ne peut assurer simultanément le tutorat de plus de deux salariés.

Le tuteur est une garantie de bonne intégration des nouveaux embauchés dans l'entreprise. Un livret du tutorat et un guide du tuteur sont à la disposition des entreprises qui le souhaitent.

Le tuteur peut bénéficier d'une formation prise en charge par l’OPCA Transports & Services.
Dans certains cas, l'entreprise qui recourt à ce dispositif peut bénéficier d'une aide pendant six mois pour permettre au tuteur de consacrer le temps nécessaire à l'accompagnement du salarié nouvellement embauché. Voir l'article...

L'action de formation prévue par le contrat est réalisée par un organisme de formation titulaire d'un numéro de déclaration d'activité en cours de validité. Une convention de formation doit être signée entre l'entreprise et l'organisme.
Cependant, la Loi du 4 mai 2009 permet à l’entreprise d’organiser et d’assurer en interne (par ses propres moyens) la formation prévue par le contrat de professionnalisation.
Si l'entreprise ne dispose pas d'un numéro de déclaration d'activité en tant qu'organisme de formation, l’OPCA Transports & Services   subordonnera sa prise en charge financière à la conclusion d'une convention particulière avec l'entreprise. Cette convention sera proposée après vérification par audit de l’OPCA Transports & Services    portant sur la conformité des moyens humains et matériels mis en œuvre. Le formateur interne devra être identifié (copie de la fiche de paie ou du contrat de travail ou attestation de formation de formateur joint à la convention).

Formation à distance :
Le recours à une formation à distance ou par correspondance doit être justifié, exceptionnel et correspondre à une demande individuelle (par exemple, absence d’offre de formation équivalente, impossibilité de se rendre à l’établissement de formation). Dans ces cas-là, il convient qu’un planning dégageant des plages horaires identifiées réservées à la formation soit annexé au contrat. Enfin, un ou plusieurs regroupements physiques avec les formateurs responsables doivent être prévus pendant la durée du contrat de professionnalisation. Voir l'article...

La durée de l'action de formation doit être comprise entre 15% et 25% du contrat (CDD) ou de l'action de professionnalisation (CDI), avec un minimum de 150 heures.
Les contrats de professionnalisation à durée déterminée peuvent notamment être renouvelés si la qualification envisagée n'a pas pu être atteinte (échec aux épreuves d'évaluation, maladie, accident du travail, maternité ou défaillance de l'organisme de formation) ou pour atteindre une qualification supérieure. Voir l'article...

L'employeur a obligation d'assurer au titulaire du contrat la formation prévue et de lui confier un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat.
Le salarié titulaire du contrat s'engage à suivre la formation prévue au contrat et à travailler pour le compte de son employeur.
En cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise ou de licenciement économique, l’OPCA Transports & Services  poursuivra la prise en charge des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation du bénéficiaire du contrat de professionnalisation pendant une durée de trois mois maximum 
En cas de rupture d'un contrat de professionnalisation comportant une action de professionnalisation d'au moins douze mois, si le bénéficiaire n'est pas à l'origine de la rupture, le financement de l'OPCA peut se poursuivre pendant une durée plafonnée à trois mois. Voir l'article...

L'action de professionnalisation se déroule en trois étapes :
•    une évaluation préformative pour déterminer les connaissances et les compétences et permettre ainsi la mise en place d'un parcours de formation adapté
•    la formation proprement dite réalisée en alternance entre l'organisme de formation et l'activité professionnelle. L'aide d'un tuteur apporte une meilleure garantie de réussite de l'intégration du nouveau salarié
•    la certification de la formation qui permet la reconnaissance de la qualification acquise.

A signaler, dans les 2 mois qui suivent le début du contrat :
•    l'employeur vérifie avec le salarié que le programme de formation est adapté au niveau du salarié. En cas d'inadéquation, l'employeur et le salarié peuvent signer un avenant pour modifier le programme de formation. Cet avenant doit recevoir l'accord de l’OPCA Transports & Services   et ne peut conduire à modifier la durée initiale du contrat.
•    la formation ne pourra débuter plus de 2 mois après le début du contrat. Voir l'article...

Une carte portant la mention "Etudiant des métiers" est délivrée par l'organisme de formation aux bénéficiaires de moins de 26 ans dont le contrat prévoit une action de professionnalisation d'au moins douze mois. Voir l'article...

Depuis le 1er janvier 2008, une exonération de cotisations patronales spécifiques au contrat de professionnalisation s'applique en cas d’embauche de personnes ayant au moins 45 ans. Voir l'article...