A compter du lendemain du jour de la remise par son employeur du document de présentation du CSP, le salarié bénéficie d’un délai de réflexion de 21 jours pour accepter ou refuser le CSP. Voir l'article...

Chacun des salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé doit être informé individuellement et par écrit du contenu du CSP et de la possibilité qu’il a d’en bénéficier. Lorsque le licenciement économique doit être précédé d’un entretien préalable au licenciement, le document écrit d’information est remis au salarié au cours de cet entretien, contre récépissé.
Le document communiqué par l’employeur au salarié doit comporter les mentions suivantes :

• la date de la remise du document faisant courir le délai de réflexion ;
• le délai de 21 jours imparti au salarié pour donner sa réponse ;
• la date à partir de laquelle en cas d’acceptation du CSP, le contrat de travail est rompu.

Il doit également comporter un volet bulletin d’acceptation détachable, à compléter par le salarié s’il demande à bénéficier du CSP et à remettre à son employeur.

Attention : Si l’employeur ne propose pas le CSP au salarié, il est sanctionné et doit verser à Pôle emploi une contribution égale à 2 mois de salaire brut en cas de non adhésion de l’ex-salarié au CSP ; à 3 mois de salaire brut en cas d’adhésion de l’ex-salarié. Voir l'article...

L’employeur qui envisage d’engager une procédure de licenciement pour motif économique doit retirer auprès de Pôle emploi un dossier de CSP en précisant le nombre de salariés potentiellement visés par la procédure de licenciement économique. Voir l'article...

Si l’entreprise qui met en œuvre le licenciement économique, relève de la Convention Collective des Services de l’Automobile, les actions de formation seront cofinancées par l’ANFA, avec le soutien du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) et du  Fond Social Européen (FSE).
L’ANFA peut prendre en charge le coût pédagogique des actions de formation suivies pendant le CSP, dans la limite maximale d’un coût horaire de 15 euros H.T.
Pour pouvoir bénéficier du financement, le dossier doit être transmis à l'ANFA par Pôle emploi (ou par l’opérateur désigné par Pôle Emploi) dans un délai préalable au démarrage de l’action de formation de 15 jours minimum. Voir l'article...

Pendant la durée du CSP, le bénéficiaire peut suivre des actions de formation pour lesquelles il peut mobiliser, ou non, son Compte personnel de formation (CPF).

Les actions de formation entreprises dans le cadre du CSP doivent être éligibles au CPF, pour autant qu'elles s'inscrivent en cohérence avec le projet du bénéficiaire :

• certifications inscrites sur les listes éligibles au CPF pour les demandeurs d'emploi à savoir liste COPANEF et listes COPAREF correspondant au domicile du bénéficiaire) ;

• actions conduisant aux certifications inscrites sur la liste de branche dont relève l'entreprise dans laquelle le bénéficiaire exerçait sa dernière activité avant la perte d'emploi.

NB : les actions dispensées en Formation Ouverte et A Distance, dès lors qu'elles relèvent d'une des catégories ci-dessus, sont éligibles. Voir l'article...

L’accompagnement  des bénéficiaires du CSP est confié à Pôle Emploi, qui peut le déléguer à d’autres opérateurs choisis.

1. L’entretien individuel de pré-bilan
Les salariés qui acceptent un CSP, bénéficient dans les huit jours de leur adhésion, d'un entretien individuel de pré-bilan pour l’examen de leurs capacités professionnelles. Cet entretien peut mener à un bilan de compétences, si nécessaire.

2. Le plan de sécurisation professionnelle (PSP)
Le PSP comprend les prestations d’accompagnement, retenues d’un commun accord entre le bénéficiaire et son conseiller au vu du résultat de l’entretien de pré-bilan. Sont éligibles :

• si nécessaire, un bilan de compétences permettant d'orienter dans les meilleures conditions le PSP ;
• un suivi individuel de l’intéressé, destiné à l’accompagner à tous les niveaux de son projet professionnel ;
• des mesures d'appui social et psychologique si nécessaire;
• des mesures d'orientation tenant compte de la situation du marché local de l'emploi ;
• des mesures d'accompagnement et d'entraînement à la recherche d'emploi ;
• des actions de validation des acquis de l’expérience ;
• et/ou des mesures de formation.

3. Les périodes d’activités professionnelles en entreprise
Au cours de son CSP, le bénéficiaire peut réaliser autant de périodes d’activité professionnelle en entreprise qu’il le souhaite, sous forme de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire.
Chaque période d’activité doit avoir une durée minimale de 3 jours. La durée cumulée de ces périodes d’activité ne peut excéder six mois.

4. La prime de reclassement
Le bénéficiaire du CSP qui retrouve en emploi en CDI ou CDD d’une durée d’au moins 6 mois, avant la fin du dixième mois du dispositif, cesse de bénéficier du CSP et peut solliciter le versement d’une prime au reclassement sous conditions. Voir l'article...

La durée du CSP est fixée à 12 mois. Cette durée peut être allongée des périodes d'activités professionnelles intervenues après la fin du 6e mois du CSP, dans la limite de 3 mois supplémentaires, sans pouvoir dépasser 15 mois de date à date. Voir l'article...

Le CSP s'adresse aux personnels licenciés pour motif économique :

• de moins de 1 000 salariés,
• ou en redressement ou liquidation judiciaire quel que soit leur effectif.

Il est proposé par l'employeur, lorsque le salarié remplit les conditions suivantes :

• justifier des conditions ouvrant droit au bénéfice de l'ARE (Allocation d’aide au retour à l’emploi) ;
• être apte à l'emploi ;
• ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite. Voir l'article...

Le contrat de sécurisation professionnelle est un dispositif permettant à certains salariés, dont le licenciement pour motif économique est envisagé, de bénéficier de mesures d'accompagnement par Pôle emploi ainsi que d'une allocation dont le montant est supérieur aux allocations chômage.

Entreprises

Demandeurs d’emploi

ANFA Service

• Assistant VAE

Le financement de la VAE varie selon le profil du bénéficiaire et les modalités de mise en œuvre.

Cas 1 : la VAE est effectuée dans le cadre d'une démarche conjointe entreprise-salarié
L'ANFA prend en charge les démarches VAE effectuées dans le cadre du plan de formation selon les modalités établies par les partenaires sociaux de la branche des services de l'automobile.

> Consulter les prises en charge pour les

entreprises de moins de 11 salariés

 entreprises de 11 salariés et +

Cas 2 : la VAE est effectuée à l'initiative du salarié
Dans le cadre du congé VAE : la rémunération du salarié et le coût de la prestation peuvent être pris en charge par le Fongecif.
Dans le cadre du hors temps de travail sans l'accord de l'employeur : le coût de la prestation peut être pris en charge par le Fongecif.

Cas 3 : la VAE est initiée par un demandeur d’emploi
Plusieurs financements de la VAE sont possibles :

• Par la région : la plupart des Conseils régionaux participent au financement de l’accompagnement des demandeurs d’emploi  qui souhaitent effectuer une démarche de VAE. Cette participation est souvent appelée « Chéquier VAE », « Pass VAE » ou « Passeport VAE ».

Par Pôle emploi : Pôle emploi accorde une aide financière à la VAE sous réserve de remplir les conditions d’expérience requises en rapport avec la certification visée. Voir l'article...