Sur le site de Pôle emploi :

Obligation d’informer le salarié sous peine de sanction financière

Lors de l’entretien préalable au licenciement ou à l’issue de la dernière réunion de consultation des représentants du personnel, vous devez informer le salarié licencié individuellement par écrit du contenu du CSP et de la possibilité d’y adhérer (dossier téléchargeable sur www.pole-emploi.fr, remis au salarié contre récépissé). 
A défaut, vous devrez verser une contribution spécifique à Pôle emploi égale à 2 mois de salaire brut (3 mois de salaire incluant l’ensemble des charges patronales et salariales si le salarié adhère au CSP sur proposition de Pôle emploi).

Délai de réflexion à respecter
A compter du lendemain de la remise du document d’information le salarié dispose d’un délai de réflexion de 21 jours pour accepter ou non le CSP (prolongé si son licenciement est soumis à autorisation : salarié protégé). A l’expiration de ce délai, son absence de réponse vaut refus.

Conséquences de l’adhésion du salarié au CSP
Si le salarié adhère au CSP :

• le contrat de travail est rompu à l’expiration des 21 jours du délai de réflexion (absence de préavis),
• vous devez lui verser l’indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle) ainsi que l’indemnité compensatrice de préavis (en totalité s’il a moins d’1 an d’ancienneté, sinon partiellement si son montant excède 3 mois de salaire : dans ce cas, vous versez l’indemnité compensatrice de préavis à Pôle emploi dans la limite de 3 mois de salaire). Voir l'article...

Le CSP se déroule sur une période de 12 mois de date à date.
Le bénéficiaire d’un CSP peut travailler en entreprise dans le cadre de contrats à durée déterminée (CDD) ou de contrats d’intérim d’une durée minimale de 3 jours et dans la limite d’une durée cumulée de 6 mois. 
Dans cette hypothèse, la durée du CSP peut être prolongée jusqu’à 15 mois si des périodes travaillées sont intervenues à compter du 6ème mois du CSP. Voir l'article...

D’un dispositif d’accompagnement destiné aux salariés licenciés pour motif économique (collectif ou individuel) dans les entreprises :

• de moins de 1 000 salariés (non soumises à l’obligation de proposer le congé de reclassement),
• ou en redressement ou liquidation judiciaire (quelle que soit leur taille).

L’adhérent au CSP bénéficie :

• d’actions d’accompagnement et, le cas échéant, de formation inscrites dans un plan de sécurisation professionnelle élaboré avec son conseiller (Pôle emploi ou un organisme par délégation),
• d’une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) versée par Pôle emploi (75% du salaire brut).

En outre, il peut mobiliser son compte personnel de formation pendant le CSP. Voir l'article...

Si votre entreprise emploie moins de 1 000 salariés, ou si elle est en liquidation ou redressement judiciaire, vous devez proposer le Contrat de Sécurisation Professionnelle -CSP- aux salariés concernés par une procédure de licenciement économique. Cette mesure de reclassement leur permet de bénéficier d'un accompagnement et d'une Allocation de Sécurisation Professionnelle - ASP. Voir l'article...

Plan de formation, période de professionnalisation, compte personnel de formation : tous les dispositifs habituels peuvent être mobilisés pour financer la formation.

Plus d'un millier d'organismes sont habilités CléA à ce jour ; pour faciliter la recherche de vos interlocuteurs régionaux, un moteur de recherche est à votre disposition  ICI.

Bon à savoir ! L'évaluateur ne peut être le formateur. Voir l'article...

Comment ça marche ?

1. Information et conseil : le candidat potentiel prend rendez-vous avec un conseiller d'un organisme évaluateur, qui lui présente les avantages et le fonctionnement de CLéA. Cet entretien individuel préalable est sans engagement : avant d'ouvrir son dossier, la personne peut prendre le temps de réfléchir.
2. Evaluation et, si besoin, formation : ni épreuve ni examen, cette étape organisée sur un ou plusieurs jours permet de repérer le niveau de maîtrise du candidat sur chacun des 7 domaines de compétences du référentiel. Si tous les domaines ne sont pas maîtrisés, une attestation de validation partielle est remise au candidat et un parcours de formation individualisé lui est proposé. Si l'ensemble des domaines est maîtrisé, le certificat CLéA est délivré par un jury professionnel.

Variable selon les besoins de la personne, la durée du parcours est comprise entre 40 et 400 heures. Chaque candidat dispose de 5 années au maximum pour valider les 7 domaines visés. Voir l'article...

Proposer CLéA à vos collaborateurs c'est agir en faveur du développement des compétences et de la performance de votre entreprise. Concrètement :

• élever le niveau de qualification global de vos équipes,
• renforcer l'accès à des formations qui nécessitent la maîtrise de compétences de base (sécurité, qualité, etc.),
• favoriser les évolutions professionnelles et la mobilité au sein de l'entreprise,
• contribuer à la sécurisation des parcours professionnels des salariés fragilisés par les évolutions des métiers et de l'économie. Voir l'article...

CLéA s'adresse aux salariés et aux demandeurs d'emploi les moins qualifiés, souvent sans diplôme, quels que soient leur métier, leur expérience professionnelle et leur âge.
En tant qu'employeur, vous pouvez proposer CLéA à vos collaborateurs.
D'autres prescripteurs peuvent également informer et orienter les salariés et les demandeurs d'emploi sur CLéA : le conseiller en évolution professionnelle, la Région, Pôle emploi. Voir l'article...