Le plan de formation rassemble l’ensemble des actions de formation définies par l’employeur, permettant l’adaptation  et l’amélioration des compétences des salariés.
Conformément à son pouvoir de direction, l’employeur a la possibilité de choisir librement les salariés et les formations inscrites au plan de formation.
Le plan de formation est formalisé par un document qui retrace l'ensemble des actions de formation programmées, engagées, et/ou réalisées au sein de l’entreprise. Voir l'article...

Dans la branche des services de l’automobile, du camion et des deux-roues, l’ANFA est l’interlocuteur 100% profession pour les contributions formation, dont celles versées au titre du plan de formation par plus de 50 000 entreprises.  Chaque année l’ANFA contribue ainsi à la formation continue de plus de 90 000 salariés.

Entreprises

Salariés

• Pourquoi choisir ce dispositif. Voir l'article...

Les frais de formation sont à la charge de l’employeur. Ce dernier peut demander une prise en charge à l'ANFA auprès de qui il a versé sa contribution professionnalisation. Voir l'article...

La mise en place de la période de professionnalisation se fait

• soit à l'initiative de l’employeur dans le cadre du plan de formation de l'entreprise
• soit à l’initiative du salarié, en complément de la mobilisation des heures compte personnel de formation. Dans ce cas, le salarié informe son employeur de son souhait (entretien, courrier). La formation et le centre de formation sont sélectionnés d’un commun accord.

Pour les entreprises de 50 salariés et plus, l’employeur doit informer le comité d’entreprise (CE) des périodes de professionnalisation mises en œuvre ou prévues. Voir l'article...

Quand la formation se déroule en dehors du temps de travail, l’employeur doit verser au salarié, en plus de son  salaire, une allocation de formation.
Le montant de cette allocation est égal à 50% de la rémunération nette. Il est calculé de la manière suivante : 
Salaire net horaire de référence  (=salaire net cumulé des 12 derniers mois précédents la formation divisé par le nombre total d’heures rémunérées et divisé par 2), multiplié par le nombre d’heures de formation  effectuées hors temps de travail. 

Par exemple :
Salaire net horaire de référence des 12 derniers mois précédents la formation = (1 500 € nets  X 12 mois)  /  (35 heures X 52 semaines) = 9,89 €.
Formation suivie hors temps de travail : 50 heures
Allocation formation = (9,89 € / 2) X 50 heures = 247,25 €. Voir l'article...

Type
Les actions de formation pouvant être financées par l'ANFA au titre des périodes sont celles permettant, 
- d'acquérir un, plusieurs ou la totalité des modules de formation, le cas échéant en complément d'une validation des acquis de l'expérience:

• d'un diplôme de l'Education nationale ou de l'Enseignement supérieur, d'un titre à finalité professionnelle, d’un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou d'une action inscrite à l'Inventaire, inscrits au RNCSA,
• de toute certification inscrite à l'Inventaire (hors branche) ou de toute autre action éligible au dispositif des périodes ne rentrant pas en concurrence avec les certification de la branche et non inscrite au RNCSA (diplômes, autres actions enregistrées au RNCP, CQP hors branche) permettant de développer des compétences utilisables dans la branche

- d'accéder au Socle de connaissances et de compétences (CléA) 

Durée
Pour être éligible au titre de la période de professionnalisation l'action doit être d'une durée minimum de 70 heures, réparties sur une période maximale de 12 mois calendaires. Cette durée minimale ne s'applique pas aux:
            - actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ;
            - formations financées dans le cadre de l'abondement CPF ;
            - formations sanctionnées par les certifications inscrites à l'Inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l'article L 335-6 du code de l'éducation (compétences transverses et habilitations).

Déroulement

• sur le temps de travail
• en dehors du temps de travail:par accord écrit entre le salarié et l'employeur, les heures accomplies en dehors du temps de travail dans le cadre d'une période de professionnalisation ne peuvent excéder 80 heures sur une même année civile. Voir l'article...

 Nominatif, personnel et confidentiel, le passeport formation répertorie les connaissances, les compétences et les aptitudes professionnelles de son titulaire, qu’elles aient été acquises par les voies de la formation initiale, continue ou aux cours de ses expériences professionnelles.
Instauré par les partenaires sociaux au sein de l'Accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, le passeport formation permet à chaque personne entrée dans la vie active d’être acteur de son évolution professionnelle pour favoriser sa mobilité, interne ou externe.
La Loi du 5 mars 2014 fait évoluer le passeport formation en un "Passeport d'orientation, de formation et de compétences". Celui-ci pourra, dès la fin 2015, être créé dans l'espace sécurisé sur le site www.moncompteformation.gouv.fr.

Quel public ?
Toute personne entrée dans la vie active.

Quelle mise en œuvre ?
Chaque nouvelle étape d’une vie professionnelle (formation, définition d’un projet) représente l’occasion d’actualiser son passeport formation. Téléchargeable sur le site dédié www.passeportformation.eu, le passeport doit être renseigné par l’intéressé lui-même, périodiquement (au moins une fois par an).
Véritable « tableau de bord » d’un parcours professionnel, le passeport apporte un appui lors des différents entretiens salarié-employeur ou tout autre dispositif de formation tel que la VAE (validation d'acquis d'expérience) et la définition des besoins en formation futurs.

Quel financement pour le passeport formation ?
Mis en œuvre par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), le passeport formation est téléchargeable gratuitement sur le site www.passeportformation.eu.

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Salariés

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La Convention collective nationale des services de l’automobile détermine, en plus de la loi du 5 mars 2014, les situations dans lesquelles un entretien doit avoir lieu et maintien l'entretien de seconde partie de carrière.

Les situations dans lesquelles un entretien doit systématiquement avoir lieu
L’avenant 71 précise qu’un entretien, dans la branche des services de l’automobile, doit systématiquement avoir lieu :

• Au terme de l'année suivant l'embauche sous contrat à durée indéterminée 
• Après l'obtention de toute certification inscrite au Répertoire national des certifications de la branche des services de l'automobile
• Préalablement à toute perspective de changement des fonctions ou de l’emploi
• A la demande du salarié s’il n’a pas bénéficié d’une action de formation pendant 24 mois 

• Pour un salarié ayant échoué à un examen au terme d'une formation, afin d’examiner les suites de la formation suivie et les modalités de prise en compte de son effort de formation, dans les 3 mois

L'entretien de seconde partie de carrière
Dans la branche des services de l’automobile, cet entretien est destiné à faire le point sur les compétences mises en œuvre, les besoins de formation et d’évolution professionnelle, au regard de l’évolution des métiers et des perspectives d’emploi dans l’entreprise.
Tous les 5 ans, l’ensemble des salariés âgés de 45 ans et plus et justifiant d’un an d’ancienneté, peuvent bénéficier d’un entretien professionnel de seconde partie de carrière réalisé par l’entreprise.
Les instances représentatives du personnel, lorsqu’elles existent, sont informées des modalités de mise en œuvre de ces entretiens. Voir l'article...